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La scolarisation

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chaque enfant ou adolescent en situation de handicap ou atteint d’un trouble de santé invalidant d’être scolarisé en milieu ordinaire.

Toutefois, lorsque la situation l’exige, une orientation vers un Établissement ou Service Médico-Social (ESMS) peut être décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Les élèves en situation de handicap souhaitant poursuivre des études supérieures peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques, tels que du temps supplémentaire lors des examens, un accompagnement adapté...

 

 

I- La scolarisation en milieu ordinaire

Qu’est-ce que la scolarisation en milieu ordinaire ? 

La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d’une scolarisation en milieu scolaire ordinaire de tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. 

La scolarité en milieu ordinaire concerne les enfants en situation de handicap, présentant des besoins éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques particuliers.  

L’élève en situation de handicap peut être scolarisé : 

  • En classe ordinaire :
    ¤     Avec ou sans mesures d’accompagnement (ex : matériel pédagogique, aménagements et adaptations pédagogiques, etc.) ;
    ¤ Avec aide Humaine aux Élèves Handicapées – AESH, ex ASH… 
  • En classe adaptée (ULIS, SEGPA, EREA / LEA…). 
     

Bon à savoir : Les parents dont l’enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à l’école, en raison de son handicap, peuvent demander à bénéficier d’un transport adapté dont les frais sont pris en charge. Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Le transport scolaire adapté pour les élèves en situation de handicap ».


La scolarisation dans une classe ordinaire 

Un enfant en situation de handicap doit, comme tout autre enfant, être inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile, qui est son établissement scolaire de référence. 

Les parents peuvent rencontrer le directeur de l’établissement et/ou l’enseignant référent s’ils ressentent le besoin d’être écoutés, conseillés ou soutenus (aides aux devoirs, accès aux droits et aux soins, cantine, activités périscolaires, loisirs et vacances, etc.). 

Les enseignants référents peuvent conseiller les familles sur des questions d’ordre éducatif, familial ou matériel. Les échanges restent confidentiels (ils sont soumis au secret professionnel). Leurs coordonnées sont mises à disposition dans l’établissement scolaire dont dépend l’enfant ou sur le site de l'Éducation nationale. 

La scolarisation dans une classe adaptée 

En milieu scolaire ordinaire, les élèves en situation de handicap peuvent suivre un enseignement adapté à leurs besoins, du primaire au lycée dans les ULIS, les SEGPA et les EREA / LEA.

Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) 

Les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS-école, ULIS-collège, ULIS-lycée) sont des dispositifs permettant d’accueillir des élèves en petits groupes, de la primaire à la terminale. Ces unités proposent des modalités d’apprentissage et des enseignements adaptés.  

Lorsque que l’enfant n’a pas la capacité de suivre un cours spécifique dans sa classe de référence (exemple : les cours de français) ou des activités, il part de sa classe pour intégrer le dispositif ULIS durant un cours ou quelques heures.

Les ULIS font partie intégrante de l’établissement dans lequel elles sont implantées. 

L’orientation en ULIS est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) dans le cadre du Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

Les élèves scolarisés en ULIS peuvent présenter des troubles : 

  • des fonctions cognitives ou mentales, 
  • spécifiques du langage et des apprentissages, 
  • envahissants du développement (dont l’autisme), 
  • des fonctions motrices, 
  • des fonctions auditives ou visuelles, 
  • multiples associés (plurihandicap ou maladies invalidantes). 

Il n’existe aucune classe dédiée par type de handicap.  

Une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) dans un collège 

Les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) sont des classes à petits effectifs (maximum 16 élèves). Elles accueillent des élèves présentant des difficultés d’apprentissage graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien.  

Quand la situation s’y prête, les SEGPA peuvent accueillir des élèves en situation de handicap dans le cadre d’un projet d’intégration individuelle avec soutien spécialisé. 

L’orientation en SEGPA des élèves en situation de handicap (bénéficiant d’un Plan Personnalisé de Scolarisation) est décidée par la MDPH. 

Les Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) / Lycée d’Enseignement Adapté (LEA) 

Les Établissements Régionaux d’Enseignement Adapté (EREA) / Lycée d’Enseignement Adapté (LEA), dans un collège ou un lycée, sont des établissements publics locaux d’enseignement qui prennent en charge des enfants et des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale, ou en situation de handicap. Ils assurent un enseignement général, technologique ou professionnel adapté. La scolarisation privilégie les projets individuels de formation des élèves. À l’issue de la 3e, tout élève peut demander à être inscrit sur les CAP en 2 ans préparés dans les EREA. 

En classe de lycée, le public scolarisé ne se limite pas au seul recrutement de collégiens issus de SEGPA. Les LEA accueillent également des élèves pouvant tirer bénéfice des formations et de l’encadrement proposés par ces établissements (internat souvent possible). 

Les Accompagnateurs d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) 

Les Accompagnateurs-trices d’Élèves en Situations de Handicap (AESH), anciennement dénommés AVS, accompagnent les enfants scolarisés en milieu ordinaire en participant à la réalisation des objectifs contenus dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).  

Ils permettent à l’élève d’accomplir des gestes qu’il ne peut faire seul, travaillent en collaboration avec l’enseignant, favorisent l’autonomie, et facilitent le contact entre l’élève et ses camarades. Leurs interventions se situent dans le domaine des actes de la vie scolaire (écrire, communiquer, manipuler du matériel) et de la vie courante (hygiène, déplacement). 

On distingue : 

  • L’AESH-i dont l'intervention est individuelle, il/elle facilite l'inclusion scolaire individualisée d'un seul élève nécessitant une attention soutenue et continue. 
  • L’AESH-m dont l'intervention est mutualisée, il/elle offre une aide flexible, il/elle reste à proximité immédiate et s'adapte aux besoins des élèves concernés. 
  • L’AESH-co dont l'intervention est collective, il/elle aide un enseignant spécialisé en accompagnant l'inclusion de plusieurs jeunes en situation de handicap au sein d’une classe ULIS. 

L'AESH ne se substitue jamais à l'enseignant. Il/elle intervient au sein de l’établissement scolaire auprès de l'enfant, et ne peut pas se rendre au domicile de l'élève. 

A noter : Selon les besoins de l’enfant, un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) peut être mis en place pour maintenir la scolarisation en milieu ordinaire. 

Les Services d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD)

L’accompagnement par un Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) favorise la scolarisation dans un établissement scolaire et l'acquisition de l'autonomie des jeunes en situation de handicap jusqu’à 20 ans grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.  

Le SESSAD peut aider l’enfant dans différents lieux de vie dont l’établissement scolaire. 

Matériel pédagogique adapté 

Ce matériel répond prioritairement aux besoins particuliers des élèves présentant des troubles sensoriels, moteurs ou des apprentissages, en fonction des retentissements. L'attribution d'un Matériel Pédagogique Adapté repose sur l'identification des besoins de l’enfant.  

Exemples de matériels pédagogiques adaptés :  

  • Clavier braille, 
  • Ordinateur, 
  • Périphériques adaptés, 
  • Logiciels spécifiques, 
  • Téléagrandisseur, 
  • Dictaphone,
  • Micro HF,
  • Etc. 

Le responsable légal de l’enfant doit faire une demande auprès de la MDPH. Un bilan réalisé par un ergothérapeute est nécessaire afin de déterminer les besoins de l’enfant en matière de matériel adapté à la scolarisation. Il est à joindre à la demande MDPH. 

Ensuite, l’Équipe Pluridisciplinaire (EP) de la MDPH va évaluer la demande de matériel et la CDAPH validera, ou non, la proposition en rendant une décision. 

Scolariser un enfant malade 

Des dispositions sont prévues pour permettre aux enfants et adolescents dont l'état de santé ne leur permet pas de se rendre dans un établissement scolaire, de poursuivre une scolarité dans des conditions aussi ordinaires que possible. 

Lorsque l'élève ne peut pas fréquenter l'école, le collège ou le lycée pendant une période longue (soins, hospitalisation, convalescence, troubles scolaires, etc.) ou s'il doit régulièrement s'en absenter pour suivre un traitement en milieu médical, il peut bénéficier d’un Accompagnement Pédagogique À Domicile, à l’Hôpital ou à l’École (APADHE) avec, pour le milieu hospitalier, l'intervention d’enseignants affectés dans les établissements sanitaires qui entretiendront le lien avec l'établissement scolaire d'origine. 

Le dispositif APADHE, placé sous la responsabilité du Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN), existe dans l'ensemble des départements. Il permet à l'enfant et à l'adolescent malade ou accidenté de rester en contact avec les exigences scolaires et de poursuivre dans des conditions adaptées son parcours de formation. 

Chaque fois que possible et lorsque cela est médicalement nécessaire, un enseignant qui connaît déjà l'élève peut se rendre à son domicile pour l’aider à réaliser le travail qu'il ne peut plus faire en classe.  

Dans certaines situations, le recours au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) peut constituer un moyen complémentaire afin poursuivre la scolarité. 

Instruire un enfant à domicile 

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Un enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille.  

Ce mode d'instruction est parfois appelé « instruction en famille ». Pour en bénéficier, il faut préalablement en faire la demande et obtenir une autorisation auprès de l'Éducation nationale délivrée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) pour que l’enfant puisse être instruit en famille. Les motifs pour lesquels la famille souhaite obtenir cette autorisation sont limités. 

Le DASEN réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée. 

La scolarisation à distance de la primaire jusqu’au Bac 

La scolarisation à distance concerne toute personne ne pouvant se déplacer afin d’accéder à l’enseignement. Des cours à distance par informatique peuvent être dispensés de la primaire à l’université. 

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) – Pour les élèves de tout âge 

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) est un établissement public d’enseignement qui propose une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire. 

Le CNED peut offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents dont le handicap ou la maladie ne permet pas le suivi d’un enseignement ordinaire. 

L’inscription au CNED peut résulter soit d’une décision d’orientation de la CDAPH soit d’une demande de la famille, soumise à l’avis de l’inspecteur d’académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale. 

La scolarisation par le CNED d’un élève en situation de handicap n’exclut pas sa fréquentation à temps partiel d’un établissement scolaire, voire de l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’objectif est de permettre à l’enfant ou à l’adolescent de continuer à fréquenter d’autres enseignants, des élèves, tout en poursuivant les soins et les rééducations nécessaires, conformément à la décision d’orientation prise par la CDAPH. 

Comment les contacter ? 

  • Par téléphone
    05 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture) 
    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30) 
  • Par courrier 
    CNED
    BP 60200
    86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex 
  • Par télécopie 
    05 49 49 96 96 
  • Par messagerie 
    Accès au formulaire de contact 
Le GEVA-sco 

Qu’est-ce que le GEVA-sco ?  

Le GEVA-Sco (Guide d’Évaluation Scolaire) est un guide d’observation en milieu scolaire qui aide à l’évaluation des besoins de compensation des élèves en situation de handicap. C’est un outil réglementaire pour les Équipes Pluridisciplinaires (EP) de la MDPH. 

Le GEVA-Sco est un support de recueil d’informations relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation d’un élève handicapé. Son contenu doit permettre d’analyser la situation et les besoins afin d’aider la CDAPH à rendre une décision relative à la scolarisation de l’élève.  

Le support GEVA-Sco existe en 2 versions :  

  1. L’une pour les premières demandes : Geva-sco pour une première demande  
  2. L’autre pour les réexamens (lors d’une évolution de la situation de l’élève, lors d’une nouvelle demande ou lors d’un bilan de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation) : Geva-sco pour un réexamen  

Bon à savoir : Il existe un guide d’aide pour compléter le Geva-sco : Guide d'utilisation du Geva-sco / CNSA 

Qui fait quoi ?  

Pour une première demande, l’Équipe Éducative (EE), convoquée par le directeur d’établissement à l’initiative des parents ou de l’équipe enseignante, remplit le GEVA-Sco.  

En cas de réexamen, l’enfant a un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Un enseignant-référent est missionné, selon les secteurs géographiques, pour le suivi de la situation et pour coordonner l’utilisation du GEVA-Sco. C’est cet enseignant-référent qui, en Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), rassemble les informations et finalise la rédaction du GEVA-Sco réexamen. Les effets de l’accompagnement mis en œuvre (aide humaine, adaptations pédagogiques, matériel spécifique...) sont identifiés dans ce cadre. L’analyse de la situation d’un élève est effectuée collectivement en croisant les différentes observations rapportées. La rédaction du GEVA-Sco est finalisée en réunion. 

La transmission du GEVA-Sco à la MDPH peut être effectuée : 

  • Par la famille ou par l’élève majeur (ou son représentant légal) lorsqu’il s’agit d’une première demande : à l’issue de la réunion de l’équipe éducative, les parents doivent joindre au dossier MDPH le GEVA-Sco première demande. Lorsque la famille n’est pas à l’initiative de la demande, le chef d’établissement ou le directeur d’école l’informe qu’elle dispose d’un délai de quatre mois pour constituer et transmettre le dossier de demande MDPH. Si la famille ne fait pas cette démarche, l’inspecteur d’académie informe la MDPH qui effectuera les démarches nécessaires pour engager le dialogue avec la famille ; 

  • Par l’enseignant-référent, avec l’accord des parents ou du représentant légal, lorsqu’il s’agit d’un réexamen : le « GEVA-Sco réexamen » est adressé par l’enseignant-référent à la MDPH et à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du PPS. Une copie du GEVA-Sco est adressée aux parents ou au responsable légal. 

Comment est étudié le dossier ? 

Sur la base des données transmises dans le cadre du GEVA-Sco et d’autres éléments pertinents et nécessaires (tels que des bilans spécifiques, par exemple) pour l’analyse de la situation, l’EP de la MDPH étudie la situation globale individuelle pour identifier des besoins à la scolarisation afin de proposer les moyens de compensation les plus adaptés possibles. Les propositions de l’EP sont retranscrites dans un PPS, puis transmises pour décision aux membres de la CDAPH. 

La décision de la commission est notifiée par courrier.  

Le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) 

Qu’est-ce que le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?  

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit et coordonne des modalités de déroulement de la scolarité avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap : ULIS, matériel adapté, AESH, etc. 

Il concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap. 

Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’Enseignant Référent (ER) de secteur. 

Celui-ci est l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap de son secteur, en particulier des parents de ces élèves, pour la mise en œuvre du PPS. 

Comment le PPS est-il mis au point ?  

Les parents (ou le représentant légal) saisissent la MDPH. L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) de la MDPH, qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au GEVA-Sco (première demande). 

Cette EP élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la CDAPH de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (ULIS, IME, SESSAD…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre de ces mesures. Les mesures du PPS s'imposent et sont opposables.  

Comment en faire la demande ?  

Pour toute demande concernant la scolarisation, il est nécessaire de transmettre le GEVA-sco avec le dossier de demande MDPH, en plus des pièces administratives obligatoires. 
 
S'il s'agit d'une première demande 

S'il s'agit d'une demande de renouvellement 

Attention : Les décisions ayant une durée limitée et d’un an minimum, les parents, ou le représentant légal, doivent demander, 4 à 6 mois avant l'échéance, le renouvellement des compensations, en se faisant aider de l’enseignant référent et de l’équipe de suivi de scolarisation. 

Les appuis à la scolarisation 

Avant de faire une demande de compensation à la scolarisation auprès de la MDPH, il existe d'autres dispositifs d'aide qui peuvent être sollicités auprès de l'Éducation Nationale durant la scolarité de l’enfant, notamment :  

  • Le Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE) : s’adresse à des élèves dont les connaissances et les compétences scolaires indispensables à la fin d’un cycle ne sont pas maîtrisées ou risquent de ne pas être maîtrisées, ou à des élèves ayant des difficultés nécessitant un soutien et des aménagements spécifiques ou intellectuellement précoces en difficulté scolaire. C’est un plan de courte durée, ajustable fixant les objectifs, les modalités pédagogiques, les échéances et les modes d'évaluation. 

  • Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI) : concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. Il définit les adaptations apportées à la scolarité de l’élève et répertorie les traitements et/ou régimes médicaux. Il peut préciser les aménagements scolaires en lien avec l’état de santé de l’élève. Il peut comporter un protocole d’urgence. 

  • Le Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) : concerne les élèves ayant au moins un trouble de l’apprentissage (dyslexie, dysphasie, dyspraxie…) causant des difficultés scolaires durables. Il permet à l’élève de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques afin de poursuivre leur parcours scolaire. Il peut être mis en œuvre si le PPRE et la PAI ne constituent pas une réponse adaptée.  

  •  Le Pôle d’Appui à la Scolarité (PAS) accompagne durant une période les élèves nécessitant une aide particulière pour surmonter des difficultés scolaires. Il identifie les besoins de l’élève, met en place un Plan d’Action adapté, en assure le suivi et l’ajuste. Le PAS peut être saisi par la famille ou les enseignants. Il peut aussi intervenir pour des élèves handicapés. Le PAS est aussi destiné aux élèves avec des besoins éducatifs, des difficultés ou en décrochage. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’académie d’Amiens sur les PAS : Les Pôles d’Appui à la Scolarité (P.A.S.) | Circonscription ASH - DSDEN de l’Aisne 

En savoir plus

Consultez :

Documentation CNSA, ImageLes fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

   Vous pouvez également consulter :  

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail 

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

II- La scolarisation en milieu spécialisé

Qu’est-ce que la scolarisation en milieu spécialisé ? 

L’Établissement et Service Médico-Social (ESMS) peut être une solution de scolarisation quand l’école ordinaire n’en est plus une. Durant son parcours de formation, lorsque les circonstances l’exigent, l’élève en situation de handicap peut être orienté vers un ESMS. La demande doit être faite auprès de la MDPH. 

L’orientation vers un ESMS permet de lui offrir un accompagnement scolaire, éducatif et thérapeutique adapté. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est compétente pour décider de cette orientation. 

Il existe différents types d’établissements médico-sociaux (IME, IMP, EMP, Impro, ITEP, IEM, IES…) organisés selon le handicap de l’enfant, son âge et les enseignements dispensés. Ils proposent des modalités d’accueil variées : internat, semi-internat, externat, accueil séquentiel, placement familial… 

Comment trouver un Établissement et Service Médico-Social (ESMS) ? 

La CDAPH détermine quel type d’ESMS est le plus adapté aux besoins de l’enfant / adolescent : 

  • Institut Médico-Educatif (IME) : en internat ou en externat, pour les enfants et adolescents déficients intellectuels, de 3 à 20 ans, quel que soit leur degré de déficience. L’IME dispense des soins, une éducation et des formations adaptées à leurs besoins.
    L’IME regroupe les structures anciennement dénommées Internat ou un Externat Médico-Pédagogique (IMP ou EMP) et Institut Médico-Professionnel (IMPro). 
  • Dispositif intégré des Instituts Thérapeutiques Éducatifs et Pédagogiques (DITEP) : en internat, accueil de jour ou en ambulatoire (Service d’Éducation Spéciale et de Soins À Domicile), pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, dont les troubles du comportement perturbent gravement leur socialisation et l’accès aux apprentissages. L’enseignement à lieu en ESMS ou en intégration au sein d’un établissement scolaire. Le DITEP a une dimension éducative, thérapeutique et pédagogique. 
  • Institut d’Éducation Motrice (IEM) : accompagne les jeunes dont le handicap physique restreint, de façon importante, leur autonomie. Ces établissements mettent également en œuvre des suivis d’éducation spéciale et de soins à domicile. 
  • Institut d’Éducation Sensorielle (IES) pour les enfants et adolescents, âgés de 3 à 18 ans (voire 20 ans selon l’agrément), déficients visuels ou auditifs : destinés aux soins, à l’éducation et à la scolarisation pour les personnes déficientes auditives et visuelles. 

Le nombre de places étant très limité, les délais d’attente peuvent être longs. 

Après réception de la notification de la CDAPH accordant l’orientation de l’enfant vers un établissement, il est nécessaire de prendre contact avec le type d’établissement pour lequel les droits ont été ouverts. Pour cela, il est possible de consulter l'annuaire des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS). 

La scolarisation en ESMS grâce aux Unités d’Enseignement (UE) 

S’il est orienté en ESMS, l’élève en situation de handicap peut poursuivre sa scolarité dans des Unités d’Enseignement (UE). La scolarisation dans une UE relève d’une décision de la CDAPH. Cette dernière décide tant de l’orientation vers l’ESMS que du mode de scolarisation le plus adapté à l’élève. L’orientation et la modalité de scolarisation sont inscrites dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

Concrètement, les Unités d’Enseignement : 

  • Constituent le dispositif mis en œuvre par un ESMS pour assurer la scolarisation des enfants et adolescents qu’il accueille ; 
  • Permettent la réalisation du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de l’élève ; 
  • Sont placées sous l’autorité du directeur de l’établissement ou du service médico-social. Sous sa responsabilité, un projet pédagogique est mis en place grâce à une convention avec l’Éducation Nationale. 
Les Unités d’Enseignement Externalisées (UEE) 

Une Unité d'Enseignement Externalisée (UEE) est une structure permettant à des enfants accueillis dans des établissements médico-sociaux (IME/IMPRO, ITEP, IES, IEM) de suivre (partiellement ou totalement) une scolarité en établissement scolaire ordinaire. Les UEE répondent à l’inclusion scolaire.  

Ces unités d’enseignement scolaire peuvent être localisées dans l’enceinte d’une école ou proche de l’établissement (IME). 

Les Unités d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) 

Ces Unités d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) sont des classes rattachées à des établissements médico-sociaux du département, ouvertes dans des maternelles, pour proposer un cadre de scolarisation adapté et inclusif pour des enfants avec autisme. 

Ces classes accueillent de petits groupes d’enfants (moins de 10 enfants) âgés de 3 à 6 ans. Les UEMA s’adressent aux enfants avec autisme ou troubles envahissants du développement, orientés vers un établissement ou un service médico-social. 

Une orientation par la MDPH est nécessaire pour que l’enfant accède à ce type d’établissement. 

Les Unités d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) 

Ces Unités d’Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) sont des classes rattachées à des établissements médico-sociaux du département, ouvertes dans des établissements scolaires d’enseignement primaire, pour proposer un cadre de scolarisation adapté et inclusif pour des enfants autistes. 

L'UEEA s'inscrit dans l'offre globale de l'accompagnement et du parcours scolaire des élèves. 

Une orientation par la MDPH est nécessaire pour que l’enfant accède à ce type d’établissement. 

Le GEVA-sco 

Qu’est-ce que le GEVA-sco ?  

Le GEVA-Sco (Guide d’Évaluation Scolaire) est un guide d’observation en milieu scolaire qui aide à l’évaluation des besoins de compensation des élèves en situation de handicap. C’est un outil réglementaire pour les Équipes Pluridisciplinaires (EP) de la MDPH. 

Le GEVA-Sco est un support de recueil d’informations relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation d’un élève handicapé. Son contenu doit permettre d’analyser la situation et les besoins afin d’aider la CDAPH à rendre une décision relative à la scolarisation de l’élève.  

Le support GEVA-Sco existe en 2 versions :  

  1. L’une pour les premières demandes : Geva-sco pour une première demande  
  2. L’autre pour les réexamens (lors d’une évolution de la situation de l’élève, lors d’une nouvelle demande ou lors d’un bilan de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation) : Geva-sco pour un réexamen  

Bon à savoir : Il existe un guide d’aide pour compléter le Geva-sco : Guide d'utilisation du Geva-sco / CNSA 

Qui fait quoi ?  

Pour une première demande, l’Équipe Éducative (EE), convoquée par le directeur d’établissement à l’initiative des parents ou de l’équipe enseignante, remplit le GEVA-Sco.  

En cas de réexamen, l’enfant a un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS). Un enseignant-référent est missionné, selon les secteurs géographiques, pour le suivi de la situation et pour coordonner l’utilisation du GEVA-Sco. C’est cet enseignant-référent qui, en Équipe de Suivi de la Scolarisation (ESS), rassemble les informations et finalise la rédaction du GEVA-Sco réexamen. Les effets de l’accompagnement mis en œuvre (aide humaine, adaptations pédagogiques, matériel spécifique...) sont identifiés dans ce cadre. L’analyse de la situation d’un élève est effectuée collectivement en croisant les différentes observations rapportées. La rédaction du GEVA-Sco est finalisée en réunion. 

La transmission du GEVA-Sco à la MDPH peut être effectuée : 

  • Par la famille ou par l’élève majeur (ou son représentant légal) lorsqu’il s’agit d’une première demande : à l’issue de la réunion de l’équipe éducative, les parents doivent joindre au dossier MDPH le GEVA-Sco première demande. Lorsque la famille n’est pas à l’initiative de la demande, le chef d’établissement ou le directeur d’école l’informe qu’elle dispose d’un délai de quatre mois pour constituer et transmettre le dossier de demande MDPH. Si la famille ne fait pas cette démarche, l’inspecteur d’académie informe la MDPH qui effectuera les démarches nécessaires pour engager le dialogue avec la famille ; 
  • Par l’enseignant-référent, avec l’accord des parents ou du représentant légal, lorsqu’il s’agit d’un réexamen : Le « GEVA-Sco réexamen » est adressé par l’enseignant-référent à la MDPH et à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du PPS. Une copie du GEVA-Sco est adressée aux parents ou au responsable légal. 

Comment est étudié le dossier ? 

Sur la base des données transmises dans le cadre du GEVA-Sco et d’autres éléments pertinents et nécessaires (tels que des bilans spécifiques par exemple) pour l’analyse de la situation, l’EP de la MDPH étudie la situation globale individuelle pour identifier des besoins à la scolarisation afin de proposer les moyens de compensation les plus adaptés possibles. Les propositions de l’EP sont retranscrites dans un PPS, puis transmises pour décision aux membres de la CDAPH. 

La décision de la commission est notifiée par courrier.  

Le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) 

Qu’est-ce que le Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?  

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) définit et coordonne des modalités de déroulement de la scolarité avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap : ULIS, matériel adapté, AESH, etc. 

Il concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap. 

Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’Enseignant Référent (ER) de secteur. 

Celui-ci est l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap de son secteur, en particulier des parents de ces élèves, pour la mise en œuvre du PPS. 

Comment le PPS est-il mis au point ?  

Les parents (ou le représentant légal) saisissent la MDPH. L’Equipe Pluridisciplinaire (EP) de la MDPH, qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au GEVA-Sco (première demande). 

Cette EP élabore ensuite le PPS puis le transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la CDAPH de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (ULIS, IME, SESSAD…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre de ces mesures. Les mesures du PPS s'imposent et sont opposables.  

Comment en faire la demande ?  

Pour toute demande concernant la scolarisation, il est nécessaire de transmettre le GEVA-sco avec le dossier de demande MDPH, en plus des pièces administratives obligatoires. 

 S'il s'agit d'une première demande 

S'il s'agit d'une demande de renouvellement 

Attention : Les décisions ayant une durée limitée et d’un an minimum, les parents, ou le représentant légal, doivent demander, 4 à 6 mois avant l'échéance, le renouvellement des compensations, en se faisant aider de l’enseignant référent et de l’équipe de suivi de scolarisation. 

En savoir plus 

Documentation CNSA, ImageConsultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  

Vous pouvez également consulter :  

Les sites d’information  :

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

III- Les études supérieures 

Comment accéder aux études supérieures ? 

Les élèves en situation de handicap qui souhaitent poursuivre leur formation dans une classe post-baccalauréat peuvent continuer à bénéficier d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

Les élèves qui souhaitent poursuivre leur parcours en université doivent contacter le référent handicap de leur faculté ou de la grande école qu’ils rejoignent afin de bénéficier d’un accompagnement. Les étudiants en situation de handicap doivent contacter leur référent le plus en amont possible de la rentrée universitaire. 

Les aménagements des conditions d’épreuves, d’examens et de concours : 

  • Une majoration du temps imparti (un tiers du temps) ; 
  • Les conditions de déroulement des épreuves, pour bénéficier des conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines ; 
  • La conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves ; 
  • L’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves. 

A noter : Pour bénéficier d’aménagements, il n’est pas nécessaire d’être reconnu en situation de handicap par la MDPH. 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter : 

Documentation CNSA, ImageVous pouvez également consulter la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Les aménagements des conditions d’épreuves, d’examens et de concours 

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux étudiants en situation de handicap de se présenter aux examens et concours organisés par l'ensemble des ministères dans des conditions aménagées. Selon la situation de handicap et les règles inhérentes à chaque épreuve, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves. 

Il est possible de bénéficier d'aménagements portant sur : 

  • Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. 
  • Les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier des conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation de l'élève. 

Et selon la réglementation de l'examen : 

  • La conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves, 
  • L’étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. 

A noter : La demande d’aménagements est à adresser à l’autorité organisatrice des épreuves d’examens qui oriente si nécessaire vers la MDPH du département où le candidat est scolarisé. Si l’étudiant n’est pas scolarisé, c’est la MDPH du département du lieu de domicile qui est compétente. 

Les demandes déposées à la MDPH sont à transmettre avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours préparé. 

Les bourses

Demander la bourse étudiant sur critères sociaux 

Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) propose des bourses étudiantes délivrées sur critères sociaux aux jeunes qui ne peuvent pas poursuivre leurs études sans un soutien financier. 

Le montant de cette bourse est calculé sur la base de la situation familiale.  

Pourquoi en faire la demande ? 

  • Elle est attribuée sur critères sociaux pour les étudiants en situation de handicap sans limite d'âge. 
  • Elle vous permet d’être prioritaire pour obtenir un logement adapté à sa situation de handicap en résidence universitaire. 
  • Elle exonère des droits d’inscription à l’université et du règlement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). 

Comment faire la demande d’une bourse sur critères sociaux ? 

Il est recommandé de compléter un dossier social étudiant (DSE) autour du 15 mai pour que le versement de la bourse ne soit pas retardé. Les dates précises de dépôt sont indiquées chaque année sur la plateforme "mes services étudiant".   

Vigilance : Ne pas attendre les résultats du bac, ni d’être fixé sur son lieu d’études pour faire la demande de bourses. 

Faire des études supérieures à distance 

Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied) 

 La Fied est un réseau d'universités engagé dans la promotion de l'enseignement supérieur à distance. Il s’agit d’un moteur de recherche qui oriente sur les autoformations et sur l'enseignement à distance. Pour accéder aux formations, il est impératif de contacter directement les établissements. 

Comment les contacter ?  

Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied) 
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance 

  • Par messagerie
    Accès au formulaire de contact 
  • Par courrier
    Fied
    103 boulevard Saint-Michel
    75005 Paris 

Les MOOC 

Les MOOC sont des formations à distance, dispensées par des grandes écoles et des universités. Les enseignements sont gratuits et en accès libre sur internet : Fun Mooc. 

Les formations sont parfois diplômantes, et permettent à chacun de continuer à apprendre tout au long de sa vie. Vous trouverez des formations sur de nombreux thèmes et de tous les niveaux. 

Les Campus connectés 

Les Campus connectés sont des lieux d'études labellisés par l'État où les jeunes peuvent suivre, près de chez eux, des formations à distance auxquelles ils se sont inscrits auprès d'une université de proximité. Ces lieux mettent à disposition des salles de cours connectées où les étudiants peuvent travailler à partir de leur ordinateur personnel ou de ceux mis à disposition. Les étudiants sont encadrés et profitent d'un tutorat individuel et collectif. À la fin du cursus, des diplômes de qualité sont proposés par les établissements d'enseignement supérieur. 

Le CNAM 

Le Conservatoire National des Arts et Métiers propose un grand panel de cours à distance pour les étudiants, les personnes en reconversion professionnelle, ou encore, ayant envie d’une formation supplémentaire.  

Pour en savoir plus, consultez le site du CNAM 

Bon à savoir : Il est possible d’étudier à distance et obtenir des aides pour les contrats en alternance.  

Pour en savoir plus consulter le site : Étudier à distance avec un handicap 

Pour en savoir plus

Documentation CNSA, ImageConsultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez également consulter :  

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail  

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

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