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Ma demande APA en établissement

L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) en établissement aide à payer en partie le montant du tarif dépendance facturé en EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou en USLD (Unité de Soins Longue Durée).

Le dossier « APA en établissement » permet de formuler une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement, c’est-à-dire soit en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), soit en Unité de Soins de Longue Durée (USLD).  

Faire une demande APA en établissement

L’APA en établissement couvre une partie du tarif dépendance auquel appartient le résident. Il reste, au minimum à la charge de ce dernier, le tarif de dépendance du GIR 5/6.  

Bon à savoir : Les personnes ayant leur domicile de secours dans l’Aisne mais résidant dans un établissement en dehors du département de l’Aisne doivent interpeller directement les services du Conseil départemental pour en faire la demande.  

Les personnes résidant dans un établissement de l’Aisne n’ont aucune démarche à réaliser. Le Département verse cette aide sous la forme d’une dotation budgétaire globale à l’établissement. Ce dernier la répartit suivant le degré de dépendance de chaque résident.

Cas particulier : l’EHPAD François 1er de Villers-Cotterêts est géré par le CCAS de Paris. Il est donc nécessaire de faire une demande d’APA en établissement.

Où trouver un formulaire de demande ?

A l’accueil de la Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH) :  

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON (en version papier) 
  • > mail (en version numérique) 

Auprès des MIA (Mission Information pour l'Autonomie) :

  Secteur Horaires d'ouverture Adresse Coordonnées
MIA d'Hirson Périmètre de l'UTAS d'Hirson et de Guise Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous

UTAS
15 rue de Guise
02500 HIRSON

 03 23 99 53 30
> mail

MIA du
Saint-Quentinois

 Périmètre de l'UTAS de Saint-Quentin Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 MIA
24 rue Lucie Aubrac
02430 GAUCHY		 03 23 50 37 73
> mail
MIA Centre Périmètre de l'UTAS de La Fère

Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous

 UTAS
Place de l'Europe
02800 LA FÈRE		 03 23 24 62 22
> mail
MIA Centre Périmètre de l’UTAS de Laon Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 DAMDPH
28 rue Fernand Christ
02000 LAON		 03 23 24 62 22
> mail
MIA SUD Périmètre de l’UTAS de Soissons Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 UTAS
7 rue des Francs Boisiers
02200 SOISSONS		 03 23 83 88 30
> mail
MIA SUD Périmètre de l'UTAS de Château-Thierry Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 MIA
4 avenue Pierre et Marie Curie
02400 CHÂTEAU-THIERRY		 03 23 83 88 30
> mail

La demande peut également être réalisée en ligne sur le site Demande-autonomie.gouv.fr

Qui peut m'aider à compléter le formulaire de demande ?

Les MIA (Mission Information pour l'Autonomie) :

  Secteur Horaires d'ouverture Adresse Coordonnées
MIA d'Hirson Périmètre de l'UTAS d'Hirson et de Guise Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous

UTAS
15 rue de Guise
02500 HIRSON

 03 23 99 53 30
> mail

MIA du
Saint-Quentinois

 Périmètre de l'UTAS de Saint-Quentin Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 MIA
24 rue Lucie Aubrac
02430 GAUCHY		 03 23 50 37 73
> mail
MIA Centre Périmètre de l'UTAS de La Fère

Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous

 UTAS
Place de l'Europe
02800 LA FÈRE		 03 23 24 62 22
> mail
MIA Centre Périmètre de l’UTAS de Laon Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 DAMDPH
28 rue Fernand Christ
02000 LAON		 03 23 24 62 22
> mail
MIA SUD Périmètre de l’UTAS de Soissons Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 UTAS
7 rue des Francs Boisiers
02200 SOISSONS		 03 23 83 88 30
> mail
MIA SUD Périmètre de l'UTAS de Château-Thierry Du lundi au vendredi
9h-12h et 14h-17h
Sur rendez-vous		 MIA
4 avenue Pierre et Marie Curie
02400 CHÂTEAU-THIERRY		 03 23 83 88 30
> mail

L’établissement peut également aider à réaliser la demande.

Quels documents dois-je joindre au dossier ?

Lors d’une demande APA en établissement, il est nécessaire de fournir le formulaire de demande complété.  

Le dossier de demande doit être constitué de : 

  • La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. 

Si le demandeur est ressortissant d’un état hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ; 

  • La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ; 
  • La photocopie du dernier avis de taxe foncière correspondant à chacun des biens ;  
  • Le bulletin d’entrée signé de l’établissement mentionnant la date d’entrée.

Uniquement si concerné : 

  • La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ; 
  • Toutes pièces justificatives de biens. 

Bon à savoir : Lorsqu’une personne est bénéficiaire de l’APA à domicile et entre en établissement, il est mis fin à l’APA à domicile et cette dernière est réévaluée en APA en établissement à la date d’entrée du résident. En cas d’entrée dans un établissement situé dans l’Aisne, il n’est pas nécessaire de constituer un dossier.

En cas d’entrée dans un établissement situé en dehors de l’Aisne, il sera nécessaire de compléter un dossier.

Quand et comment demander une réévaluation de mon dossier ?

Il est possible de demander une révision de l’APA en établissement en cas de :  

  • Modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire de l’APA ,
  • Changement de GIR et/ou de tarif dépendance.

Cette demande de réévaluation peut être sollicitée par la personne elle-même, son représentant légal ou son proche aidant. 

Pour en savoir plus, consulter le site d’information du Gouvernement : L'APA en établissement

Où envoyer mon dossier une fois celui-ci complété ?

Une fois complété, le dossier de demande APA à domicile, peut être envoyé : 

  • Service Pilotage de l’Offre (SPO)
  • Direction de l’Autonomie et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (DAMDPH) 
  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON  
  • > mail
Pour en savoir plus

Signe Facile à lire et à comprendre Vous pouvez consulter l’article en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez également consulter le site d’information pour les personnes âgées :  

  Vous pouvez contacter le Service Pilotage de l’Offre (SPO) de la Direction de l’Autonomie et de la MDPH :  

  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • > mail