Ma demande MDPH

• Faire une demande MDPH
• Transférer mon dossier dans un autre département
• Rôle et fonctionnement de la MDPH
• Le parcours de mon dossier

 

 

I- Faire une demande MDPH

Pour faire une demande à la MDPH, il faut remplir un formulaire.  

La demande doit s’effectuer auprès de la MDPH du département dans lequel le demandeur habite.

Où trouver un formulaire de demande ?

A l’accueil de la MDPH de l'Aisne : (en version papier) 

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 

Auprès de nos relais contact : (en version papier)

 

	Secteur	Horaires d'ouverture	Adresse	Coordonnées
Relais contact MDPH CCAS d'Hirson	Thiérache	Du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	CCAS 5 Rue de Lorraine 02500 HIRSON	03 23 58 75 30 > mail
Relais contact MDPH CCAS de SAINT-QUENTIN	Saint-Quentinois	Du lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-17h Sur rendez-vous	CCAS 60 rue de Guise 02100 SAINT-QUENTIN	03 23 08 49 85 (ligne directe) ou 03 23 08 81 81 > mail
Relais contact MDPH CCAS de TERGNIER	Chaunois	Du lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h Vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Sur rendez-vous	CCAS 7 rue des 4 Fils Paul Doumer 02700 TERGNIER	03 23 57 83 22 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Soissons	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 7 Rue des Francs Boisiers 02200 SOISSONS	03 23 83 88 30 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Château-Thierry	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 4 avenue Pierre et Marie Curie 02400 CHÂTEAU-THIERRY	03 23 83 88 30 > mail

 

 

Le formulaire peut également être gratuitement téléchargé via :  

• Le site service public : Demande ou renouvellement de prestations Handicap | Service-public.fr  

Il est possible de remplir le formulaire de demande via le téléservice :  

• mdphenligne.cnsa.fr 

A savoir : un formulaire de demande peut contenir plusieurs demandes de prestations ou allocations. Par exemple, dans un même dossier, il est possible de demander le renouvellement d’une prestation et d’en demander une autre.

Consulter la notice du formulaire MDPH

Faire une demande MDPH en ligne

La MDPH de l’Aisne a mis en place le téléservice interconnecté afin de réaliser une demande en ligne et de suivre son traitement. 

Pour faire une demande en ligne, il est possible d’accéder directement au téléservice : mdphenligne.cnsa.fr/mdph/02 

Vigilance : Il est recommandé d’avoir tous les documents nécessaires pour compléter le dossier de demande en ligne. Une fois envoyé, il n’est plus possible d’ajouter de documents complémentaires via le téléservice.  

Quels sont les avantages du téléservice ?  

• L’accessibilité des démarches est facilitée : Vous pouvez réaliser vos démarches auprès de la MDPH sans avoir à vous déplacer et vous n’êtes pas dépendant des délais de La Poste. Vous avez la possibilité d’accéder à vos informations à n’importe quel moment de la journée. Le téléservice est ouvert tous les jours, 24h sur 24. 
• La saisie est plus simple : Lorsque vous choisissez de faire vos démarches en ligne via le téléservice, la saisie de vos informations est guidée.  
• Le traitement de votre demande est plus rapide : L’utilisation du téléservice réduit les délais de traitement de votre demande. Contrairement à l’envoi postal ou au dépôt direct à la MDPH, votre demande arrive directement à la MDPH, sans délai.  
• Vous pouvez suivre le traitement de votre dossier : Vous allez recevoir un accusé de réception de votre dossier via le téléservice mais aussi par voie postale. Vous pouvez facilement accéder à votre dossier, voir l’évolution de son traitement et les demandes qui vous sont accordées. Vous avez également la possibilité de consulter l’historique de vos demandes.

Qui peut m'aider à compléter le formulaire de demande MDPH ?

L’accueil de la MDPH   

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail

Les relais contact de la MDPH

 

	Secteur	Horaires d'ouverture	Adresse	Coordonnées
Relais contact MDPH CCAS d'Hirson	Thiérache	Du lundi au jeudi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	CCAS 5 Rue de Lorraine 02500 HIRSON	03 23 58 75 30 > mail
Relais contact MDPH CCAS de SAINT-QUENTIN	Saint-Quentinois	Du lundi au vendredi 8h-12h et 13h30-17h Sur rendez-vous	CCAS 60 rue de Guise 02100 SAINT-QUENTIN	03 23 08 49 85 (ligne directe) ou 03 23 08 81 81 > mail
Relais contact MDPH CCAS de TERGNIER	Chaunois	Du lundi au jeudi 8h30-12h et 13h30-17h Vendredi 8h30-12h et 13h30-17h Sur rendez-vous	CCAS 7 rue des 4 Fils Paul Doumer 02700 TERGNIER	03 23 57 83 22 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Soissons	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 7 Rue des Francs Boisiers 02200 SOISSONS	03 23 83 88 30 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Château-Thierry	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 4 avenue Pierre et Marie Curie 02400 CHÂTEAU-THIERRY	03 23 83 88 30 > mail

 

Les Espaces France Services dans l’Aisne 

Les Espaces Frances Services aident les personnes dans leurs démarches administratives. Ils peuvent également leur communiquer des informations de premier niveau sur la MDPH et les aider à compléter leur dossier.  

Pour plus d’informations, consultez l'annuaire des Espaces France Services de l'Aisne, consultez la carte des espaces France Services dans l'Aisne.

Les permanences associatives  

Une convention de partenariat entre le Conseil départemental de l’Aisne, la MDPH et l’Uaph02 permet la mise en place de permanences d’informations tenues par des membres des associations au profit des personnes en situation de handicap, de maladies invalidantes ou chroniques et de leurs proches.  

Les associations ont un bureau commun au sein de la MDPH afin de pouvoir y accueillir les usagers. Des bénévoles associatifs y tiennent des permanences les lundis et jeudis après-midi, de 14h à 16h à la MDPH (28 rue Fernand Christ 02000 Laon). 

Les personnes handicapées peuvent parler de leur situation, demander de l’aide, être accompagnées et être aidées par ces bénévoles. Les permanences permettent également d’aider à remplir le formulaire de demande MDPH. Les associations accompagnent aussi les aidants vers des solutions de répit. 

Pour plus d’information sur les permanences associatives, contactez :  

• La MDPH
• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail 
   
• L’Union des Association des Personnes Handicapées de l’Aisne 
• Téléphone : 03 23 55 18 52 
• Mail
• Site internet
• Facebook 

Quels documents dois-je joindre au dossier ? 

Lors d’une première ou d’une nouvelle demande, d’une révision ou d’un renouvellement, plusieurs documents doivent être impérativement joints au dossier.  

Le dossier de demande doit être constitué : 

• Du formulaire de demande complété, daté et signé :  
  ¤ Si les 2 parents détiennent l’autorité parentale, il faut les deux signatures 
  ¤ Si la personne est sous mesure de protection, c’est au tuteur légal de signer 
  ¤ Si le jeune est majeur, c’est lui qui doit signer et non ses parents, même si les prestations enfants vont jusqu'à l’âge de 20 ans 
• Du certificat médical de demande daté de moins de 1 an, complété et signé avec l’identification du médecin 
• D’une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (en cours de validité sauf pour les cartes d'identité françaises) 
• D’une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois :  
  ¤ Exemples : une facture d’énergie, une quittance de loyer, une facture de téléphone ou de box internet mais pas l’avis d’imposition.  
  ¤ Si la personne est hébergée : il faut joindre une attestation d’hébergement, une photocopie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant 
• Le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique 

Il est aussi utile de transmettre certains documents complémentaires, en fonction de la situation : 

• Le formulaire complémentaire (bilan ophtalmologique, bilan auditif…) 
• La photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) 
• La photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS) 

Pour l'évaluation des demandes : 

• Les comptes-rendus médicaux (pas de CDROM, radiographies ou IRM) 
• Pour une demande de renouvellement de prise en charge en établissement et service médico-social : fournir la synthèse de prise en charge 
• Pour une demande de scolarisation : le GEVA-SCO, des écrits de l'enfant, des bulletins de notes 
• Pour une demande de PCH : fournir le ou les devis 
• Pour une demande de prise en charge de soins pour les enfants : fournir la prescription médicale, le(s) bilan(s) et/ou le(s) devis indiquant le nombre de séances 

Bon à savoir :  Un dossier complet, daté et signé facilite et accélère le traitement de la demande.

La MDPH ne peut pas traiter la demande tant que le dossier n'est pas complet.

Le certificat médical doit être rempli dans son intégralité par le médecin traitant ou spécialiste. Il est INDISPENSABLE de prévenir le médecin de l’objet de la visite au moment de la prise de rendez-vous afin de prévoir un temps suffisamment long. 

Quand et comment faire ma demande de renouvellement ? 

Afin d’éviter toute interruption des prestations et allocations, la MDPH conseille de déposer une demande de renouvellement des droits au maximum 6 mois (voir 4 mois) avant la date de leur expiration.  

Si l’usager bénéficie d’un ou plusieurs droits accordés par une décision de la CDAPH, et qu’il souhaite en demander le renouvellement, il doit : 

1. Remplir un nouveau formulaire de demande 
2. Fournir les pièces justificatives obligatoires : 
   ¤ Le certificat médical de demande daté de moins de 1 an, complété et signé avec l’identification du médecin
   ¤ Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal (en cours de validité sauf pour les cartes d'identité françaises)
   ¤ Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois :
   • Exemples : une facture d’énergie, une quittance de loyer, une facture de téléphone ou de box internet mais pas l’avis d’imposition.
   • Si la personne est hébergée : il faut joindre une attestation d’hébergement, une photocopie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant
   ¤ Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique 

Zoom sur le certificat médical si la situation est inchangée

Le médecin traitant peut remplir le certificat médical simplifié si : 

• C’est pour un renouvellement ; 
• La situation est inchangée depuis la première demande ; 
• Le médecin traitant est le même que pour la première demande ; 
• La réponse « non » a été cochée pour les 3 questions au début du certificat médical.
   

Consultez la notice du certificat médical

Où envoyer mon dossier une fois celui-ci complété ?

Lorsque le dossier de demande est complété, il est possible de :  

• Déposer le dossier en main propre à l’accueil de la MDPH ou dans sa boîte aux lettres : 28 rue Fernand Christ 02000 LAON
• Envoyer le dossier à la MDPH : 28 rue Fernand Christ 02000 LAON
• Envoyer le dossier par mail à la MDPH
• Envoyer le dossier via le téléservice : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/02
   

A savoir :  

• Si le dépôt du dossier de demande se fait par voie postale, il n’est pas nécessaire de l’envoyer par lettre avec accusé de réception. Un accusé de réception est adressé automatiquement à l’envoyeur.  
• Si le dépôt du dossier se fait en main propre à l’accueil, un justificatif de dépôt est délivré.  
• Il faut choisir un seul mode d’envoi.  

Documents utiles

Formulaire de demande à la MDPH - Cerfa n°15692*01 

• Formulaire de demande MDPH interactif et accessible à remplir en ligne avant impression  
• Formulaire de demande MDPH à imprimer puis à remplir au stylo  
• Notice formulaire MDPH 02

Certificat médical et bilan médicaux  

• Certificat médical de demande MDPH - Cerfa n°15695*01  
• Certificat médical bilan ophtalmologique - à joindre avec le certificat médical Cerfa 15695*01 pour les personnes concernées  
• Bilan auditif à joindre au certificat médical Cerfa 15695*01 pour les personnes concernées  

Eléments complémentaires sur des déficiences psychiques : Questionnaires

• Questionnaire pour la personne concernée  
• Questionnaire pour l'entourage pour réaliser une évaluation globale de la personne 
• Questionnaire pour les professionnels, afin d'apporter des éléments médicaux complémentaires à l'appréciation de la situation de la personne concernée par le handicap    

Pour en savoir plus 

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  Comment faire une demande à la MDPH ?    

Vous pouvez également consulter :  

• Le site d’information sur le Handicap : Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées - Mon parcours handicap
• Le flyer Formulaire de demande MDPH

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail  

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

II- Transférer mon dossier vers la MDPH d'un autre département

En cas de déménagement dans un autre département, il faut demander un transfert de dossier auprès de la MDPH d’origine mais aussi celle du futur rattachement. 

Les informations à fournir pour la démarche de transfert : 

• Nom, prénom et numéro de dossier ; 
• Courrier de transfert du dossier vers la MDPH du nouveau département de résidence ; 
• La date précise du déménagement (pour éviter toute interruption de versement) ; 
• La nouvelle adresse avec un justificatif du nouveau domicile de moins de 3 mois.
   

Modèle de demande de transfert :  

[NOM Prénom 
Adresse 
Code postal – Ville 
Numéro de téléphone 
Email 
Numéro de dossier MDPH]
[Lieu – Date]

Objet : Demande de transfert de dossier

Madame, Monsieur,

Anciennement domicilié(e) à l’adresse [écrire l’ancienne adresse], je vous informe de mon déménagement le [écrire la date] à l’adresse suivante [écrire la nouvelle adresse].

En conséquence, je vous prie de faire parvenir l’ensemble de mon dossier à la MDPH de [écrire le département et la ville].

Je joins à ce courrier un justificatif attestant de mon nouveau domicile.

En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je vous prie d’accepter mes sincères salutations.

Signature 

Cas particuliers suivant les prestations reçues

Le versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être problématique en cas de déménagement dans un autre département. En effet, 3 mois après le déménagement, c’est le département du nouveau domicile qui sera chargé de verser cette aide. Par conséquent, il est recommandé de signaler très rapidement le déménagement au nouveau département pour éviter toute interruption de versement. 

Pour les autres aides (par exemple : AAH, AEEH), il faut en informer l’organisme payeur (CAF ou MSA).

Pour en savoir plus

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail  

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

III- Rôle et fonctionnement de la MDPH

Les missions de la MDPH

La Loi du 11 février 2005 a permis la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département. 

La MDPH est un guichet unique qui a pour mission d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leur famille, ainsi que de sensibiliser les citoyens au handicap. 

La MDPH de l’Aisne :

• Informe, accueille, écoute et conseille les personnes en situation de handicap et leur famille ; 
  

  
  

• Aide à la formulation du projet de vie ;
• Reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
• Evalue les besoins de chaque personne en se fondant sur le projet de vie puis élabore et propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) ;
• Assure l’organisation de la CDAPH qui procède à l’attribution des droits et prestations destinées à la compensation du handicap ;
• Aide à la mise en œuvre des décisions et assure le suivi de la compensation ;
• Assure la mission de conciliation par des personnes qualifiées.

Quelle est la définition du handicap ?

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose les bases de l’accessibilité et du droit à la compensation pour favoriser l’accès à l’autonomie des personnes en situation de handicap définit le handicap comme : 

« Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » 

Elle définit la notion de handicap en y incluant la notion d'environnement comme source de handicap. Elle apporte une évolution fondamentale dans la prise en compte du handicap dans tous les domaines (scolarisation, emploi, cadre bâti, etc.) pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. 

Le handicap correspond aux retentissements dans les différents aspects de la vie d’une personne. Les répercussions dans la vie se traduisent par des limitations pour la réalisation des activités habituelles (se déplacer, se laver, manger...) ou par des difficultés d’insertion sociale, scolaire ou professionnelle.

Qu'est-ce que la compensation du handicap ?

La compensation est un des principes fondamentaux de la Loi de 2005. Toute personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, peu importe l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie. 

Cette compensation consiste à proposer des réponses aux différents besoins de la personne. 

Les besoins sont différents d’une personne à une autre en fonction du projet de vie, c’est-à-dire en fonction des difficultés, des besoins ressentis et des attentes. 

Les retentissements sont différents d’une personne à une autre, créant des situations de handicap différentes et nécessitant des réponses différentes.

Comment fonctionne la MDPH ?

La MDPH ne peut intervenir qu’après avoir reçu une demande de la part d'une personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Le dossier de demande est réceptionné par l’accueil de la MDPH. 

Au sein de chaque MDPH est mis en place une Equipe Pluridisciplinaire (EP)  composée de professionnels de formations 

différentes (médecins, infirmiers, psychologues, enseignants, spécialistes de l’insertion professionnelle, etc.). L’EP évalue les besoins de chaque demandeur au regard des attentes et du projet de vie exprimés dans chaque dossier.

Chaque MDPH met en place une Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette instance est indépendante et composée de partenaires. Elle statue sur les propositions de l’EP et rend des décisions.

Pour en savoir plus sur le traitement de la demande, consultez « Le parcours de mon dossier ». 

Toute MDPH est administrée par la Commission Exécutive (COMEX). C’est une instance délibérante composée de représentants. 

Pour en savoir plus, consultez l'article « La Commission Exécutive (COMEX) ».

Les associations de personnes en situation de handicap font partie intégrante de la MDPH. Elles tiennent des permanences associatives au sein de la MDPH de l’Aisne. Des membres d’associations de personnes handicapées sont membres de la CDAPH et de la COMEX.  

Pour en savoir plus

 Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

• Tout savoir sur la MDPH 
• Comment la MDPH étudie votre demande ?  

Vous pouvez également consulter :  

• Le site d’information sur le Handicap : Mon Parcours Handicap
• Le flyer La loi de 2005 MDPH 

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail  

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/

IV- Le parcours de mon dossier MDPH

Comment fonctionne la MDPH ?

La MDPH reçoit les demandes déposées par les personnes handicapées, leurs représentants légaux ou leurs aidants. 

Une Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) évalue les besoins de la personne handicapée. Une fois l’évaluation faite, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. 

Les droits et prestations attribués sont ensuite mis en œuvre par les différents organismes ou partenaires de la MDPH tels que le Conseil Départemental (CD), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), le Service Public de l’Emploi (SPE), les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS). Il est parfois nécessaire de réaliser des démarches auprès de ces organismes.

Le circuit du dossier de demande

Etape 1 : la pré-évaluation 

Lorsque votre dossier est complet, il est étudié par une première équipe d’évaluation interne à la MDPH de l’Aisne.  

Cette pré-évaluation va permettre d’identifier les cas urgents et de faire une réclamation de documents complémentaires si nécessaire.  

Etape 2 : l’enregistrement 

À la réception du dossier, nos services vérifient sa recevabilité. Un accusé de réception est alors envoyé par courrier.  

Si le dossier est incomplet, la MDPH adresse un courrier précisant les pièces manquantes, à fournir dans un délai de 3 mois.
 

Etape 3 : l’évaluation et la proposition 

Après l’enregistrement, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) en fonction de la complexité de la situation. L’EPE se réunit afin d’évaluer les besoins en tenant compte du projet de vie et des attentes de l’intéressé. L’équipe va évaluer la situation de manière globale et individuelle à l’aide du GEVA (Guide d’Evaluation), déterminer le taux d’incapacité et les prestations auxquelles le demandeur est éligible, en se référant au guide barème. L’EPE propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) qui regroupe l'ensemble des aides suggérées. Une synthèse de l’évaluation est alors présentée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).  

Le PPC est envoyé par courrier. Un coupon-réponse est joint au PPC. Il permet d’émettre des observations et commentaires sur les propositions d’allocations et de prestations faites par l’EPE, notamment en cas de désaccord avec le PPC. Via ce coupon, il est également possible de demander à rencontrer la CDAPH. Le coupon-réponse est à retourner à la MDPH dans un délai de 15 jours.  

Bon à savoir : Il est fortement conseillé d’apporter de nouveaux éléments justifiés par des professionnels (médecin, ergothérapeute, psychiatre, médecin spécialiste, etc.) pour la réévaluation du dossier.

L'EPE est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, psychologiques et sociales. La MDPH est liée par convention avec des partenaires qui participent à l’évaluation.
 

 

Bon à savoir : Les coordonnées du gestionnaire de droits en charge du dossier figurent sur le PPC et sur la décision de la CDAPH. Si besoin, il est possible de le contacter.   

 

Etape 4 : La décision de la CDAPH 

Organisée par la MDPH, la CDAPH est chargée de statuer sur les propositions de l’EPE et de rendre une décision. Plusieurs partenaires de la MDPH y siègent :  

• Des représentants du Département ; 
• Des services et des établissements publics de l’État (Education nationale, ARS, etc.) ; 
• Des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.) ; 
• Des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves ; 
  Et, pour au moins un tiers de ses membres : 
• Des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignées par les associations représentatives et un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) ; 
• Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. 

L’EPE de la MDPH fait une proposition et la CDAPH rend une décision. En raison de la pluralité de ses membres, la Commission peut porter un regard différent et ainsi rendre une décision qui ne correspond pas nécessairement aux aides prévues dans le PPC.

La CDAPH tient compte des souhaits exprimés par la personne handicapée, ou son représentant légal, dans son projet de vie.  

La décision de la CDAPH est notifiée par le président de la CDAPH au demandeur, ou à son représentant légal, ainsi qu’aux organismes qui procèdent au paiement de la prestation. Une fois la décision notifiée, le demandeur a officiellement le droit de bénéficier de chaque prestation inscrite sur la décision. 

Bon à savoir : Les coordonnées du gestionnaire de droits en charge du dossier figurent sur le PPC et sur la décision de la CDAPH. Si besoin, il est possible de le contacter.

 

 

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de la contester dans un délai de 2 mois :  

• Soit en demandant une conciliation : Facultative et suspend le délai de 2 mois le temps de la conciliation. Un entretien avec un conciliateur est réalisé et un rapport sera rédigé et adressé à la MDPH. La MDPH pourra modifier ou non la décision ou demander à la CDAPH de réexaminer sa décision en tenant compte du rapport de conciliation.  
• Soit en réalisant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Cette demande doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision. Elle est obligatoire avant tout recours devant le Tribunal Judiciaire. Pour réaliser un RAPO, vous devez remplir le formulaire RAPO MDPH et écrire une lettre recommandée pour contester la décision de la CDAPH.  

 

Modèle de lettre de saisine pour le RAPO MDPH :  

[NOM Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Email
Numéro de dossier MDPH]

[Lieu – Date]

Objet : Demande de recours administratif préalable obligatoire

Madame, Monsieur,

Le [date de réception de la notification], vous m’avez notifié que [précisez le contenu de la décision contestée]. 

Or je m’oppose à cette décision dans la mesure où [expliquez clairement les raisons de votre contestation]. 

Compte tenu de ces remarques et des éléments préalablement cités, je forme un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et vous demande de reconsidérer mon dossier et mes droits. 

Je joins à ce recours la copie de la décision contestée [et les documents additionnels]. 

En comptant sur la reconsidération que vous accorderez à ma demande de prestations, je vous prie d’accepter mes sincères salutations. 

Signature 

ZOOM sur l’autorisation de transmission d’informations à un tiers : lors de l’étude de la demande, des informations complémentaires peuvent être demandées et l’EP peut aussi être amenée à solliciter des informations auprès de toutes les parties prenantes ; la personne elle-même, son entourage familial ou amical, les professionnels participant à sa prise en charge. Afin de faciliter ces échanges, il est conseillé d’autoriser la transmission de données à un tiers dans le formulaire de demande.

Pour en savoir plus

 Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

• Comment faire une demande à la MDPH ?  
• Comment la MDPH étudie votre demande ?  
• Le courrier de notification de la MDPH 
• Tout savoir sur la MDPH 
• Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ? 
• Comment se passe une conciliation ?  
• Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? 
• Comment se passe un recours auprès du tribunal ? 

Vous pouvez également consulter le flyer :

• Formulaire de demande MDPH

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 89 89  
• Mail  

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/