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Les allocations pour les séniors

Des aides financières, matérielles, des services... sont mobilisables pour permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de vivre sereinement à domicile.

 

 

I- L'APA à domicile

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile est une aide destinée à payer les dépenses nécessaires pour faciliter la vie à domicile en cas de perte d’autonomie des personnes âgées.  

Cette allocation est versée par le Conseil départemental. Elle est calculée en fonction des revenus, des coûts des aides prévues dans le plan d’aide et du GIR de la personne. 

Les besoins de la personne sont évalués par un professionnel du Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours des Personnes Âgées (SADAP-PA) du Département. Cet évaluateur se déplace au domicile de la personne pour la rencontrer.  

Après cette visite, la personne reçoit une proposition de plan d’aide qui précise sa situation, les éventuels besoins des proches aidants, les besoins de la personne et la nature des aides qui lui sont accordées.  

L’APA à domicile peut couvrir plusieurs prestations, notamment :  

  Pour bénéficier de l’APA à domicile, plusieurs conditions sont requises. Il faut donc :  

  • Être âgé de 60 ans ou plus, 
  • Résider en France de façon stable et régulière, 
  • Être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4. 

Bon à savoir :
L’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire.
L’APA est exonérée d’impôt sur le revenu.

  
Vous pouvez consulter ces pages :


Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter les sites du Gouvernement :  

Vous pouvez contacter :

  • Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours des Personnes Âgées (SADAP-PA)
  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • Téléphone : 03 23 24 87 84
  • > mail

II- L'Aide Sociale à l'Hébergement

Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pour les personnes âgées est une aide financière versée par le Département pour couvrir tout ou partie des frais d’hébergement en établissement médico-social lorsque les ressources de la personne sont insuffisantes pour payer ces frais. 

Cette aide financière permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), en résidence autonomie, en Unité de Soins de Longue Durée (USLD), en accueil familial, ou à domicile .  

L’ASH ne peut pas financer la vie en habitat inclusif.  

Bon à savoir :  

L’ASH est une avance financière du Conseil départemental.
Elle peut donc être récupérée :

  • Au décès du bénéficiaire, sur sa succession ;
  • Du vivant du bénéficiaire, si sa situation familiale s’améliore, s’il reçoit une donation avant ou après la demande d’ASH. 

Quels sont les établissements d'hébergement et aides à domicile concernés ?

Il est possible de bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement dans un de ces établissements : 

  • Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) :
    ¤ Les EHPAD sont des établissements médicalisés pour les personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes qui ont besoin d’aide et de soins. Ils proposent un accueil en chambre.
    Pour plus d’information : Les EHPAD | Pour les personnes âgées 
  • Résidence autonomie
    ¤ Les résidences autonomie sont des logements destinés aux personnes âgées. Les locataires y vivent de façon indépendante dans un logement privé avec des espaces communs.
    Pour plus d’information : Les résidences autonomie | Pour les personnes âgées 
  • Unité de Soins de Longue Durée (USLD)
    ¤ Les Unités de Soins de Longue Durée sont des structures d’hébergement qui délivrent des soins aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’une surveillance médicale.
    Pour plus d’information : Les USLD | Pour les personnes âgées 

Il est également possible de bénéficier de l’ASH en accueil familial

ou à domicile pour :  

  • L’aide-ménagère :
    L’aide-ménagère est une aide destinée à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
    Elle est mise en œuvre sous forme d’une prestation en nature réalisée par des organismes autorisés et habilités à l’ASH par le Conseil départemental, réglée directement à ces services.
    L’aide-ménagère ne peut pas être cumulée avec l’APA.

Pour en savoir plus sur les solutions d’accompagnement à domicile des personnes handicapées vieillissantes, consultez le site du Gouvernement :

A noter : Les personnes résidant en habitat inclusif ne peuvent pas bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ASH ?

Pour bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement en établissement (EHPAD, résidence autonomie ou USLD), il faut :  

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ; 
  • Vivre en France de façon stable et régulière (ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères) ; 
  • Avoir des revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés par l’établissement ; 
  • Être hébergé dans un établissement habilité au titre de l’Aide Sociale à l’Hébergement :
    ¤ EHPAD ;
    ¤ Résidence autonomie ;
    ¤ USLD. 

  Pour bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement en accueil familial, il faut :  

  • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ; 
  • Résider en France de façon stable et régulière (ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères) ; 
  • Être hébergée chez un accueillant familial agréé par le Département ; 
  • Avoir des revenus inférieurs au montant des frais d'hébergement facturés par l'accueillant familial. 

  Pour bénéficier de l’Aide Sociale à domicile :  

  • Aide-ménagère :
    ¤ Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
    ¤ Résider en France de façon stable et régulière (ou avoir un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères) ;
    ¤ Justifier médicalement du besoin d’aide (certificat médical avec le nombre d’heures par mois et la durée). 

L’Aide sociale à domicile « aide-ménagère » n’est pas cumulable avec l’APA. 

Comment en faire la demande ?

Étape 1 : Compléter le dossier 

Le dossier de demande d’Aide Sociale à l’Hébergement peut être déposé dès réception de la confirmation d’une place en établissement, et au plus tard 2 mois après la date d’entrée dans l’établissement. 

Attention : Si la demande est déposée après le délai, la prise en charge ne commencera pas nécessairement à la date d'entrée en établissement. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH immédiatement après avoir reçu une attestation d’admission de la part de l'établissement ou du service médico-social. 

Où se procurer un dossier de demande d’ASH ?  

Le dossier peut être retiré : 

  • Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou à la Mairie du domicile 
  • A l’accueil de la Direction de l’Autonomie et de la MDPH 

Télécharger le dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement

Étape 2 : Orientation de la demande

Dossier transmis au Conseil départemental, dans un délai de 2 mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la demande de prise en charge.

Dépôt de la demande d’ASH :

Le dossier doit être déposé en mairie ou au CCAS du domicile de secours du bénéficiaire, (récépissé obligatoire) qui dispose d’un délai d’un mois pour le transmettre au service du Département après avis : 

  • Service Pilotage de l’Offre (SPO) 
  • Direction de l’Autonomie et de la MDPH (DAMDPH) 
  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • > mail

Étape 3 : Décision d’acceptation ou de rejet

Le président du Conseil Départemental rend une décision qui précise la date de prise en charge.

Une copie de la décision est envoyée à l’intéressé ou son représentant légal et aux établissements.

En cas d’acceptation, la décision fixe :

  • Les dates de la prise en charge,
  • Le montant de la contribution du bénéficiaire à ses frais d’hébergement (en établissement ou en accueil familial),
  • Le cas échéant la participation familiale globale (obligés alimentaires),
  • Pour l’aide sociale à domicile : la date de prise en charge, le nombre d’heures accordées et la durée pour l'aide sociale à domicile.
Comment est calculé le montant de l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

L’ASH complète les frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut pas assumer. En contrepartie, le bénéficiaire est tenu de reverser une partie de ses revenus pour contribuer au financement de son hébergement, sous réserve qu’il puisse conserver un minimum mensuel légal de ses ressources. 

Le montant est déterminé, par le Conseil départemental, en fonction des ressources et charges du bénéficiaire et de sa situation personnelle.

Le Conseil départemental verse la différence entre le montant de la facture de l’établissement, la contribution du bénéficiaire et les obligés alimentaires le cas échéant. L’aide sociale est versée directement à l’établissement.

Qui verse l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Le Conseil départemental de l’Aisne verse l’ASH pour les personnes dont le domicile de secours est situé dans l’Aisne.

L‘ASH est cumulable avec des prestations sociales comme :

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ;
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement ou à domicile pour l’accueil familial.

Bon à savoir : Définition du domicile de secours - Le domicile de secours sert à identifier le Département à la charge duquel incomberont les dépenses d’aide sociale engagées pour le bénéficiaire. Il s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois consécutifs dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter

Les sites du Gouvernement :  

Les documents :

  Vous pouvez contacter :

  • Service Pilotage de l’Offre (SPO)
  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • > mail

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