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Formation, emploi


I- Les droits des travailleurs en situation de handicap

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Qu'est-ce que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la CDAPH.  

La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 à 10 ans renouvelable. Elle peut être aussi attribuée sans limitation de durée si la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. 

La personne handicapée n'est pas obligée de se prévaloir de sa décision de RQTH, ni lors de sa recherche d'emploi, ni vis-à-vis de son employeur. Toutefois, l’accès aux avantages conférés par une RQTH n’est possible que si l’employeur en est informé. 

La date de début des droits correspond à la date de prise de décision de la commission. 

A quoi sert la RQTH ?  

La RQTH permet notamment : 

De se maintenir dans l’emploi

  • Aménagement des horaires de travail ;
  • Adaptation du poste de travail par l’achat de matériel peut être financée par l’AGEFIPH ou le FIPHFP ;
  • Aide de Cap Emploi pour se maintenir ou bénéficier d’un reclassement dans l’emploi.

D’être aidé pour rechercher un emploi

  • Priorité d’accès aux formations financées par le CPF, l’AGEFIPH ou le FIPHFP ;
  • Bénéficier de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) ;
  • Bilan de compétences adapté et formations qualifiantes ;
  • Accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi ;
  • Aménagements de concours ou recrutement contractuel spécifique d’accès à un emploi dans la fonction publique.

Quelles sont les conditions d’attribution de la RQTH ?  

La RQTH est accordée à toutes personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait des conséquences de leurs déficiences.  

Un mineur d’au moins 15 ans peut se prévaloir de la RQTH : 

  • S’il bénéficie de l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH) et d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

OU 

  • S’il bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

Les droits ayant valeur de RQTH

  • L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
  • Pour les moins de 15 ans : l’Allocation d’Education d’Enfant Handicapé (AEEH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ;
  • La CMI invalidité ;
  • L’orientation en ESAT.

Vous pouvez consulter le site d’information du Gouvernement sur le Handicap : RQTH | Mon Parcours Handicap 

L'orientation professionnelle

Qu’est-ce que l’orientation professionnelle ?  

La demande d'orientation professionnelle (ORP) déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation.  

L’équipe pluridisciplinaire propose l’ORP en tenant compte des informations notées dans le formulaire de demande. Le demandeur doit donc impérativement joindre à son dossier tous les éléments (emplois antérieurs, souhaits et projets...) permettant l’analyse de ses besoins.

2 types d’orientation peuvent être proposés : 

1. Le milieu dit « protégé » de travail : établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT)

  • L’ESAT
  • La MISPE

2. La réadaptation professionnelle

  • Les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) aident à élaborer et valident des projets professionnels. Dans l’Aisne, la PAMOFIP (bus itinérant) réalise cette mission ;
  • Les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) réalisent des formations ;
  • Les Unités d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle (UEROS) accompagnent les cérébrolésés ;
  • Le Dispositif de Formation Accompagnée ;
  • Le Dispositif d'Emploi Accompagné.

Depuis le 1er janvier 2024, l’orientation « en milieu ordinaire » ou sur « le marché du travail » n’existe plus. Elle est de droit et ne fait plus l’objet d’une décision.

Les droits des travailleurs handicapés

Les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour faciliter leur insertion et leur maintien dans l'emploi. 

L'aménagement de poste 

Lorsqu'un aménagement de poste est préconisé par la médecine du travail, l'employeur doit être en mesure de mettre en œuvre cet aménagement. 

2 organismes ont été créés pour aider à financer ces aménagements : 

  1. Pour les agents de la fonction publique : le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
  2. Pour les salariés du secteur privé : l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

Le refus de prendre ces mesures constituerait une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association de personnes handicapées, peuvent exercer toutes actions en justice relatives à ces discriminations. 

Les aménagements horaires 

Des aménagements horaires pour faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap ou d'inaptitude. 

Des aménagements d'horaires sont également accordés à l’accompagnant sous les mêmes conditions qu’à la personne handicapée. L’accompagnant peut être son conjoint, concubin, la personne avec laquelle la personne en situation de handicap a conclu un PActe Civil de Solidarité (PACS), un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d'une tierce personne. 

Le temps partiel de droit

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel. 

La priorité pour les mutations

Cette priorité est accordée aux personnes en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d'un avis du médecin de prévention ou du médecin conseiller technique attestant que cette demande vise à améliorer effectivement leurs conditions de vie. 

Les chèques vacances

Les agents de la fonction publique en situation de handicap, en activité et répondant aux conditions requises, peuvent bénéficier d'une majoration des chèques vacances. 

Pour en savoir plus, consultez le site de la fonction publique.

Les conditions avantageuses de départ à la retraite

Les employés en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal. 

Pour cela ils doivent : 

  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % reconnu par la MDPH ; 
  • Être reconnu travailleur handicapé ; 
  • Pendant la période travaillée, avoir cotisé pour la retraite. Ces cotisations sont variables en fonction de l’année de naissance et de l’âge souhaité du départ.

Pour en savoir plus, consultez le site du service public. 

Les frais de déménagement

Lorsqu'une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d'évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP où l'AGEFIPH peuvent prendre en charge les frais liés au déménagement (avec un plafond par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l'obligation de déménager à l'occasion d'une embauche. 

Pour en savoir plus, consultez :

L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.  

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total de leurs salariés. 

Pour qui ? 

Les personnes handicapées concernées sont : 

  • Les bénéficiaires de la RQTH ; 
  • Les bénéficiaires de l’AAH ; 
  • Les titulaires de la CMI invalidité ; 
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle au moins égale à 10 % appelée Incapacité Permanente Partielle (IPP) ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ; 
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers. 

Quelles spécificités en fonction des secteurs ? 

Secteur privé 

L'obligation d'emploi reste fixée à 6 %. En cas de non-respect de cette obligation, la sanction est plus lourde : la contribution à l'AGEFIPH passe de 400 à 600 fois le SMIC horaire et est portée à 1 500 fois le SMIC horaire si cette obligation n’est pas respectée dans un délai de 3 ans. 

Secteur public 

Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation d'emploi est également fixée à 6 %, mais l’obligation de recrutement est partagée entre les trois fonctions publiques : de l'État, territoriale et hospitalière. Ces 3 employeurs publics doivent verser une contribution aux FIPHFP s’ils ne respectent pas les 6 % fixés. 

Quels organismes aident à développer l’emploi ? 

Secteur privé 

L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) vise à développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. 

L'AGEFIPH est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, avec une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État. 

L’AGEFIPH finance principalement : 

  • Les aménagements des postes de travail ; 
  • Les aides versées par les employeurs publics pour l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés et une meilleure insertion professionnelle ; 
  • Les aides versées par les employeurs publics aux organismes œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ; 
  • La formation et l'information des travailleurs handicapés ; 
  • La rémunération des agents chargés d'accompagner les personnes handicapées dans l'exercice de leurs obligations professionnelles ; 
  • La formation et l'information des personnes susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés. 

Pour en savoir plus, consultez le site de l’AGEFIPH. 

Secteur public 

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services. 

Le FIPHFP finance des aides, des conventions et l'intervention de partenaires du domaine du handicap pour permettre aux employeurs publics d'atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi. 

Les employeurs publics concernés sont : 

  • La fonction publique de l'État (Ministères) ; 
  • La fonction publique territoriale (Communes, Départements, Régions) ; 
  • La fonction publique hospitalière. 

Pour en savoir plus, consultez le site du FIPHFP. 

Que faire en cas de discrimination ou contestation ? 

Si la personne handicapée subit une discrimination ou conteste une décision de l’employeur ou du médecin de travail, elle peut saisir l’inspection du travail ou le défenseur des droits. 

La personne peut s’adresser à un parlementaire : député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen par courrier, ou remplir un formulaire en ligne sur le site Défenseur des Droits. 

Pour en savoir plus sur l’Obligation d’Emploi des Personnes Handicapées (OETH), consultez le site d’information sur le handicap : OETH | Mon Parcours Handicap 

Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  

Vous pouvez également consulter :  

Les sites d’information sur le handicap :

Le flyer :

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • Téléphone : 03 23 24 89 89  
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr

II- Travailler en milieu ordinaire

L'orientation professionnelle

Qu’est-ce que l’orientation professionnelle ?

La demande d'orientation professionnelle (ORP) déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation.

L’équipe pluridisciplinaire propose l’ORP en tenant compte des informations notées dans le formulaire de demande. Le demandeur doit donc impérativement joindre à son dossier tous les éléments (emplois antérieurs, souhaits et projets...) permettant l’analyse de ses besoins. 

2 types d’orientation peuvent être proposés

1. Le milieu dit « protégé » de travail : Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT)

  • L’ESAT
  • La MISPE 

La réadaptation professionnelle :

  • Les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) aident à élaborer et valident des projets professionnels. Dans l’Aisne, le PAMOFIP (bus itinérant)  réalise cette mission ;
  • Les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) réalisent des formations ;
  • Les Unités d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle (UEROS) accompagnent les cérébrolésés ;
  • Le Dispositif de Formation Accompagnée ;
  • Le Dispositif d'Emploi Accompagné.

Depuis le 1er janvier 2024, l’orientation « en milieu ordinaire » ou sur « le marché du travail » n’existe plus. Elle est de droit et ne fait plus l’objet d’une décision.

Le Dispositif d'Emploi Accompagné

Qu’est-ce que le Dispositif d’Emploi Accompagné (DEA) ?  

Le DEA concerne les personnes bénéficiant de la RQTH, sur décision de la CDAPH. 

Le DEA est un accompagnement professionnel et médico-social. Il consiste en une aide pour obtenir et garder son emploi dans le milieu ordinaire par le biais des mesures suivantes : 

  • Évaluation de la situation en tenant compte du projet professionnel, des capacités et besoins et ceux de l'employeur ; 
  • Aide à la réalisation du projet professionnel ; 
  • Accompagnement dans la recherche d'emploi, en lien étroit avec les entreprises pouvant recruter. Cet accompagnement est mis en place par la personne morale qui gère le dispositif d'emploi accompagné et qui sert d'intermédiaire entre la personne et les employeurs ; 
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser les parcours professionnels (par exemple, en facilitant l’accès à la formation et bilan de compétences). 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du DEA ?  

  • Faire partie des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) ; 
  • Avoir au moins 16 ans ; 
  • Être à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ou occuper déjà un emploi et rencontrer des difficultés pour le conserver (dans le secteur public ou privé). 

Les publics prioritaires pour solliciter le DEA sont les personnes :  

  • Avec un handicap psychique ; 
  • Ayant une déficience intellectuelle ; 
  • TSA ; 
  • Sortant d’établissement (IMPro, SESSAD Pro) ; 
  • Sortant d’ULIS. 

Comment le DEA est-il mis en œuvre ?  

Le DEA est mis en œuvre sur décision de la CDAPH. Cap emploi, France Travail, l’APEC (pour les cadres) ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif. Cette disposition ne peut pas être mise en place sans l’accord de la personne concernée. 

Une fois l'accord donné, la décision de mettre en œuvre le DEA est notifiée aux personnes suivantes : 

  • La personne elle-même ; 
  • Le gestionnaire du DEA pour élaborer une convention de gestion ; 
  • L’employeur.

Documentation CNSA Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : L’emploi accompagné

La formation professionnelle et le reclassement dans l'emploi

Comment bénéficier de la formation professionnelle et du reclassement dans l'emploi ?

Toute personne ayant la RQTH peut suivre un accompagnement et/ou une formation professionnelle adapté à la situation. 

Sur décision de la CDAPH, une personne en situation de handicap peut être orientée vers des organismes spécifiques en milieu adapté, les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) ou les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP).

En fonction de la situation, elle peut aussi demander à bénéficier d’un reclassement professionnel. 

Pour bénéficier d’une orientation ou d’un reclassement professionnel, il faut être âgé d’au moins 20 ans, ou de 16 ans si le demandeur n’est pas scolarisé ou privé d’emploi. 

Bon à savoir : Une fois la décision notifiée, c’est à la personne de faire les démarches pour bénéficier de ce dispositif.

Les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) 

Les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) accompagnent des travailleurs reconnus handicapés dans la définition d’un nouveau projet professionnel adapté à leur projet de vie, à leurs capacités et à leurs besoins. 

Les ESPO proposent des stages, financés par l’État, pour définir un projet professionnel ou une formation adaptée. La personne en situation de handicap a le statut de stagiaire. 

Au cours du stage, elle bénéficie d’un accompagnement individualisé assuré par un formateur référent. Ce formateur peut proposer des mises en situation au sein d’ateliers professionnels afin d’évaluer les capacités de la personne en situation de handicap au regard du projet professionnel envisagé. 

Les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP)

Les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) accueillent des travailleurs, bénéficiant de la RQTH, pour participer à des formations professionnelles adaptées, dont l’objectif est de faciliter le retour à l’emploi en milieu professionnel ordinaire, grâce à l’acquisition de nouvelles compétences. 

Les formations professionnelles dispensées par les ESRP se déroulent dans un environnement médico-social adapté. 

La durée des stages de formation varie en fonction du métier préparé (secteur agricole, industriel ou commercial). Les ESRP proposent des remises à niveau et des préprofessionnalisations. 

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une rémunération mensuelle qui dépend de leur situation antérieure à l’entrée en centre. 

La Fédération des Associations, des Groupements et des Établissements pour la Réadaptation des personnes en situation de Handicap (FAGERH) peut informer les intéressés sur les métiers, les formations, les bilans de compétences et les préorientations possibles. Le site internet de la FAGERH propose un annuaire des structures dédiées. 

Comment effectuer un reclassement professionnel ?  

Les personnes salariées en situation de handicap qui rencontrent des difficultés sur leur poste de travail peuvent se rapprocher du médecin du travail. Le médecin du travail étudie avec le salarié et son employeur les possibilités d’adaptation du poste de travail ou un éventuel reclassement au sein de l’entreprise. 

Le salarié peut demander à son employeur l’intervention de CAP EMPLOI – SAMETH pour une étude spécialisée des adaptations requises. 

En cas de mise en invalidité au titre de la Sécurité sociale (Invalidité de catégorie 1), le salarié peut solliciter France Travail (ou l’APEC pour les cadres) pour étudier les possibilités de reclassement professionnel.  

Quelle que soit l’invalidité, toute personne peut bénéficier d’un reclassement, reprendre une activité différente ou continuer à travailler dans son secteur d’activités (sous conditions médicales). 

Pour les demandeurs d’emploi, il convient de déposer une demande d’orientation et/ou de formation à la MDPH ou de s’adresser à France Travail (ou l’APEC pour les cadres). 

Lorsque le reclassement au sein de l’entreprise n’est pas envisageable, il est possible de demander une orientation professionnelle à la MDPH. 

Zoom : Le classement en catégorie 1 à 3 au titre de la CPAM (pension d'invalidité) n’interdit pas de travailler.

Guide pratique pour l'accès à la formation professionnelle

L'aménagement d'examens et de concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux personnes en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'ensemble des ministères dans des conditions aménagées. Selon la situation de handicap et les règles inhérentes à chaque épreuve, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves. 

Il est possible de bénéficier d'aménagements portant sur : 

  • Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. 
  • Les conditions de déroulement des épreuves pour permettre à la personne en situation de handicap de bénéficier des conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines appropriées à sa situation. 

Et selon la réglementation de l'examen : 

  • La conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves, 
  • L’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. 

A noter : la demande d’aménagements est à adresser à l’autorité organisatrice des épreuves d’examens qui oriente si nécessaire vers la MDPH du département où le candidat est scolarisé.
Pour bénéficier d’aménagements, il n’est pas nécessaire d’être reconnu en situation de handicap par la MDPH.

 

Vigilance : Les demandes déposées à la MDPH sont à transmettre avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours préparé. 

 
Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  

Vous pouvez également consulter :  

Les sites d’information sur le Handicap : 

Le flyer :

Le guide :

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • Téléphone : 03 23 24 89 89
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

III- Travailler en milieu protégé

L'orientation professionnelle (ORP)

Qu'est-ce que l'orientation professionnelle ?

La demande d'orientation professionnelle (ORP) déposée à la MDPH, vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne handicapée pourra exercer une activité adaptée à sa situation.  

L’équipe pluridisciplinaire propose l’ORP en tenant compte des informations notées dans le formulaire de demande. Le demandeur doit donc impérativement joindre à son dossier tous les éléments (emplois antérieurs, souhaits et projets...) permettant l’analyse de ses besoins. 

2 types d’orientation peuvent être proposés

1. Le milieu dit « protégé » de travail : Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT)

  • L’ESAT
  • La MISPE 

2. La réadaptation professionnelle :

  • Les Établissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) aident à élaborer et valident des projets professionnels. Dans l’Aisne, la PAMOFIP (bus itinérant)  réalise cette mission ;
  • Les Établissements et Services de Réadaptation Professionnelle (ESRP) réalisent des formations ;
  • Les Unités d’Évaluation, de Réentraînement et d’Orientation Socioprofessionnelle (UEROS) accompagnent les cérébrolésés ;
  • Le Dispositif de Formation Accompagnée ;
  • Le Dispositif d'Emploi Accompagné.

Depuis le 1er janvier 2024, l’orientation « en milieu ordinaire » ou sur « le marché du travail » n’existe plus. Elle est de droit et ne fait plus l’objet d’une décision. 

Travailler en Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT)

Qu'est-ce que l'ESAT ?

Les Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux dont l’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu dit « protégé ».  

Ces structures accueillent des personnes dont les capacités de travail et d’autonomie ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Les ESAT interviennent dans de nombreux domaines d’activités : restauration, entretien et propreté, prestations industrielles et activités artisanales, logistique et conditionnement, espaces verts, imprimerie, communication et événementiel, etc. 

Ces activités sont organisées au sein d’ateliers animés par un ou plusieurs encadrants. L’ESAT peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour offrir un accueil en dehors du temps d’activité professionnelle.

Bon à savoir : Les revenus perçus grâce au travail effectué en ESAT et en milieu ordinaire sont pris en compte pour le calcul de l’AAH.

Qui peut travailler en ESAT ?

Les ESAT emploient des travailleurs handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, âgés d'au moins 20 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, il est possible d’être admit en ESAT dès l’âge de 16 ans. 

La capacité de travail doit être inférieure au tiers de celle d’un travailleur valide.  

Il faut bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d’une ORientation Professionnelle (ORP) spécifique, pour être orienté en ESAT. Cette orientation est décidée par la CDAPH. 

Comment se déroule le travail en ESAT ?  

Le travailleur handicapé intégré en ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne signe pas de « contrat de travail » mais un « contrat d'accompagnement par le travail » qui définit ses droits et obligations, ainsi que ceux de l’ESAT. 

Ce contrat précise les activités professionnelles du travailleur et définit la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif. Il est signé pour une durée d’un an renouvelable. 

Le licenciement en ESAT est impossible. Cependant le « contrat d'accompagnement par le travail » peut être suspendu si le comportement du travailleur met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celle des autres. 

La personne travaillant en ESAT perçoit un salaire appelé « rémunération garantie », correspondant au SMIC horaire. 

En matière d’hygiène et sécurité, de médecine du travail, de congés payés ou de durée légale de travail par semaine, les règles du code du travail s’appliquent. 

  • Les heures supplémentaires sont interdites ; 
  • La durée maximale en ESAT est de 35 heures par semaine ; 
  • L’ESAT peut fixer un horaire collectif de travail inférieur dans son règlement de fonctionnement. Ainsi, les travailleurs sont supposés exercer une activité à temps plein et perçoivent à ce titre la rémunération correspondante dès lors qu’ils effectuent la durée inscrite dans le règlement. 

Travailler en ESAT à temps plein implique que le montant de l’AAH baisse. Les revenus comptent dans le calcul du montant de l’AAH.

Par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient de nouveaux droits individuels et collectifs, garantis par l’application du Code du travail : 

  • la prise en charge par l'employeur des frais de transport, d’une couverture complémentaire santé obligatoire et, sous condition, de titres-restaurant et de Chèques-Vacances ; 
  • le droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail ; 
  • le droit d'adhérer à un syndicat professionnel et de s'en retirer ; 
  • le droit de grève ; 
  • les droits d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.

Bon à savoir : Le montant de l’AAH est calculé par la CAF ou la MSA.

Les activités prises en compte pour le calcul des heures de travail sont les activités à caractère professionnel et les activités de soutien conditionnant l’exercice des activités professionnelles. Les autres activités de soutien ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail. Elles peuvent se faire en dehors du temps de travail et ne peuvent donc pas être rémunérées. 

Exercer une activité professionnelle en milieu protégé et en milieu ordinaire

Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs handicapés bénéficiant d’une orientation en ESAT peuvent exercer en parallèle une activité professionnelle en milieu ordinaire à temps partiel.  

Un travailleur en ESAT a également la possibilité de quitter le milieu protégé pour travailler exclusivement en milieu ordinaire. Une nouvelle décision de la CDAPH n’est pas nécessaire. Dans ce cas, il bénéficie du parcours renforcé dans l’emploi. 

Pour en savoir plus sur le parcours renforcé dans l’emploi, consultez le « Dispositif d’emploi accompagné » dans la rubrique Travailler en milieu ordinaire.

Si le travailleur handicapé se retrouve par la suite sans emploi, soit parce que son contrat en milieu ordinaire a été rompu, soit parce qu’il n’est pas définitivement recruté, il est réintégré de plein droit dans son ESAT d’origine ou dans un autre ESAT. Cette réintégration est possible durant :  

  • Toute la période de validité de la décision de la CDAPH d’orienter la personne handicapée en ESAT 

Ou 

  • Toute la période de validité de la convention d’appui (convention passée entre l’ESAT et l’employeur après que le travailleur handicapé ait quitté l’ESAT pour travailler exclusivement en milieu ordinaire).

Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

Vous pouvez également consulter le site d’information du handicap :

La Mise en Situation en Milieu Professionnel en Établissement et Service d'Accompagnement par le Travail (MISPE)

Qu’est-ce qu’une MISPE ?  

La Mise en Situation en Milieu Professionnel en Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (MISPE) est un accompagnement par des professionnels pendant une période de stage en ESAT pour des personnes en situation de handicap. 

Les périodes de MISPE permettent :  

  • De compléter ou de confirmer une évaluation de l’Equipe Pluridisciplinaire (EP) ; 
  • De mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle décidées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).  

La MISPE est une mise en situation en milieu professionnel que l’on appelait avant « période d’immersion ». Elle peut être effectuée dans le cadre de certains contrats de travail aidés. Elle permet à un salarié de passer du temps chez un autre employeur dans le but d’y développer son expérience et ses compétences. 

Qui peut travailler en MISPE ?

Les personnes bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), d’une orientation professionnelle (ORP) et/ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent réaliser une MISPE. 

Les personnes ayant une orientation en ESAT peuvent bénéficier d’une MISPE également.  

Enfin, les personnes disposant d’un titre permettant de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap peuvent prétendre à une MISPE. 

Comment se déroule le travail en MISPE ?  

Cette MISPE ne peut pas excéder 10 jours ouvrés dans l'établissement d’accueil, que ce soit en continu ou en discontinu. La convention peut être renouvelée 1 fois dans le même ESAT ou dans un autre ESAT. En revanche, il est impossible d’en faire plus de deux consécutivement.  

Le renouvellement d’une MISPE au sein d’un même ESAT ne peut se faire que dans deux cas :  

  • Les objectifs ou objets sont différents ;  
  • Les objectifs fixés lors de la première MISPE n’ont pas été atteints. 

Le temps de travail du bénéficiaire peut être aménagé afin de s’ajuster au mieux aux besoins et pour chaque situation. 

Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez également consulter :  

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