Publié le mar 07/10/2025 - 14:43 - Mis à jour le 31 mars 2026

Politiques de l'autonomie

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Les grandes évolutions des politiques de l'autonomie
Le schéma départemental de l'autonomie
La Commission Exécutive (COMEX)
La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie (CFPPA)
Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)
Le comité des usagers de la MDPH

I- Les grandes évolutions des politiques de l'autonomie

Loi du 3 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées	Reconnaissance du handicap des enfants (0-20 ans) par la Commission départementale de l'Éducation spéciale (CDES) et des adultes (⁺20 ans) par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).
9 décembre 1975	Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989	d'orientation sur l'éducation qui favorise l'intégration scolaire des jeunes handicapés.
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989	"Toute personne handicapée, quelles que soient l'origine et la nature de son handicap, doit pouvoir bénéficier de mesures additionnelles concrètes visant à favoriser son intégration professionnelle et sociale".
Loi du 25 juillet 1994 de la Sécurité sociale	Cette loi prévoit la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme	Les personnes autistes doivent bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d'une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
Loi du 24 janvier 1997	Mise en place de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) pour les personnes âgées de plus de 60 ans et dépendantes.
Loi du 20 juillet 2001	Création de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) pour remplacer la PSD. L'APA peut être attribuée aux personnes ayant une dépendance élevée mais aussi moyenne. Le recours sur succession est supprimé et les critères de ressources sont assouplis.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes	Renforcer les droits des usagers et moderniser l'action sociale et médico-sociale. La loi vise à promouvoir l'autonomie, protéger les personnes, favoriser leur citoyenneté et assurer l'accès effectif à leurs droits.
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées	Création de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées	Création des MDPH. Le handicap n'est plus qu'une pathologie. Il est défini comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009	portant création du comité interministériel du handicap.
La France ratifie, le 18 février 2010,	la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
Loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement	"L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation".
Loi "Bien vieillir et autonomie" du 8 avril 2024	Renforcer la prévention de la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement, promouvoir la bientraitance, garantir à chacun des conditions d'habitat et des prestations de qualité et accessibles. Renforcer le droit à la vie privée et familiale des résidents en EHPAD, garantir un droit de visite quotidien et d'accueillir les animaux de compagnie.

II- Le Schéma Départemental de l'Autonomie

En quoi consiste le Schéma Départemental de l'Autonomie de l'Aisne 2024-2028 ?

Face aux défis du vieillissement de la population et de l’évolution des besoins en matière de handicap, le Département de l’Aisne s’engage avec une nouvelle ambition : construire une société plus inclusive et solidaire.

Le Schéma Départemental de l’Autonomie 2024-2028 incarne cette volonté, en proposant une stratégie globale pour accompagner les personnes en perte d’autonomie, leurs familles et les professionnels du secteur.

Objectifs principaux

Anticiper les besoins futurs liés au vieillissement de la population et à l’évolution des handicaps.
Renforcer l’autonomie des personnes en favorisant leur maintien à domicile et leur inclusion sociale.
Adapter l’offre médico-sociale avec des solutions plus souples, innovantes et territorialisées.

Actions clés

Mise en place des Missions Information pour l'Autonomie (MIA), pour mieux informer et orienter les usagers.
Soutien accru aux aidants, avec des dispositifs de répit et de formation.
Développement de logements inclusifs, d’accueils temporaires et de services à domicile adaptés.
Intégration du numérique pour faciliter l’accès aux droits et la coordination des acteurs.

Une démarche participative

Ce schéma a été construit en concertation avec les professionnels du secteur, les associations, les élus locaux et les usagers, afin de répondre au plus près aux réalités du territoire.

Conclusion

Ce schéma marque une étape décisive dans la transformation des politiques sociales du territoire. En plaçant l’humain au cœur de ses priorités, le Département de l’Aisne affirme son engagement pour une autonomie respectée, soutenue et valorisée. Une dynamique collective est désormais lancée pour faire de l’Aisne un département exemplaire en matière d’inclusion et de solidarité.

Schéma Départemental de l'Autonomie

III- La Commission Exécutive (COMEX)

Qu'est-ce que la COMEX ?

La Commission Exécutive (COMEX) administre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). C’est une instance délibérante. Elle fonctionne comme un conseil d’administration, chargé de définir les grandes orientations de la MDPH et de veiller à leur mise en œuvre.

Quelle est la composition de la COMEX ?

Cette commission est présidée par le président du Conseil départemental.

La COMEX est composée de représentants :

du Conseil Départemental ;
des associations des personnes handicapées ;
de l’État ;
des organismes d’assurance maladie ;
de la Caisse d’Allocations Familiales.

Quelles sont les compétences de la COMEX ?

Au titre de l’administration de la MDPH, la COMEX délibère sur l’organisation globale de la MDPH comme :

La mise en œuvre et l’organisation de la CDAPH ;
L’équipe pluridisciplinaire ;
La gestion du Fonds Départemental de Compensation du Handicap ;
Le budget ;
Les formes du dialogue social ;
Les conventions ;
Le rapport annuel d’activité ;
Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
L’acceptation des dons et legs ;
L’exercice des actions en justice et les transactions ;
La composition de la commission d’appels d’offres et la désignation de ses membres ;
Les admissions ou exclusions des membres du GIP ;
Les modifications de la convention constitutive ;
La liste des personnes qualifiées ;
Les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées.

IV- La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie et de l'habitat inclusif

Qu'est-ce que la Commission des Financeurs ?

La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA), anciennement appelée Conférence des financeurs, est l’un des dispositifs phares institués par la Loi n°2015-1776 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015.

C’est une instance animée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) au niveau national. Le pilotage territorial est assuré par les Départements qui la président et les ARS qui le vice-préside. La commission des financeurs réunit les institutions engagées dans les politiques liées à la prévention de la perte d’autonomie et à l’habitat inclusif.

Le public visé par la Commission des financeurs

Les actions mises en œuvre par la CFPPA s’adressent à des publics spécifiques :

Les personnes âgées de 60 ans et plus, éligibles ou non à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), qui vivent à domicile ou en établissement ;
Les proches aidants des personnes âgées de 60 ans et plus ;
Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ayant fait le choix d’un habitat inclusif.

Le champ de compétences de la Commission des financeurs

Commission des financeurs de la perte d’autonomie

La Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie a pour objectif de coordonner dans chaque département les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements.

La CFPPA est compétente sur 6 champs éligibles :

Amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles ;
Attribution d’un forfait autonomie par le Conseil départemental aux résidences autonomie via un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
Coordination et appui des actions de prévention mises en œuvre par les Services Autonomie à Domicile (SAD) ;
Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;
Développement d’autres actions collectives de prévention ;
Actions de lutte contre l'isolement.

Commission des financeurs de l’habitat inclusif

La Conférence des financeurs est également compétente pour recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif. Elle définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux des besoins identifiés et des réponses existantes, partagés entre les acteurs concernés.

Les membres de la Commission des financeurs

La CFPPA de l’Aisne accueille également le vice-président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) des personnes âgées.

Lorsqu’elle est en formation « habitat inclusif », la Commission des financeurs accueille les membres de la prévention ainsi qu’un représentant de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), un représentant de la Direction Stratégie Territoriale et Développement Social (DSTDS) et un représentant de l’Union Régionale pour l’Habitat (URH).

Ces partenaires se réunissent plusieurs fois par an afin de définir les plans d’actions et les priorités des financements.

Les appels à projets

Un appel à projet est généralement lancé à la fin du mois d’août de chaque année pour soutenir des actions de prévention à destination des personnes âgées et de leurs proches aidants.

Les projets financés

Consultez le site ogenie.fr

Pour en savoir plus

Contactez le Service Pilotage de l’Offre (SPO) :

28 rue Fernand Christ
02000 LAON
Téléphone : 03 23 24 63 19 / 03 23 24 87 76
> mail

V- Le Conseil départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA)

Qu'est-ce que le CDCA ?

Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) est une instance destinée à renforcer la démocratie en faisant participer les citoyens et à faciliter la coconstruction des politiques publiques du Département sur le handicap et les personnes âgées. Il est le porte-parole des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs aidants.

Quelle est la composition du CDCA ?

Le CDCA est présidé par le président du Conseil départemental de l’Aisne.

Le CDCA est composé de 2 formations spécialisées :

Une formation pour les questions relatives aux personnes handicapées

Une formation pour les personnes âgées

Ces 2 formations sont toutes composées de 4 collèges :

1^er collège : représentants des retraités, des personnes âgées et des proches aidants (pour la formation personnes âgées) et représentants des personnes handicapées et des proches aidants (pour la formation personnes handicapées).

2^e collège : représentants des institutions. Par exemple, des représentants de l’État, du Conseil départemental, de l’ARS, de l’ANAH et des caisses de Sécurité sociale.

3^e collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées). Par exemple, des représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

4^e collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées (pour la formation personnes âgées) et des personnes handicapées (pour la formation personnes handicapées) ou intervenant dans le domaine de compétence du CDCA. Par exemple, des représentants des bailleurs sociaux.

Les 2 formations du CDCA se réunissent à l’occasion des réunions plénières au moins 2 fois par an.

Quelles sont les missions du CDCA ?

Le CDCA émet des avis et des recommandations dans différents domaines :

Prévention ;
Accompagnement médico-social et accès aux soins ;
Aides humaines ou techniques ;
Transport ;
Logement ;
Habitat collectif ;
Urbanisme ;
Aide aux aidants ;
Maintien à domicile ;
Culture ;
Loisirs ;
Vie associative.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

Le site d’information sur le Handicap : Quelle est la définition de CDCA ? | Mon Parcours Handicap
Le site de la CNSA : Le CDCA

Vous pouvez contacter votre CDCA :

28 rue Fernand Christ
02000 LAON
> mail

VI- Le comité des usagers de la MDPH

Qu'est-ce que le Comité des usagers ?

Le comité des usagers est une instance consultative composée d’une trentaine de personnes en situation de handicap, de parents et d’aidants de personnes en situation de handicap.

Ce comité permet aux usagers de s’exprimer, d’être écouté, de s’informer et de faire des propositions. Il donne lieu à une réflexion collective sur des pistes d’amélioration de la qualité des services de la MDPH pour les Axonais en situation de handicap.

Un comité des usagers ne se substitue pas aux associations représentatives dont la présence est prévue dans les instances de la MDPH :

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La Commission Exécutive de la MDPH (COMEX)

Le comité des usagers vient donc en complément.

Á quoi sert le comité des usagers ?

Le comité des usagers permet :

D’avoir un espace de dialogue et de travail entre la MDPH et les personnes,
De renforcer le lien et la cohésion entre les personnes, leurs proches et la MDPH,
De mieux connaître les personnes afin de mieux recueillir l’ensemble de leurs besoins et d’améliorer le service rendu,
De permettre un échange autour de thématiques liées aux activités de la MDPH et à son fonctionnement à travers l’expertise des usagers,
De proposer des améliorations concrètes pour faciliter l’accès aux droits et améliorer la qualité de l’accompagnement,
D’informer les usagers sur les évolutions des politiques du handicap,
Pour les personnes, la possibilité de travailler sur l’ensemble des handicaps.