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• Les Cartes Mobilité Inclusion - Mention "Invalidité", "Priorité", "Stationnement"
• Le transport scolaire adapté pour les élèves en situation de handicap
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aménagement du véhicule et surcoût de transport
• Conduire après 65 ans

 

I- Les cartes Mobilité Inclusion - Mention "Invalidité", "Priorité", "Stationnement"

Qu'est-ce qu'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) ?

Les personnes en situation de handicap (adultes et enfants) et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent obtenir une Carte Mobilité Inclusion (CMI) destinée à leur faciliter la vie quotidienne.

Il existe 3 différentes mentions de la CMI : mention priorité, mention invalidité, mention stationnement.

La CMI avec les mentions qui la composent sont attribuées pour une durée allant de 1 an à 20 ans, ou sans limitation de durée si la situation est non susceptible d’évolution favorable (sous certaines conditions).

À la suite du dépôt du dossier à la MDPH, une Equipe Pluridisciplinaire (EP) évalue la situation afin que la CDAPH puisse donner un avis. La décision appartient au président du Conseil départemental.
 

ZOOM sur les anciens modèles de carte édités avant le 1^er juillet 2017 : les cartes éditées sous le précédent format et dont les droits sont encore en cours ou bien ont été attribués à titre définitif sont encore valables. Toutefois, elles devront être remplacées par le nouveau modèle de CMI au plus tard en décembre 2026. Il appartient aux détenteurs de ces cartes d’en demander un duplicata auprès de la MDPH avant fin 2026.

 

 
Quelles sont les conditions d'attribution des différentes CMI ?

Il existe 3 mentions principales pour la carte mobilité inclusion (CMI) :

• La CMI mention « Priorité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est considérée comme étant pénible.
• La CMI mention « Invalidité » est délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %.
• La CMI mention « Stationnement » est attribuée aux personnes ayant un périmètre de marche limité, et/ou ayant systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs : une aide humaine, une aide matérielle, un véhicule pour personnes handicapées, une prothèse externe de membre inférieur.

Elle est aussi attribuée aux personnes ayant recours, lors de tous déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

A savoir :

• La carte CMI Priorité n’ouvre pas, de droit, à une carte CMI Stationnement.
• Pour les plus de 60 ans, la demande de carte CMI se fait avec les dossiers APA.

Quels sont les avantages des CMI ?

CMI « Invalidité » :

• Donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les établissements accueillant du public et les salles, les files d’attente. L’accompagnateur bénéficie des mêmes avantages ;
• Permet de bénéficier d’avantages comme :
  ¤ Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;
  ¤ Avantages fiscaux ;
  ¤ Réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France…) ;
• Des mentions supplémentaires peuvent être inscrites :
  ¤ La mention « Besoin d’un accompagnement » ;
  ¤ La mention « Cécité ».

CMI « Stationnement » :

• Donne droit au titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (pas dans les parkings privés) ;
• Permet de stationner sur des places adaptées et réservées aux personnes en situation de handicap.

CMI « Priorité » :

• Donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces ou les files d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

ZOOM sur la réalisation et l’édition des CMI : c’est l’Imprimerie Nationale qui réalise l’édition et l’envoi des CMI. Elle se charge de demander à la personne la photographie nécessaire à l’élaboration du document. En cas de perte, un duplicata est à demander auprès de l’Imprimerie Nationale au 0 809 360 280 (service gratuit + prix appel). Le coût de l’édition de ce duplicata sera à votre charge.

Pour faire une demande de CMI

Il est possible de faire une demande de CMI auprès de la MDPH ou de l’APA selon les cas.

Si vous avez moins de 60 ans : voir la fiche pratique

Si vous avez plus de 60 ans : voir la fiche pratique

• Faire une demande de CMI pour les plus de 60 ans non concernés par l’APA : fiche pratique
• Faire une demande de CMI pour les plus de 60 ans bénéficiaires de l’APA : fiche pratique
• Faire une demande de CMI pour les plus de 60 ans demandant l’APA : fiche pratique

En cas de perte ou de vol de la CMI

Il est possible de faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :

• Elle a été perdue ;
• Elle a été volée ;
• Elle a été abimée.

Bon à savoir : la MDPH ne gère plus la fabrication des CMI. C’est l’Imprimerie nationale qui s’en occupe.

La demande de duplicata peut être réalisée :

• Directement auprès de l’Imprimerie nationale via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion en utilisant les codes d’accès qui vous ont été communiqués avec le courrier de demande de photo et/ou pour les CMI éditées après le 1^er juillet 2017 ;
• Auprès de la MDPH pour les CMI éditées avant le 1^er juillet 2017 (une adresse mail est nécessaire).

Bon à savoir : L'émission d'un duplicata coûte 10€. La nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue.

Pour en savoir plus

 Consultez :

Les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

• Tout savoir sur la carte mobilité inclusion
• La CMI priorité
• La CMI stationnement
• La CMI invalidité
• Vous avez moins de 60 ans : comment demander une CMI ?
• Vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas concerné par l’APA : comment demander une CMI ?
• Vous avez plus de 60 ans et vous avez l’APA : comment demander une CMI ?
• Vous avez plus de 60 ans et vous demandez l’APA : comment demander une CMI ? 

Les sites d’information du Gouvernement sur la CMI :

• Pour les personnes handicapées
  • CMI Invalidité | Mon Parcours Handicap
  • CMI Priorité | Mon Parcours Handicap
  • CMI Stationnement | Mon Parcours Handicap
• Pour les personnes âgées
  • Comment demander une CMI ? | Pour les personnes âgées
  • La CMI invalidité | Pour les personnes âgées
  • La CMI stationnement | Pour les personnes âgées
  • La CMI priorité | Pour les personnes âgées

Vous pouvez contacter :

• Votre MDPH
• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON
• Téléphone : 03 23 24 89 89
• > mail 
   
• Le Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours des Personnes Âgées (SADAP-PA)
• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON
• > mail

II- Le transport scolaire adapté pour les élèves en situation de handicap

En quoi consiste le transport adapté ?

Le transport scolaire adapté permet à un élève, ou à un étudiant, qui ne peut pas utiliser les transports en commun en raison de son handicap, de bénéficier d’un transport adapté dont les frais sont pris en charge.

Le transport scolaire adapté consiste en un aller et retour par jour entre le domicile et le lieu de scolarisation. Il peut être individuel ou collectif.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Le Département de l’Aisne peut financer le transport scolaire d’un enfant ou d’un étudiant en situation de handicap entre son domicile et son établissement, sous certaines conditions cumulatives, définies par le règlement départemental du transport.

Il doit notamment :

1. Être reconnu en situation de handicap par la MDPH et bénéficier d’un avis de transport favorable,
2. Être domicilié dans l’Aisne,
3. Être domicilié à plus de 3 km de l’établissement scolaire,
4. Être scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’Éducation nationale ou du ministère de l’Agriculture.

Après la notification d’une décision favorable de transport adapté, il est possible de bénéficier de l’un des modes de prise en charge suivants, par ordre de priorité :

1. Le versement d’une indemnité kilométrique pour l’utilisation du véhicule personnel ;
2. La mise en place d’un transport public adapté par une société de transport (cette modalité est strictement organisée par la Cellule transport adapté du Département de l'Aisne).

Comment obtenir un transport scolaire adapté ?

Pour effectuer cette demande de transport, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande de financement et de le renvoyer, accompagné de la notification MDPH, en cours de validité le jour de la rentrée scolaire :

• Par mail
• ou
• Par voie postale au Service Transport : 28 rue Fernand Christ 02000 LAON

Bon à savoir : La demande doit parvenir au service Transport avant le 30 juin précédant la rentrée scolaire. Au-delà de cette date, la prise en charge du transport ne pourra plus être garantie le jour de la rentrée.
La demande doit être renouvelée chaque année scolaire.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter :

• Le site du Gouvernement : Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vous pouvez contacter votre MDPH :

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON
• 03 23 24 89 89
• > mail

Pour faire une demande en ligne

III- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aménagement de véhicule et surcoût de transport

La PCH aménagement de véhicule (élément 3)

La PCH aménagement de véhicule finance une partie des surcoûts des travaux pour aménager sa voiture à ses besoins particuliers (le poste de conduite ou l’habitacle) : installation d’une rampe pour entrer dans son véhicule.

Si la personne se déplace en fauteuil roulant, l’aménagement du véhicule peut consister en une modification du volant, un aménagement des pédales, etc.

La PCH surcoût de transport (élément 3)

Le surcoût de transport représente la différence entre le coût d’un transport simple et le coût d’un transport adapté aux besoins de la personne en situation de handicap. Le surcoût de transport peut être pris en charge à hauteur de 75 % du montant total du surcoût. La PCH surcoût de transport s’applique pour des trajets réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

Peuvent être considérés comme des surcoûts :

• Les frais supplémentaires entraînés par le recours à un transport adapté ;
• Les frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne handicapée si elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer un déplacement.

Si le transport est réalisé par un transporteur (taxi), deux devis comparatifs sont nécessaires.  

Si le transport est réalisé par un proche, il est nécessaire de fournir la fréquence des transports et le nombre de kilomètres effectués.

Pour en savoir plus

 Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  La PCH

Vous pouvez également consulter :

Le site du Gouvernement sur le handicap

• PCH | Mon Parcours Handicap
• Quelles aides au déplacement et à l'aménagement du véhicule ? | Mon Parcours Handicap

Le flyer

• PCH

Vous pouvez contacter votre MDPH :

• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON
• 03 23 24 89 89
• > mail

Faire une demande en ligne

IV- Conduire après 65 ans

Avec l’âge, certaines capacités physiologiques et cognitives se dégradent : réflexes, baisse de la vue ou de l’ouïe, prise de décision plus lente… En cas de doute, il est important de demander l’avis de son médecin.

Il est conseillé, à partir de 65 ans, de faire un contrôle sur ses capacités physiologiques et cognitives.

En France, aucun contrôle médical n’est obligatoire. Mais il est de la responsabilité de chacun, pour sa propre sécurité et celle des autres, de consulter le médecin lorsque des signes qui n’existaient pas auparavant apparaissent :

• appréhension à l’approche d’un giratoire,
• difficulté à déchiffrer un panneau de signalisation,
• difficulté à repérer un véhicule…
• lorsque l’entourage montre des signes d’inquiétude.

Le médecin fera un bilan, en donnant des conseils appropriés, et prendra si nécessaire les mesures thérapeutiques permettant de compenser les éventuelles déficiences.

Pour en savoir plus

Consulter les sites d’information du Gouvernement :

• Conduire | Pour les personnes âgées
• Conseils pour les seniors | Sécurité Routière
• Pour les personnes âgées | Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs aidants