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Les allocations et prestations adultes

Différentes aides financières existent pour permettre aux personnes majeures en situation de handicap de faire face à leur situation.

 

I- L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Qu'est-ce que l'Allocation Adulte Handicapé ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide mensuelle versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle vise à assurer un revenu minimum aux adultes en situation de handicap de plus de 20 ans, pour faire face aux dépenses de la vie courante. 

Elle est accordée sur décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. 

L’AAH est attribuée pour une durée comprise entre 1 à 10 ans, selon les cas. Elle peut être attribuée sans limitation de durée si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % et que la situation est non susceptible d’évolution favorable. 

Le droit est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. 

Bon à savoir : Les critères d’éligibilité pour toucher l’AAH sont différents de ceux accordés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au titre de l’invalidité.

Quels sont les critères d'attribution de l'AAH ?

La MDPH accorde l’ouverture des droits à l’AAH sur des critères liés à la situation de handicap de la personne. Elle n’est pas l’organisme payeur. La CAF ou la MSA sont chargées du paiement de la prestation.

L’AAH peut être attribuée par la CDAPH si :   

  • Le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % ;  

OU 

  • Le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, et qu’une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE) compte tenu du handicap est reconnue. La RSDAE correspond à la présence de difficultés importantes pour accéder ou se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire. Les difficultés doivent être liées au handicap et être prévisibles sur une durée d’au moins un an, c’est à dire que leur évolution permet raisonnablement d’anticiper qu’elles dureront au moins un an

Comment est versée l'AAH ?

La notification est transmise à la CAF ou la MSA, organismes payeurs, chargés de vérifier les conditions administratives (résidence, âge) et les ressources permettant le calcul de l’allocation. 

Une ouverture de droits n’est donc pas automatiquement suivie d’un paiement. 

Ce calcul déterminera s’il y a versement ou non par la CAF ou la MSA et le montant de l’allocation mensuelle. 

Jusqu’au 30 septembre 2023, le montant de l’AAH était calculé selon le montant du revenu du foyer (calcul conjugalisé).  

Depuis le 1er octobre 2023, les nouveaux allocataires de l’AAH bénéficient automatiquement du calcul déconjugalisé, c’est-à-dire basé sur les revenus de la personne et non pas sur les revenus du foyer.  

Cependant, les personnes bénéficiant de l’AAH avant le 1er octobre 2023 pourront choisir entre le mode de calcul de l’AAH conjugalisé (basé sur les revenus du foyers) ou déconjugalisé (basé uniquement sur les revenus de la personne elle-même).

Le complément de ressources

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019 au profit de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).  

Cependant, les personnes qui bénéficient déjà du complément de ressources peuvent continuer à le percevoir si elles remplissent les conditions, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement, pour une durée maximale de 10 ans c’est-à-dire jusqu’au 30 novembre 2029.

L'AAH est-elle cumulable avec d'autres revenus ou allocations ?

Il est possible de cumuler l’AAH et :  

  • Un salaire, sous réserve de ne pas dépasser le plafond ;  
  • Une Rémunération Publique de Stage (RPS) ; 
  • Une Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE) ;  
  • Une rémunération de stage, sous réserve de ne pas dépasser le plafond ; 
  • La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) ou le Complément de Ressources (CPR) ;  
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; 
  • La garantie jeune (accompagnement pour trouver un travail) ; 
  • Le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA), sous réserve de ne pas dépasser le plafond ; 

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) n’est pas cumulable avec l’AAH, sauf exception. 

Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

Vous pouvez également consulter :  

Les sites d’information sur le handicap :  

Le flyer :

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • Téléphone : 03 23 24 89 89  
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/

II- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu'est-ce que la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est issue de la Loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La PCH est une prestation d’aide financière qui compense les surcoûts liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle se substitue à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH est versée par le Conseil départemental sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ?

L’éligibilité à la PCH n’est pas soumise à un taux d’incapacité. 

La PCH peut être attribuée à toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, âgée de moins de 60 ans (sauf exception) et dont le handicap répond à certains critères : 

  • Une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne 

Ou 

  • Une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne 

Une dérogation est possible pour : 

  • Les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ; 
  • Les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution de la PCH ;  
  • Les personnes qui bénéficient de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap. 

Si la PCH est obtenue avant 60 ans, il est possible de continuer d’en bénéficier si la personne concernée remplit toujours les conditions d’accès et qu’elle ne demande pas un transfert vers l’Allocation Personnalisée de l’Autonomie (APA). 

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes ayant droit à la PCH avant leurs 60 ans ont la possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020). La PCH peut être accordée à une personne âgée de plus de 75 ans, dans le cadre d’une première demande, à condition de prouver son éligibilité avant 60 ans. 

L’octroi de la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Toutefois, le montant de l’aide ainsi que le taux maximum de prise en charge varient en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire.  

ZOOM sur l’attribution à vie : Déjà prévue pour différentes prestations, l’attribution « à vie » est étendue à la PCH à compter du 1er Janvier 2022. La PCH peut ainsi être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les personnes handicapées concernées n'auront donc plus besoin de déposer de demandes de renouvellement. La MDPH contrôlera la situation tous les dix ans pour réadapter au besoin le plan d’aide.


Quelles sont les aides de la PCH ?

Une aide humaine (élément 1) 

Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour : 

  • Les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ; 
  • Assurer sa surveillance (l’état de la personne handicapée lui faisant encourir un risque en l’absence de tiers) ; 
  • L’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. 

Cette aide permet de rémunérer un Service d’Aide A Domicile (SAAD) ou d’employer un particulier en le rémunérant par des Chèques Emploi Service Universel (CESU), ou encore de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide). 

Bon à savoir : Dans le cadre de l’aide humaine, il existe plusieurs forfaits :

  • Surdité
  • Cécité
  • Surdicécité

Une aide technique (élément 2) 

L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap. Certains matériels font l’objet d’une prise en charge partielle par la Sécurité sociale (appareils correcteurs de surdité, barre d’appui, siège releveur, chaise de douche, etc.). La PCH ne prendra en compte que la part non remboursée dans la limite des montants réglementaires.

Le but de cette aide technique est : 

  • d’améliorer ou de maintenir l’autonomie ; 
  • d’assurer la sécurité de la personne ; 
  • de faciliter l’intervention des personnes qui aident. 

Un aménagement du logement (élément 3)

La PCH aide à financer une partie des surcoûts des travaux liés au handicap pour aménager le logement. Elle finance le nécessaire pour circuler chez soi, des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité. 

Sont aussi concernés les coûts entraînés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux. 

Pour plus d’informations consulter l'article Vivre à domicile - paragraphe Aménager son logement.

Un aménagement du véhicule et surcoût de transport (élément 3)

La PCH aménagement de véhicule finance une partie des surcoûts des travaux pour aménager sa voiture à ses besoins particuliers (le poste de conduite ou un siège passager) : installation d’une rampe pour entrer dans son véhicule. Si la personne se déplace en fauteuil roulant, l’aménagement du véhicule peut consister en une modification du volant, un aménagement des pédales, etc. 

Le surcoût de transport comprend : 

  • La prise en charge du trajet entre le lieu de résidence et l’établissement ou le lieu de stage ; 
  • Le remboursement des frais de déplacement ; 
  • La prise en charge d’un transport (exemple : taxi collectif). 

Les charges spécifiques ou exceptionnelles (élément 4) 

La PCH charges spécifiques ou exceptionnelles permet de couvrir : 

  • Des frais spécifiques comme un abonnement à un service de téléassistance ou bien des protections pour incontinences (versement mensuel) ; 
  • Des frais exceptionnels comme des frais d’installation d’une aide technique ou bien la prise en charge d’un surcoût pour des vacances adaptées (versement ponctuel).  

Une aide animalière (élément 5)

L’aide animalière est destinée à couvrir les dépenses liées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal dont la présence aide à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. 

Il peut s’agir d’un chien guide (pour personne aveugle) ou d'un chien d’assistance (pour personne ayant un handicap moteur). L’animal doit avoir été formé par un centre d’éducation labellisé.  

Lien utile : Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance. Le compagnon du quotidien - écologie.gouv.fr 

La PCH parentalité

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ». 

La PCH parentalité se compose de 2 aides : 

  • L’aide humaine à la parentalité. Elle permet au(x) parent(s) de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un. 
  • L’aide technique à la parentalité. Elle permet au(x) parent(s) d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer. 

Qui peut bénéficier de la PCH parentalité ?

Les parents en situation de handicap ayant des enfants de moins de 7 ans, à condition de : 

  • Bénéficier de la PCH aide humaine pour obtenir l’aide humaine à la parentalité, 
  • Bénéficier de la PCH pour obtenir l’aide technique à la parentalité. 

A SAVOIR : Un parent bénéficiant de l’aide technique de la PCH peut aussi recevoir l’aide technique à la parentalité, à condition que les 2 aides ne financent pas le même matériel. Par exemple : le fauteuil roulant est financé par la PCH aide technique et l’aide technique à la parentalité finance une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant. Ainsi, le parent peut promener son petit enfant. 

Le versement de l’aide HUMAINE et de l’aide TECHNIQUE à la parentalité

Le montant varie en fonction de la condition de vie du parent en situation de handicap et de l’âge de l’enfant.  

Les versements de l’aide HUMAINE à la parentalité s’arrêtent aux 7 ans de l’enfant le plus jeune.  

Les versements de l’aide TECHNIQUE à la parentalité s’arrêtent aux 6 ans de chaque enfant. 

Si les deux parents sont en situation de handicap, ils ont chacun droit à l’aide HUMAINE et à l’aide TECHNIQUE à la parentalité, s’ils remplissent les conditions d’attribution. Les versements s’arrêtent aux 7 ans du dernier enfant. 

Les parents en situation de handicap continuent de bénéficier des autres aides de la PCH.  

La PCH Psychique, Cognitif, Mental et des Troubles (PCMT) du neurodéveloppement

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la PCH aide humaine. 

Cette aide humaine a vocation à aider la personne à devenir autonome. 

La PCH PCMT peut être attribuée si la personne en situation de handicap éprouve des difficultés pour : 

  • Gérer son stress face à l'imprévu ; 
  • Gérer ses interactions sociales ; 
  • Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles ; 
  • Effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical. 

Elle peut également bénéficier d’une aide pour être accompagnée dans les transports.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les critères d’éligibilité de la prestation dans son ensemble.

Le forfait surdicécité

Le décret du 19 avril 2022 reconnaît officiellement le double handicap de cécité et surdité. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. Désormais un forfait d'aide humaine pour les personnes sourdaveugles est mis en place.  

Depuis le 1er janvier 2023, en fonction de la perte auditive et de la vision centrale après correction, les personnes atteintes de surdicécité peuvent bénéficier de la PCH aide humaine. 

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions d’accès au forfait et avoir une déficience auditive ainsi qu’une déficience visuelle qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. 

BON A SAVOIR : Pour être pris en compte par l’Equipe d’Evaluation (EP), l’audiogramme doit être réalisé exclusivement par un ORL (Oto-Rhino-Laryngologiste) et non par un audioprothésiste.


La prise en charge des lames de course

Afin de soutenir le parasport, les lames de course à pied peuvent être prises en charge par la PCH, sous réserve de remplir les conditions.  

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions d’accès au forfait et avoir une déficience auditive ainsi qu’une déficience visuelle qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. 

Pour en savoir plus sur la PCH dans le cadre de la pratique sportive, consultez le site du handicap : Que permet de financer la PCH dans le cadre de la pratique sportive ? | Mon Parcours Handicap

La PCH peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ou allocations ?

La PCH peut être cumulée avec :   

  • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ; 
  • L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; 
  • L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) sauf l’aide humaine de la PCH (élément 1).

La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH, sauf pour le 3e élément de la PCH (pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports).

La PCH est-elle imposable ?

La PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap bénéficiant de la prestation. 

Toutefois, si le bénéficiaire de la PCH engage un salarié à son domicile (emploi direct), il doit déclarer cet emploi en tant qu’employeur.  

La personne salariée doit également déclarer ses revenus aux services des impôts. De-même, l’aidant familial percevant un dédommagement à ce titre doit déclarer cette somme aux services des impôts.

Les différentes modalités de l'aide humaine

L'aide humaine couvre l'intervention d'une tierce personne assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile. 

L’emploi direct d’une tierce personne consiste en l’embauche de l’aide à domicile directement par la personne en situation de handicap. Les formalités d’embauche doivent être respectées. 

Le service mandataire, sur demande de la personne en situation de handicap, se charge, contre rémunération, de la recherche, du recrutement, de l’embauche, du calcul, de l’établissement des bulletins de paie de l’aide à domicile. 

Le prestataire de service agréé est l’employeur de l’intervenant à domicile. La personne en situation de handicap est cliente du service et doit donc régler les factures correspondant aux nombres d’heures de l’aide à domicile. 

L’aidant familial ne peut pas être rémunéré au titre de l’aide à domicile mais peut recevoir un dédommagement. L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne en situation de handicap (Exemples : personne retraitée, conjoint, enfant, etc.).

Qu'est-ce que le Chèque Aisne pour la PCH ?

Le Chèque Solidarité Aisne pour la PCH est un moyen de paiement simple et sécurisé attribué par le Département de l’Aisne dans le cadre du plan d’aide PCH. Il se présente sous la forme d’un Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour le paiement des interventions en faveur du maintien à domicile des personnes en situation de handicap.

Comment ça fonctionne ?  

Les bénéficiaires reçoivent chaque mois à domicile leur(s) carnet(s) de chèques correspondant au nombre d’heures d’intervention compris dans leur plan d’aide, lorsqu’ils ont recours à un emploi direct. 

La valeur du chéquier correspond à la prise en charge mensuelle du Département. Le Département prend en charge les cotisations sociales. 

Si le destinataire des chèques utilise internet, il peut recevoir le montant de ses chèques sur le Compte Solidarité Aisne. Il s’agit de la version dématérialisée du chéquier. La prestation est alors directement versée sur le compte accessible par internet qui permet de régler son salarié par simple virement bancaire. 

Quelles démarches faut-il entreprendre pour en bénéficier ?  

  • Fournir le document « Guide de l’intervenant » au (à la) salarié(e),
  • Si ce n’est déjà fait, le (la) salarié(e) doit demander à s’inscrire au Centre de Remboursement des CESU (le formulaire est dans le guide de l’intervenant et en ligne. Cette inscription est obligatoire.
  • La pré-inscription au Centre National CESU est automatique. Le bénéficiaire va recevoir un courrier pour la finaliser et déclarer son salarié. 

Chaque mois, le calcul du salaire doit être effectué, le paiement effectué et déclaré au CNCESU : 

  • Pour payer son salarié : les Chèques Solidarité Aisne servent à régler le salaire de l’intervenant uniquement pour le nombre d’heures réalisées dans le cadre du plan d’aide PCH, selon le tarif horaire financé par le Département. Chaque chèque correspond à 1 heure, 5 heures ou 10 heures d’aide à domicile. Si le tarif horaire du salarié est supérieur ou si une participation reste à la charge du bénéficiaire, le complément du versement doit être effectué par un autre moyen de paiement.
  • Pour déclarer son salarié : il est possible de faire la déclaration à l’aide d’un carnet de volets sociaux papier que le CNCESU adresse au domicile du bénéficiaire ou par internet sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jspcesu.urssaf.fr.

La totalité des heures réalisées par le salarié(e) doit être déclarée auprès du CNCESU en remplissant un volet social ou par internet. Le Département paiera les cotisations sociales directement au CNCESU pour la part financée dans le cadre de la PCH. L’éventuel complément sera prélevé par le CNCESU sur le compte bancaire.

L’utilisation des Chèques Solidarité Aisne 

  • Peut-on payer son salarié à un taux horaire supérieur à celui financé par le Département ? Comment cela se passe-t-il ? 

Les Chèques ou le Compte Solidarité Aisne permettent de payer le salaire net correspondant au nombre d’heures réalisées, dans la limite du plan d’aide et du tarif horaire pris en charge par le Département. Il appartient au bénéficiaire de compléter le règlement par tout autre moyen de paiement, pour payer sa participation et le surcoût (si le(la) salarié(e) est payé(e) à un tarif supérieur). 

  • Peut-on payer d’autres services qu’une aide à domicile avec le Chèque Solidarité Aisne ? 

Non, il est uniquement destiné au salaire de votre aide à domicile. 

¤ Est-ce que je peux donner des Chèques Solidarité Aisne à mon entourage ? 

Non, les Chèques Solidarité Aisne sont personnels, ils sont réservés à la Prestation de Compensation du Handicap. 

¤ Que faire si des chèques ne sont pas utilisés ? 

S’ils ne sont pas consommés (pour cause d’hospitalisation ou de vacances chez un proche par exemple), ils sont remboursés au Conseil départemental par le CNCESU.

¤ Mes chèques ont été volés ou je les ai perdus : que faire ? 

Vous devez contacter les conseillers Chèques Solidarité Aisne au : 01 78 16 14 02. Les chèques seront mis en opposition puis remplacés.

Les démarches

¤ Est-ce que je dois toujours déclarer mon salarié ? 

Oui, la déclaration du salarié est obligatoire. 

¤ Quelles démarches mon salarié doit-il entreprendre ? 

Votre salarié(e) doit s’inscrire au Centre de Remboursement des CESU (CR CESU) à l’aide du formulaire d’affiliation présent dans le Guide de l’intervenant. Cette inscription est obligatoire pour que votre salarié(e) puisse encaisser les Chèques Solidarité Aisne. 

Plus d'informations dans le « Guide de l’intervenant ».  

¤ Mon salarié a des difficultés avec sa banque pour se faire rembourser. 

Toutes les banques n’acceptent pas le dépôt des CESU. Pour se faire rembourser, le salarié peut envoyer directement par courrier ses Chèques Solidarité Aisne au CR CESU, sans oublier de joindre le bordereau qui lui a été fourni par le CR CESU lors de son affiliation. Si votre salarié utilise internet, il peut faire une demande de remboursement sur le site edomiserve.com. Son compte bancaire sera crédité sous 48 heures maximum. 

¤ Ma situation change, que faire ? 

Prévenir immédiatement par courrier le Département : 

  • Conseil départemental de l’Aisne 
  • Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales 
  • Direction de l'Autonomie et de la MDPH
  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON
Pour en savoir plus

Documentation CNSA Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :  

Le flyer :

Vous pouvez également consulter le site d’information du Gouvernement sur le handicap :  

Vous pouvez contacter :

  • Les conseillers Chèques Solidarité Aisne : 01 78 16 14 02 
  • Votre MDPH :
    28 rue Fernand Christ
    02000 LAON
    Téléphone : 03 23 24 89 89  
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/

III- Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap (FDCH)

Qu'est-ce que le Fonds Départemental de Compensation du Handicap ?

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est géré par la MDPH. Il est chargé d'accorder des aides financières extra-légales destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits (remboursements Sécurité sociale, mutuelle, etc.) et après éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).

A quoi sert le Fonds Départemental de Compensation du Handicap ?

Ces aides financières sont complémentaires à la PCH et peuvent couvrir des frais de plusieurs natures et cofinancer des projets : 

  • Aides techniques : fauteuil roulant électrique, prothèses auditives, ordinateur adapté au handicap visuel, etc. ; 
  • Aménagements du domicile : siège monte-escalier, douche adaptée aux personnes à mobilité réduite, etc. ; 
  • Aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible : adaptation du poste de conduite, adaptation des sièges passagers pour le transport de fauteuil, le permis de conduire adapté, etc.

Le fonds de compensation intervient après l’attribution de la PCH, en complément.

Qui peut bénéficier du Fonds Départemental de Compensation du Handicap ?

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap. 

Pour être éligible au Fonds Départemental de Compensation du Handicap, l’adulte doit bénéficier :  

  • Soit de la PCH aide technique ; 
  • Soit de la PCH aménagement du logement ; 
  • Soit de la PCH aménagement de véhicule.
Comment en faire la demande ?

Lorsque la personne en situation de handicap reçoit la proposition lui accordant la PCH, un dossier de demande de FDC lui est également envoyé.

Celui-ci est à renvoyer : 

  • par courrier : 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • ou par mail
Quel est le circuit de la demande au Fonds Départemental de Compensation du Handicap ?

Étape 1 :  L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la demande de PCH ou d'AEEH.
Étape 2 :  La demande est présentée à la CDAPH.
Étape 3 :  Le demandeur reçoit une décision favorable de PCH. Un dossier de demande de Fonds de Compensation est joint à cette décision. Si la PCH est refusée, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide du FDC.
Étape 4 : Le dossier de demande de FDC doit être complété et envoyé à la MDPH. IMPORTANT.
Étape 5 : La demande est étudiée par le coordinateur du FDC en fonction des éléments transmis.
Étape 6 : Le coordinateur prend contact avec la personne pour l’étude et l’aide au remplissage du dossier.
Étape 7 : Etude du dossier par le comité de gestion.
Étape 8 : Si le comité de gestion donne un avis favorable, il faut alors prendre contact avec le revendeur ou l’entreprise pour commander le matériel ou débuter les travaux. 

Quel est le montant versé par le FDC ?

Le montant de l’aide est déterminé en fonction des ressources. Il intervient uniquement en complément des aides légales comme la mutuelle, la Sécurité sociale, la PCH, etc. 

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est financé par l’État, la région Hauts-de-France, le Conseil départemental et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

A savoir : Le FDCH peut financer un projet uniquement sur présentation des factures d'achat ou de réalisation des travaux. Les frais engagés avant l’accord du comité de gestion ne seront pas remboursés. 

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter : 

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • Téléphone : 03 23 24 89 89  
  • > mail

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/

IV- L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)

Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pour les personnes en situation de handicap est une aide financière versée par le Département pour couvrir tout ou partie des frais d’hébergement en établissement médico-social lorsque les ressources de la personne sont insuffisantes pour payer ces frais.

Cette aide financière permet de prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement en Etablissement et Service Médico-Social (ESMS) avec ou sans hébergement, en accueil familial ou à domicile. 

L’ASH ne peut pas financer la vie en habitat inclusif. 

L’Aide Sociale à l’Hébergement pour les personnes en situation de handicap ne peut pas faire l’objet d’une récupération du vivant. Cependant, un recours en récupération sur succession demeure possible excepté la situation où vos héritiers sont : votre conjoint, vos enfants, parents ou la personne ayant assuré votre charge de manière effective et constante. 

Bon à savoir :  Contrairement à l’ASH pour personnes âgées, l’ASH des personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % avant l’âge de 65 ans, l’obligation alimentaire n’est pas sollicitée. En revanche, le devoir de secours entre époux persiste.

Quels sont les établissements d'hébergement et aides à domicile concernés ?

Il est possible de bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement dans un de ces Etablissements et Services Médico-Sociaux : 

  • Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) : ancien Foyers d’Accueil Médicalisés (FAM) ;
  • Établissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM) qui regroupe 3 anciennes typologies d’établissements : les foyers d'hébergement, les foyers de vie (ou foyers occupationnels), les Centres d’Accueil de Jour (CAJ) ;
  • Unité de Vie pour Personnes Handicapées Âgées en EHPAD (UVPHA) ;
  • Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) :
  • ¤ Le SAVS aide et accompagne la personne dans la réalisation de son projet de vie.
  • ¤ Le SAVS intervient auprès des adultes handicapés âgés de 20 à 60 ans et au-delà si le handicap a été reconnu avant 60 ans.
  • Pour plus d’informations : SAVS | Mon Parcours Handicap 
  • Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) :
  • ¤ Le SAMSAH aide les personnes en situation de handicap à réaliser leur projet de vie. Il les accompagnent dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, etc.). Le SAMSAH réalise également des soins réguliers.
  • ¤ Le SAMSAH intervient auprès des adultes handicapés âgés de 20 à 60 ans et au-delà si le handicap a été reconnu avant 60 ans.
  • Pour plus d’informations : SAMSAH | Mon Parcours Handicap 

Il est également possible de bénéficier de l’ASH en accueil familial

ou à domicile pour :   

  • l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale, est une aide en nature destinée à favoriser le soutien à domicile des personnes en situation de handicap. Elle finance l’intervention, pour un nombre d’heures déterminé, d’un professionnel chargé d’assurer les tâches et activités essentielles du quotidien (entretien du lieu de vie).
    Le Département prend en charge l’intervention d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) autorisé et habilité à accompagner les bénéficiaires. La prestation est versée directement au SAAD, sans avance de frais pour l’usager.

L’aide-ménagère au titre de l’ASH est cumulable avec la PCH aide humaine.

A noter : Les personnes résidant en habitat inclusif ne peuvent pas bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'ASH ?

Pour bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement en établissement ou dans le cadre d'un accompagnement par un service, il faut :  

  • Être une personne majeure en situation de handicap ;
  • Résider en France de façon stable et régulière ;
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité ;
  • Bénéficier d’une décision d’orientation en Établissement et Service Médico-Social (ESMS) de la CDAPH ;
  • Être hébergé dans un ESMS habilité au titre de l’aide sociale à l’hébergement ou être accompagné par un service (SAVS/SAMSAH).

Pour bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement en accueil familial, il faut :  

  • Être un adulte en situation de handicap ;  
  • Résider en France de façon stable et régulière ;
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité ;
  • Avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou être dans l’impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu du handicap ;
  • Être accueilli au domicile d’un accueillant familial agréé par le président du Conseil départemental (l’agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale) ;
  • Avoir conclu un contrat d’accueil familial de gré à gré, entre l’accueillant et la personne accueillie et/ou son représentant légal, conforme au contrat type national.

A noter : ATTENTION, ne peuvent pas bénéficier de cet accueil familial et de cette prise en charge par l’aide sociale départementale, les personnes adultes handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Pour ces situations les frais d’accueil et de soins sont pris en charge par l’assurance maladie.

Pour bénéficier de l’aide sociale à domicile :  

Aide-ménagère :

  • L’aide-ménagère concerne toute personne en situation de handicap vivant à domicile dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ; ou dans l’incapacité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap ;
  • Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser le plafond fixé par décret (soit le montant de l’Allocation Solidarité pour Personnes Âgées -ASPA- en vigueur) ;
  • La personne doit résider en France de façon stable et régulière. Si elle est de nationalité étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité ;
  • La personne doit être âgée d’au moins 20 ans et justifier d’un besoin d’une aide matérielle pour lui permettre de rester à domicile. Ce besoin est apprécié au regard de son état de santé, de son niveau d’autonomie et de son environnement social.

L’Aide sociale à domicile « aide-ménagère » n’est pas cumulable avec la Majoration Tierce Personne et l’Allocation Compensatrice Tierce Personne.

Comment en faire la demande ?
 

Comment est calculé le montant de l'aide sociale ?

L’ASH complète tout ou partie des frais d’hébergement que le bénéficiaire ne peut pas assumer. En contrepartie, le bénéficiaire est tenu de reverser une partie de ses revenus pour contribuer au financement de ses frais d’hébergement, sous réserve qu’il soit laissé à sa disposition un minimum mensuel légal de ses ressources hormis pour les bénéficiaires des SAVS/SAMSAH et d’aide-ménagère. 

Le montant est déterminé en fonction des ressources et charges du bénéficiaire, de sa situation professionnelle (travail en ESAT, sans activité ou retraité) et de sa situation personnelle. 

Le Conseil départemental verse la différence entre le montant de la facture de l’établissement, et la contribution du bénéficiaire et le cas échéant, la participation de l’époux au titre du devoir de secours. L’aide sociale est versée directement à l’établissement.

Qui verse l'aide sociale ?

Le Conseil départemental de l’Aisne verse l’ASH pour les personnes ayant leur domicile de secours dans l’Aisne même si elles résident dans un établissement situé dans un autre département.  

Pour les personnes ayant leur domicile de secours dans un autre département, elle est versée par le département d’origine.   

L‘ASH est cumulable avec des prestations sociales comme l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Social (ALS). 

Bon à savoir : Définition du domicile de secours - Le domicile de secours sert à identifier le Département à la charge duquel incomberont les dépenses d’aide sociale engagées pour le bénéficiaire. Il s’acquiert par une résidence habituelle de 3 mois consécutifs dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le site de l’aide sociale :  

Vous pouvez contacter le Service Pilotage de l’Offre (SPO) : 

  • 28 rue Fernand Christ
  • 02000 LAON 
  • > mail

Documents à télécharger :

Mesure de satisfaction des usagers