Ma demande APA à domicile

• Faire une demande d'APA à domicile
• Le parcours de ma demande APA à domicile

 

 

I- Faire une demande d'APA à domicile

Pour faire une demande d’APA, il faut remplir le formulaire de demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées. 

Où trouver un formulaire de demande ?

A l’accueil de la Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH) :  

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON (en version papier) 
• > mail (en version numérique) 

Auprès des MIA (Mission Information pour l'Autonomie) :

	Secteur	Horaires d'ouverture	Adresse	Coordonnées
MIA d'Hirson	Périmètre de l'UTAS d'Hirson et de Guise	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 15 rue de Guise 02500 HIRSON	03 23 99 53 30 > mail
MIA du Saint-Quentinois	Périmètre de l'UTAS de Saint-Quentin	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 24 rue Lucie Aubrac 02430 GAUCHY	03 23 50 37 73 > mail
MIA Centre	Périmètre de l'UTAS de La Fère	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS Place de l'Europe 02800 LA FÈRE	03 23 24 62 22 > mail
MIA Centre	Périmètre de l’UTAS de Laon	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	DAMDPH 28 rue Fernand Christ 02000 LAON	03 23 24 62 22 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Soissons	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 7 rue des Francs Boisiers 02200 SOISSONS	03 23 83 88 30 > mail
MIA SUD	Périmètre de l'UTAS de Château-Thierry	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 4 avenue Pierre et Marie Curie 02400 CHÂTEAU-THIERRY	03 23 83 88 30 > mail

Le formulaire peut être gratuitement téléchargé via le site service public : Demande d'APA à domicile  

La demande peut également être réalisée en ligne sur le site Demande-autonomie.gouv.fr

Qui peut m'aider à compléter le formulaire de demande ?

Les MIA (Mission Information pour l'Autonomie) :

	Secteur	Horaires d'ouverture	Adresse	Coordonnées
MIA d'Hirson	Périmètre de l'UTAS d'Hirson et de Guise	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 15 rue de Guise 02500 HIRSON	03 23 99 53 30 > mail
MIA du Saint-Quentinois	Périmètre de l'UTAS de Saint-Quentin	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 24 rue Lucie Aubrac 02430 GAUCHY	03 23 50 37 73 > mail
MIA Centre	Périmètre de l'UTAS de La Fère	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS Place de l'Europe 02800 LA FÈRE	03 23 24 62 22 > mail
MIA Centre	Périmètre de l’UTAS de Laon	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	DAMDPH 28 rue Fernand Christ 02000 LAON	03 23 24 62 22 > mail
MIA SUD	Périmètre de l’UTAS de Soissons	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	UTAS 7 rue des Francs Boisiers 02200 SOISSONS	03 23 83 88 30 > mail
MIA SUD	Périmètre de l'UTAS de Château-Thierry	Du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h Sur rendez-vous	MIA 4 avenue Pierre et Marie Curie 02400 CHÂTEAU-THIERRY	03 23 83 88 30 > mail

Quels documents dois-je joindre au dossier ?

Lors d’une première demande plusieurs documents doivent être impérativement joints au dossier.  

Le dossier de demande doit être constitué de : 

• La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. 

Si le demandeur est ressortissant d’un état hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ; 

• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ; 
• La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ; 
• Le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif, à retrouver en annexe de ce formulaire). 

Uniquement si concerné : 

• La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ; 
• La photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.

Quand et comment demander une réévaluation de mon dossier ?

Il est possible de demander une révision de l’APA à domicile en cas de :  

• Modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire de l’APA

OU 

• Changement de la situation personnelle du proche aidant 

Cette demande de réévaluation peut être sollicitée par la personne elle-même, son représentant légal ou son proche aidant. 

Pour toute demande de révision, formulez la demande à l’adresse mail.

Pour en savoir plus, consultez le site d’information du Gouvernement : Peut-on demander la révision du montant de l'APA ?

Où envoyer mon dossier une fois celui-ci complété ?

Une fois complété, le dossier de demande APA à domicile, peut être envoyé : 

• Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours – Personnes Âgées (SADAP-PA)
• Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH)
• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON  

• Ou à l’adresse mail

Pour en savoir plus

 Vous pouvez consulter l’article en version facile à lire et à comprendre :

• J’ai besoin d’être aidé à domicile. Comment faire ?  

Consulter le site d’information pour les personnes âgées :

• Comment faire une demande APA à domicile ?  

Contacter le SADAP-PA en charge de l’APA à domicile :

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 87 84 
• > mail

II- Le parcours de ma demande APA à domicile

Le circuit du dossier

Etape 1 : la réception du dossier 

Lorsque le dossier de demande APA à domicile est complet, il doit être déposé ou envoyé au service en charge de l’évaluation de la demande :  

• Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours – Personnes Âgées (SADAP-PA)
  Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH) 
• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON  
• Ou à l’adresse mail

Etape 2 : L’enregistrement 

Une fois réceptionné, les agents d’enregistrement de l’APA à domicile vérifient la recevabilité administrative du dossier. Si le dossier est complet, il est instruit par l’agent et un accusé de réception est envoyé au demandeur.  

Si le dossier est incomplet, un courrier précisant les pièces manquantes est transmis à la personne.  

Etape 3 : L’évaluation et la proposition du Plan d’Aide 

Une fois le dossier complet, il est transmis à l’équipe d’évaluation de l’APA à domicile. 

Une visite d’évaluation est organisée au domicile de la personne avec un professionnel de l’équipe APA.  

A l’issue de la visite, le professionnel :  

• Réalise un bilan et dialogue avec la personne sur sa situation, ses besoins, les accompagnements nécessaires et ses attentes ; 
• Évalue le GIR de la personne, c’est-à-dire son niveau de perte d’autonomie, afin de déterminer si elle est éligible à l’APA (GIR 1 à 4). 

Si la personne est aidée au quotidien par un proche, le professionnel peut également échanger avec lui sur la situation de la personne aidée et de ses besoins.  

A l’issue un plan d’aide est proposé à la personne âgée en fonction de ses besoins. Celui-ci est transmis par courrier, au plus tard 30 jours après le dépôt de la réception du dossier complet. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site d’information du Gouvernement pour les personnes âgées : Comment les besoins sont-ils évalués ? 

La proposition du Plan d’Aide comprend plusieurs éléments :  

• Le niveau de la perte d’autonomie, c’est-à-dire le GIR ; 
• Les aides proposées ; 
• Le taux de participation financière calculé selon les ressources de la personne ; 
• La participation financière du Conseil départemental. 

Après réception du plan d’aide, la personne peut donner son avis sous 10 jours. Elle peut indiquer qu’elle accepte, qu’elle refuse ou qu’elle souhaite modifier la proposition. Dans la dernière hypothèse, une nouvelle proposition est adressée à la personne. 

Bon à savoir : Les personnes en GIR 5 et 6 ne sont pas éligibles à l’APA à domicile. Elles peuvent solliciter une aide-ménagère ou une aide de leur caisse de retraite.

Etape 5 : la décision 

La décision est envoyée, au plus tard 2 mois après le dépôt du dossier complet, par courrier à la personne.  

Si la personne est en accord avec la décision, les droits qui lui sont accordés peuvent être mis en œuvre, notamment le versement des prestations APA assuré par le Conseil Départemental. 

En cas de désaccord avec la décision, il est possible de contester dans un délai de 2 mois, en réalisant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours – Personnes Âgées (SADAP-PA) de la Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH) doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle décision sera rendue et envoyée à la personne.  

Si la personne est toujours en désaccord après la nouvelle décision rendue dans le cadre du RAPO, elle peut alors déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Pour en savoir plus

 Vous pouvez consulter l’article en version facile à lire et à comprendre :

• J’ai besoin d’être aidé à domicile. Comment faire ?  

  Vous pouvez contacter le SADAP-PA en charge de l’APA à domicile :  

• 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
• Téléphone : 03 23 24 87 84 
• > mail

Vous pouvez consulter le site d’information pour les personnes âgées : 

• Comment faire la demande d’APA à domicile ?  
• Comment les besoins sont-ils évalués ?