Publié le - Mis à jour le

Les allocations et prestations enfants

Des aides financières sont mobilisables sous conditions pour faire face aux dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant.

 


I- L'allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments

De quoi s’agit-il ? 

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale et versée par la CAF ou la MSA, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, selon certaines conditions, par un complément d’allocation. 

L’AEEH est attribuée pour une durée allant de 2 ans minimum à 5 ans et sans limitation de durée dans certains cas jusqu’aux 20 ans de l’enfant. 

La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AEEH ? 

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’AEEH est étudiée par la MDPH et validée, ou non, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle concerne les critères liés à la situation de handicap de l’enfant concerné et plus particulièrement son taux d’incapacité. 

L’AEEH peut être attribuée à un enfant de moins de 20 ans si : 

  • Son taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %. 

Ou  

  • Son taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec le handicap, préconisés par la CDAPH.  

Les autres conditions sont étudiées par les organismes payeurs et correspondent à des conditions d’âge et de résidence. 

Qu’est-ce que le complément d’AEEH ? 

En plus de l’allocation, il peut être ajouté un complément dont le montant est gradué en 6 catégories (non cumulable, sauf exception) en fonction de l’importance des dépenses supplémentaires engagées.  

Les compléments :  

Complément pour frais engagés par la famille liés au handicap : 

  • Frais d’ergo, psychomotricité, psychologie, équithérapie (hors PEC SS),
  • Frais de matériels spécifiques : adaptation d’un vélo, etc, 
  • Frais de transports vers les lieux de soins non pris en charge par la CPAM, en lien avec le handicap.

Il n’existe pas de liste précise des frais pouvant être pris en compte. Ils peuvent être liés, par exemple, à des aides techniques ou à des aménagements du logement, correspondre à des frais médicaux ou paramédicaux non remboursés, ou à des surcoûts liés au transport.

Complément pour tierce personne :

Permet de prendre en charge les besoins d’aide humaine liés au handicap de l’enfant :

  • Qui constituent des temps supplémentaires d’intervention nécessaires par rapport à un enfant du même âge, qui n’est pas en situation de handicap ;
  • Quand l’aide apportée nécessite de recourir à l’embauche d’une tierce personne ou entraîne une restriction de l’activité professionnelle d’un des parents (réduction, cessation ou renoncement), et que cette aide atteint un nombre d’heures suffisamment important pour atteindre les seuils réglementairement fixés pour chaque catégorie de complément.

Cette aide humaine peut correspondre à :

  • une aide directe aux actes de la vie quotidienne ;
  • de l’accompagnement lors de soins ;
  • la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même ;
  • des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge ;
  • la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap.

Qui attribue et verse le complément d’AEEH ? 

  • Le complément d’AEEH est attribué par la CDAPH ; 
  • Le complément d’AEEH est versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ; 
  • La majoration spécifique pour parent isolé est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). 

Quelle est la durée d’attribution du complément de l’AEEH ? 

Si le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 79 % : 

  • La durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 2 ans. 
  • La durée maximale d’attribution du complément de l’AEEH est de 5 ans.

Si le taux est égal ou supérieur à 80 % : 

  • La durée minimale d’attribution du complément de l’AEEH est de 3 ans. 
  • La durée maximale d’attribution du complément de l’AEEH est de 5 ans ou sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de l'enfant, sous conditions.

La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande. 

Que choisir entre le complément de l'AEEH et PCH ?

Sous réserve de remplir les conditions, il est possible de bénéficier de l’AEEH « de base » pour son enfant. Un complément peut être ajouté à l’AEEH en fonction de l’importance des besoins liés au handicap.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ces deux aides couvrent en effet des dépenses similaires liées au handicap de l’enfant, et il n’est pas possible de financer deux fois les mêmes frais. Un choix doit donc être effectué entre les deux prestations.

Cependant, leurs conditions d’attribution, leurs modes de calcul, de versement et de contrôle diffèrent.

Si les critères sont remplis, un parent sollicitant l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH, pour son enfant, 3 choix sont possibles :

 

Option 1 AEEH de base 
+ 
Complément AEEH 		 Paiement CAF / MSA
Option 2 AEEH de base
+ 
Tous les volets de la PCH		 Paiement CAF / MSA
+ 
Département 
Option 3 AEEH de base
+ 
Un complément AEEH
+ 
PCH (surcoût de transport ou aménagement du logement / du véhicule)		 Paiement CAF / MSA
+ 
Département 

 

En savoir plus

Documentation CNSA, ImageConsultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez consulter :  

Le site d’information sur le Handicap :  

Les flyers :

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail   

 Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

II- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et le droit d'option

Qu’est-ce que la PCH ? 

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est issue de la Loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La PCH est une prestation d’aide financière qui compense les surcoûts liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle se substitue à l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP). La PCH est versée par le Conseil Départemental sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Quelles sont les conditions pour qu’un enfant ou un adolescent puisse bénéficier de la PCH ? 

La difficulté à réaliser l’activité est comparée avec celle d’un enfant du même âge, sans handicap. 

Il n’y a pas de critères d’âge. 

Les critères sont spécifiques : 

  • Percevoir l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ; 
  • Ouvrir droit au complément de l’AEEH ; 
  • Et remplir les critères d’éligibilité à la PCH liés au handicap. 

ZOOM sur l’attribution à vie : déjà prévue pour différentes prestations, l’attribution « à vie » est étendue à la PCH à compter du 1er Janvier 2022. La PCH peut ainsi être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Les personnes handicapées concernées n'auront donc plus besoin de déposer de demandes de renouvellement. 

Quelles sont les aides de la PCH ? 

Une aide humaine (élément 1) 

Cette aide humaine peut accompagner la personne handicapée pour : 

  • Les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien personnel, déplacements, participation à la vie sociale) ; 
  • Assurer sa surveillance (l’état de la personne handicapée lui faisant encourir un risque en l’absence de tiers) ; 
  • L’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. 

Cette aide permet de rémunérer un Service d’Aide A Domicile (SAAD) ou d’employer un particulier en le rémunérant par des Chèques Emploi Service Universel (CESU), ou encore de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide). 

Bon à savoir : Le forfait surdité et le forfait cécité peuvent également ouvrir droit à une aide humaine. 

Une aide technique (élément 2) 

L’aide technique est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap. Certains matériels font l’objet d’une prise en charge partielle par la Sécurité Sociale (lits médicaux, fauteuils roulants, appareils correcteurs de surdité, etc.). La PCH ne prendra en compte que la part non remboursée. 

Le but de cette aide technique est : 

  • d’améliorer ou de maintenir l’autonomie ; 
  • d’assurer la sécurité de la personne ; 
  • de faciliter l’intervention des personnes qui aident. 

Un aménagement du logement (élément 3) 

La PCH aide à financer les surcoûts des travaux, liés au handicap, pour aménager le logement. Elle finance le nécessaire pour circuler chez soi, des équipements indispensables à la vie courante, pour se repérer et communiquer sans difficulté et en toute sécurité. 

Sont aussi concernés les coûts entraînés par le déménagement rendu obligatoire lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux. 

Pour plus d’informations, consulter le paragraphe Vivre à domicile - Aménager son logement dans l'article Le lieu de vie et d'accueil de l'enfant.

Un aménagement du véhicule et surcoût de transport (élément 3) 

La PCH aménagement de véhicule finance une partie des surcoûts des travaux pour aménager sa voiture à ses besoins particuliers (le poste de conduite ou un siège passager) : installation d’une rampe pour entrer dans son véhicule. Si la personne se déplace en fauteuil roulant, l’aménagement du véhicule peut consister en une modification du volant, un aménagement des pédales, etc. 

Le surcoût de transport comprend : 

  • la prise en charge du trajet entre le lieu de résidence et l’établissement ou le lieu de stage ; 
  • le remboursement des frais de déplacement ; 
  • la prise en charge d’un transport (exemple : taxi collectif). 

Les charges spécifiques ou exceptionnelles (élément 4) 

La PCH charges spécifiques ou exceptionnelles permet de couvrir : 

  • des frais spécifiques comme un abonnement à un service de téléassistance ou bien des protections pour incontinences ; 
  • des frais exceptionnels comme des frais d’installation d’une aide technique ou bien la prise en charge d’un surcoût pour des vacances adaptées.  

Une aide animalière (élément 5) 

L’aide animalière est destinée à couvrir les dépenses liées à l’acquisition et à l’entretien d’un animal dont la présence aide à maintenir ou à améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. 

Il peut s’agir d’un chien guide (pour personne aveugle) ou un chien d’assistance (pour personne ayant un handicap moteur). L’animal doit avoir été formé par un centre d’éducation labellisé.  

Lien utile : Le chien guide d'aveugle ou le chien d'assistance. Le compagnon du quotidien - écologie.gouv.fr 

La PCH Psychique, Cognitif, Mental, Trouble neurodéveloppement (PCMT) 

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la PCH aide humaine 

La PCH PCMT peut être attribuée si la personne en situation de handicap éprouve des difficultés pour : 

  • gérer son stress face à l'imprévu ; 
  • gérer ses interactions sociales ; 
  • planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles ; 
  • effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical. 

Elle peut également bénéficier d’une aide pour être accompagnée dans les transports.  

Le forfait Surdicécité 

Le décret du 19 avril 2022 reconnaît officiellement le double handicap de cécité et surdité. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. Désormais un forfait d'aide humaine pour les personnes sourdaveugles est mis en place.  

Depuis le 1er janvier 2023, en fonction de la perte auditive et de la vision centrale après correction, les personnes atteintes de surdicécité peuvent bénéficier de la PCH aide humaine. 

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions d’accès au forfait et avoir une déficience auditive ainsi qu’une déficience visuelle qui ne peuvent pas se compenser mutuellement. 

À SAVOIR : Pour être pris en compte par l’Equipe d’Evaluation (EP), l’audiogramme doit être réalisé exclusivement par un ORL (Oto-Rhino-Laryngologiste) et non par un audioprothésiste.  

La prise en charge des lames de course 

Afin de soutenir le parasport, les lames de course à pied peuvent être prises en charge par la PCH, sous réserve de remplir les conditions.  

Pour en savoir plus sur la PCH dans le cadre de la pratique sportive, consultez le site du handicap : Que permet de financer la PCH dans le cadre de la pratique sportive ? | Mon Parcours Handicap 

La PCH peut-elle être cumulée avec d’autres revenus ou allocations ? 

 La PCH peut être cumulée avec :   

  • l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ; 
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; 
  • l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) sauf l’aide humaine de la PCH (élément 1).

La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH, sauf pour le 3e élément de la PCH (pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports). 

Que choisir entre le complément de l'AEEH et PCH ? 

Sous réserve de remplir les conditions, il est possible de bénéficier de l’AEEH « de base » pour son enfant. Un complément peut être ajouté à l’AEEH en fonction de l’importance des besoins liés au handicap.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ces deux aides couvrent en effet des dépenses similaires liées au handicap de l’enfant, et il n’est pas possible de financer deux fois les mêmes frais. Un choix doit donc être effectué entre les deux prestations.

Cependant, leurs conditions d’attribution, leurs modes de calcul, de versement et de contrôle diffèrent.

Si les critères sont remplis, un parent sollicitant l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH, pour son enfant, 3 choix sont possibles :

Option 1 AEEH de base 
+ 
Complément AEEH 		 Paiement CAF / MSA
Option 2 AEEH de base
+ 
Tous les volets de la PCH		 Paiement CAF / MSA
+ 
Département 
Option 3 AEEH de base
+ 
Un complément AEEH
+ 
PCH (surcoût de transport ou aménagement du logement / du véhicule)		 Paiement CAF / MSA
+ 
Département 

 

La PCH est-elle imposable ? 

La PCH n’est pas imposable pour la personne en situation de handicap bénéficiant de la prestation. 

Toutefois, si le bénéficiaire de la PCH engage un salarié à son domicile (emploi direct), il doit déclarer cet emploi en tant qu’employeur.  

La personne salariée doit également déclarer ses revenus aux services des impôts. De-même, l’aidant familiale percevant un dédommagement à ce titre doit déclarer cette somme aux services des impôts. 

Les différentes modalités de l’aide humaine

L'aide humaine couvre l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile. 

L’emploi direct d’une tierce personne consiste en l’embauche de l’aide à domicile directement par la personne en situation de handicap. Les formalités d’embauche doivent être respectées. 

Le service mandataire, sur demande de la personne en situation de handicap, se charge, contre rémunération, de la recherche, du recrutement, de l’embauche, du calcul, de l’établissement des bulletins de paie de l’aide à domicile. 

Le prestataire de service agréé est l’employeur de l’intervenant à domicile. La personne en situation de handicap est cliente du service et doit donc régler les factures correspondant aux nombres d’heures de l’aide à domicile. 

L’aidant familial ne peut pas être rémunéré au titre de l’aide à domicile mais peut recevoir un dédommagement. L’aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne en situation de handicap (exemples : personne retraitée, conjoint, enfant, etc.). 

Qu’est-ce que le Chèque Aisne pour la PCH ? 

Le Chèque Solidarité Aisne pour la PCH est un moyen de paiement simple et sécurisé attribué par le Département de l’Aisne dans le cadre du plan d’aide PCH. Il se présente sous la forme d’un Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour le paiement des interventions en faveur du maintien à domicile des personnes en situation de handicap. 

Comment ça fonctionne ?  

Les bénéficiaires reçoivent chaque mois à domicile leur(s) carnet(s) de chèques correspondant au nombre d’heures d’intervention compris dans leur plan d’aide, lorsqu’ils ont recours à un emploi direct. 

La valeur du chéquier correspond à la prise en charge mensuelle du Département. Le Département prend en charge les cotisations sociales. 

Si le destinataire des chèques utilise internet, il peut recevoir le montant de ses chèques sur le Compte Solidarité Aisne. Il s’agit de la version dématérialisée du chéquier. La prestation est alors directement versée sur le compte accessible par Internet, qui permet de régler son salarié par simple virement bancaire. 

Quelles démarches faut-il entreprendre pour en bénéficier ?  

  • Fournir le document « Guide de l’intervenant » au (à la) salarié(e), 
  • Si ce n’est déjà fait, le(la) salarié(e) doit demander à s’inscrire au Centre de Remboursement des CESU (le formulaire est dans le guide de l’intervenant et en ligne. Cette inscription est obligatoire. 
  • La préinscription au Centre National CESU est automatique. Le bénéficiaire va recevoir un courrier pour la finaliser et déclarer son salarié. 

Chaque mois, le calcul du salaire doit être effectué, le paiement effectué et déclaré au CNCESU : 

  • Pour payer son salarié : les Chèques Solidarité Aisne servent à régler le salaire de l’intervenant uniquement pour le nombre d’heures réalisées dans le cadre du plan d’aide PCH, selon le tarif horaire financé par le Département. Chaque chèque correspond à 1 heure, 5 heures ou 10 heures d’aide à domicile. Si le tarif horaire du salarié est supérieur ou si une participation reste à la charge du bénéficiaire, le complément du versement doit être effectué par un autre moyen de paiement. 
  • Pour déclarer son salarié : il est possible de choisir de le déclarer à l’aide d’un carnet de volets sociaux papier que le CNCESU adresse au domicile de bénéficiaire ou procéder à la déclaration par internet sur cesu.urssaf.fr. 

La totalité des heures réalisées par le salarié(e) doit être déclarée auprès du CNCESU en remplissant un volet social ou par internet. Le Département paiera les cotisations sociales directement au CNCESU pour la part financée dans le cadre de la PCH. L’éventuel complément sera prélevé par le CNCESU sur le compte bancaire. 

L’utilisation des Chèques Solidarité Aisne : 

  • Peut-on payer son salarié à un taux horaire supérieur à celui financé par le Département ? Comment cela se passe-t-il ?
    Les Chèques ou le Compte Solidarité Aisne permettent de payer le salaire net correspondant au nombre d’heures réalisées, dans la limite du plan d’aide et du tarif horaire pris en charge par le Département. Il appartient au bénéficiaire de compléter le règlement par tout autre moyen de paiement, pour payer sa participation et le surcoût (si le(la) salarié(e) est payé(e) à un tarif supérieur). 
     
  • Peut-on payer d’autres services qu’une aide à domicile avec le Chèque Solidarité Aisne ?
    Non, il est uniquement destiné au salaire de votre aide à domicile. 
     
  • Est-ce que je peux donner des Chèques Solidarité Aisne à mon entourage ?
    Non, les Chèques Solidarité Aisne sont personnels, ils sont réservés à la Prestation de Compensation du Handicap.
     
  • Que faire si des chèques ne sont pas utilisés ?
    Les CESU non utilisés sont à retourner à la MDPH. S’ils ne sont pas consommés (pour cause d’hospitalisation ou de vacances chez un proche par exemple), ils sont remboursés au Conseil départemental par le CNCESU. 
     
  • Mes chèques ont été volés ou je les ai perdus : que faire ?
    Vous devez contacter les conseillers Chèques Solidarité Aisne au : 01 78 16 14 02. Les chèques seront mis en opposition puis remplacés. 

Les démarches :  

  • Est-ce que je dois toujours déclarer mon salarié ?
    Oui, la déclaration du salarié est obligatoire.
     
  • Quelles démarches mon salarié doit-il entreprendre ?
    Votre salarié(e) doit s’inscrire au Centre de Remboursement des CESU (CR CESU) à l’aide du formulaire d’affiliation présent dans le Guide de l’intervenant. Cette inscription est obligatoire pour que votre salarié(e) puisse encaisser les Chèques Solidarité Aisne. 
    Plus d'informations dans le « Guide de l’intervenant ». 
     
  • Mon salarié a des difficultés avec sa banque pour se faire rembourser.
    Toutes les banques n’acceptent pas le dépôt des CESU. Pour se faire rembourser, le salarié peut envoyer directement par courrier ses Chèques Solidarité Aisne au CR CESU, sans oublier de joindre le bordereau qui lui a été fourni par le CR CESU lors de son affiliation. Si votre salarié utilise internet, il peut faire une demande de remboursement sur le site edomiserve.com. Son compte bancaire sera crédité sous 48 heures maximum. 
     
  • Ma situation change, que faire ?
    Prévenir immédiatement par courrier le Département :
    Conseil départemental de l’Aisne
    Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales
    Direction de l'Autonomie et de la MDPH
    28 rue Fernand Christ - 02000 LAON 
En savoir plus

Documentation CNSA, ImageConsultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre :

Vous pouvez consulter :

Le site d’information sur le handicap :

Les flyers :

Pour plus d’informations sur la PCH PCMT et la PCH surdicécité :

Vous pouvez contacter les conseillers Chèques Solidarité Aisne : 01 78 16 14 02 

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail   

Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

III- Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) du handicap

Qu’est-ce que le Fonds Départemental de Compensation du handicap ? 

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) est géré par la MDPH. Il est chargé d'accorder des aides financières extra-légales destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir l'ensemble de leurs droits (remboursements Sécurité sociale, mutuelle, etc.) et après éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).  

A quoi sert le Fonds Départemental de Compensation du handicap ? 

Ces aides financières sont complémentaires à la PCH et peuvent couvrir des frais de plusieurs natures et cofinancer des projets :

  • Aides techniques : fauteuil roulant électrique, prothèses auditives, ordinateur adapté au handicap visuel, etc. ;
  • Aménagements du domicile : siège monte escalier, douche adaptée aux personnes à mobilité réduite, etc. ; 
  • Aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible : adaptation du poste de conduite, adaptation des sièges passagers pour le transport de fauteuils, le permis de conduire adapté, etc.

Le fonds de compensation intervient après l’attribution de la PCH, en complément. 

Qui peut bénéficier du Fonds Départemental de Compensation du Handicap ? 

Le Fonds Départemental de Compensation du handicap peut être sollicité quel que soit l’âge de la personne en situation de handicap. 

Pour être éligible au Fonds Départemental de Compensation du Handicap, l’adulte doit bénéficier :  

  • soit de la PCH aide technique ; 
  • soit de la PCH aménagement du logement ; 
  • soit de la PCH aménagement de véhicule.
Comment en faire la demande ? 

Lorsque la personne en situation de handicap reçoit la proposition lui accordant la PCH, un dossier de demande de FDC lui est également envoyé.

Celui-ci est à renvoyer :

  • par courrier : 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • ou par mail
Quel est le circuit de la demande au Fonds Départemental de Compensation du handicap ? 
  • Etape 1 :  L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue la demande de PCH ou AEEH. 
  • Etape 2 :  La demande est présentée à la CDAPH. 
  • Etape 3 :  Le demandeur reçoit une décision favorable de PCH. Un dossier de demande de Fonds de Compensation est joint à cette décision. Si la PCH est refusée, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide du FDC. 
  • Etape 4 :  Le dossier de demande de FDC doit être complété et envoyé à la MDPH. IMPORTANT.
  • Etape 5 : La demande est étudiée par le coordinateur du FDC en fonction des éléments transmis. 
  • Etape 6 : Le coordinateur prend contact avec la personne pour l’étude et l’aide au remplissage du dossier.
  • Etape 7 : Etude du dossier par le comité de gestion.
  • Etape 8 : Si le comité de gestion donne un avis favorable, il faut alors prendre contact avec le revendeur ou l’entreprise pour commander le matériel ou débuter les travaux. 
Quel est le montant versé par le Fonds de Compensation ? 

Le montant de l’aide est déterminé en fonction des ressources. Il intervient uniquement en complément des aides légales comme la mutuelle, la Sécurité Sociale, la PCH, etc. 

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap est financé par l’État, la région Hauts-de-France), le Conseil départemental et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). 

À savoir :  Le Fonds de Compensation peut financer un projet uniquement sur présentation des factures d'achat ou de réalisation des travaux. Les frais engagés avant l’accord du comité de gestion ne seront pas remboursés. 

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter : 

Vous pouvez contacter votre MDPH : 

  • 28 rue Fernand Christ 02000 LAON 
  • 03 23 24 89 89  
  • > mail   

 Pour faire une demande en ligne : https://mdphenligne.cnsa.fr/ 

Mesure de satisfaction des usagers