Foire aux questions

Sommaire

• Dossier de demande
• Évaluation et décision
• Enfants et jeunes adultes
• Établissement et financement
• Aides financières et versement
• Vie à domicile : PCH et APA
• Cartes Mobilité Inclusion (CMI)
• Situations urgentes et sans solution
• Aidants

 

I- Dossier de demande

Quand dois-je faire une demande d'APA ?

Une demande APA peut être réalisée dès lors que la perte d’autonomie est constatée. Un dossier APA peut être constitué si vous avez minimum 60 ans et si vous avez besoin d’aide pour les actes de la vie quotidienne, notamment la toilette, les repas, les déplacements, etc.

Il est recommandé de ne pas attendre que la situation se dégrade. Plus tôt la demande est faite, plus vite le plan d’aide peut être mis en place.

Pour en savoir plus sur la demande APA, consultez l'article « Faire une demande APA à domicile ».

Quand dois-je faire une demande à la MDPH ?

Vous pouvez faire une demande MDPH à tout moment dès que vous êtes confronté(e) à une situation de handicap ou à des difficultés durables dans votre vie quotidienne, professionnelle ou scolaire.

Plus précisément :

• Dès que le handicap est durable : il doit durer au moins 1 an ou être susceptible d’évoluer sur une longue période.
• Dès que le handicap impacte votre autonomie : si vous avez des limitations fonctionnelles qui entravent vos activités essentielles (mobilité, communication, soins personnels, etc.).
• En cas de besoin d’aménagements ou d’aides : pour obtenir des aides comme l’AAH, la PCH, la CMI, ou une orientation vers des structures adaptées (IME, ESAT, etc.).

Pour une première demande

Il est conseillé de s’en occuper dès que des besoins se font sentir. Une première demande est déposée au moment où la personne le souhaite.

Pour un renouvellement de droits

Il est conseillé de demander le renouvellement 6 mois avant leur échéance. Pour éviter une interruption de vos droits, nous vous recommandons de déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité de vos droits en cours.

Pour la rentrée scolaire d'un enfant

Il est conseillé de déposer le dossier entre janvier et mars de l'année précédente.

Après l’ouverture de certains droits

Une demande peut également être déposée en vue d’un réexamen de la décision ou en raison d’une évolution du handicap ou de la situation de la personne handicapée.

Pour en savoir plus sur la demande MDPH, consultez l'article « Faire une demande MDPH ».

J'ai oublié de cocher une prestation dans mon dossier MDPH : est-ce que cela va me pénaliser ?

La partie E du formulaire de demande, intitulée « Expression des demandes de droits et prestations », vous permet d’indiquer les aides que vous souhaitez solliciter auprès de la MDPH.

Cocher les prestations que vous souhaitez permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de mieux cerner vos attentes et d’adapter son analyse en conséquence.

Quoi qu’il en soit, les évaluateurs réalisent une étude globale de votre situation. Si vous êtes éligible à une prestation que vous n’avez pas expressément demandée, celle-ci pourra vous être proposée. De même, si aucune prestation n’est cochée, toutes celles auxquelles vous êtes éligible seront examinées et proposées par nos équipes.

Pour en savoir plus sur l’évaluation de votre dossier, consultez l'article « Le parcours de mon dossier ».

Que mettre dans mon projet de vie ?

Le champ d’expression libre dédié au « projet de vie » se trouve à la page 8 du formulaire de demande, dans la partie B intitulée « Votre vie quotidienne ».

Bien que facultatif, il est fortement recommandé de le compléter. En effet, ce projet permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de mieux comprendre votre situation, d’identifier vos besoins et de formuler des propositions adaptées à vos attentes.

Dans cette rubrique, vous pouvez notamment :

• Décrire votre situation personnelle : nom, prénom, âge, situation familiale et sociale, type et origine du handicap.
• Présenter vos difficultés au quotidien : du lever au coucher, détaillez les différentes étapes de votre journée et les obstacles rencontrés (autonomie, mobilité, emploi, santé, vie sociale, vie familiale).
• Expliquer le soutien apporté par vos proches : famille, amis, entourage ou professionnels.
• Exprimer vos attentes : précisez les aides ou accompagnements que vous souhaitez solliciter.
• Partager vos projets et perspectives : qu’ils soient personnels, scolaires, professionnels, ou liés à vos souhaits et préoccupations pour l’avenir.

Si l’espace prévu dans le formulaire ne suffit pas, vous pouvez joindre autant de pages complémentaires que nécessaire. L’ensemble de votre projet de vie sera lu avec attention par les équipes de la MDPH.

Pour en savoir plus sur l’évaluation de votre dossier, consultez la rubrique « Le parcours de mon dossier ».

Qui peut m'aider à remplir mon dossier ?

Dossier MDPH

Pour vous accompagner dans le remplissage du dossier de demande auprès de la MDPH, plusieurs interlocuteurs sont à votre disposition :

• Les permanences associatives, à Laon, dans les locaux de la MDPH de l’Aisne,
• Les relais contact MDPH et les Missions Information pour l’Autonomie (MIA),
• Les Espaces France Services.

Dossier APA

Pour compléter votre dossier de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous pouvez vous adresser aux :

• Missions Information pour l’Autonomie (MIA)
• Espaces France Services
• Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS)

Pour en savoir plus sur les aides à la complétude du dossier, consultez l'article « Points d’accueil et informations ».

II- Évaluation et décision

Qui prend les décisions concernant mes demandes ?

Demandes MDPH :

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des droits attribués, ou non, aux personnes handicapées, après évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Pour en savoir plus sur la décision de la CDAPH, consultez l'article « Le parcours de mon dossier MDPH ».

Demande APA :

Le président du Conseil départemental prend les décisions relatives aux demandes APA, après évaluation.

Pour en savoir plus, consultez l'article « Le parcours de ma demande APA à domicile ».

Qui évalue mon dossier de demande ?

Évaluation du dossier MDPH

Après l’enregistrement, la demande fait l’objet d’un examen en Equipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) en fonction de la complexité de la situation. L’EPE se réunit afin d’évaluer les besoins en tenant compte du projet de vie et des attentes de l’intéressé. L’équipe va évaluer la situation de manière globale et individuelle à l’aide du GEVA (Guide d’Évaluation), déterminer le taux d’incapacité et les prestations auxquelles le demandeur est éligible, en se référant au guide barème. L’EP propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

L’équipe d’évaluation est composée de plusieurs professionnels :

• Médecin
• Psychiatre
• Psychologue
• Ergothérapeute
• Infirmières
• Assistants sociaux
• Éducateurs spécialisés
• Enseignants
• Conseillers et référents de l’insertion professionnelle

Pour en savoir plus sur le parcours du dossier MDPH, consultez l'article « Le parcours de mon dossier MDPH ».

Evaluation du dossier APA

Une fois le dossier complet, il est transmis à l’équipe pluridisciplinaire d'évaluation de l’APA à domicile.

Une visite d’évaluation est organisée au domicile de la personne avec un professionnel de l’équipe APA.

Pour en savoir plus sur le parcours du dossier APA, consultez l'article « Le parcours de ma demande APA à domicile ».

Comment est déterminée la durée des droits MDPH qui me sont attribués ?

Le Comité interministériel du handicap le 25 octobre 2018 a annoncé que les personnes, dont le handicap n’était pas susceptible d’évoluer favorablement, bénéficieraient de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs 20 ans.

Les deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre cet engagement.

Décret du 24 décembre 2018 – Allongement et simplification des droits MDPH

Ce décret vise à faciliter l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap en allongeant leur durée d’attribution, voire en les attribuant sans limitation de durée lorsque le handicap est reconnu comme non évolutif.

Sont concernés :

• L'AAH : attribuée sans limitation de durée aux personnes avec un taux d’incapacité ≥ 80 % et sans perspective d’amélioration.
• La CMI "invalidité" : mêmes critères et conditions que pour l’AAH.
• La RQTH et orientation professionnelle : attribuées sans limitation de durée aux personnes présentant une altération définitive de fonctions physiques, mentales ou sensorielles.

Autres mesures :

• La durée maximale de validité des décisions CDAPH (ex. : orientations) passe de 5 à 10 ans.

Décret du 27 décembre 2018 – Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)

Ce décret prolonge la durée d’attribution de l’AEEH :

• Taux d’incapacité ≥ 80 % sans amélioration possible : AEEH de base attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou jusqu’à l’accès à l’AAH.
• Complément AEEH :
  ¤ 3 ans pour les taux d'incapacité supérieurs à 80 %,
  ¤ 2 ans pour les taux d'incapacité inférieurs à 80 %.

Comment est déterminé le taux d'incapacité (MDPH) ?

 Le guide barème permet de déterminer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, en s’appuyant sur l’analyse de ses déficiences et de leurs répercussions dans sa vie quotidienne.

Ce référentiel est utilisé par les équipes d’évaluation de la MDPH pour instruire les dossiers et par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour prendre ses décisions.

Pour en savoir plus sur l’évaluation du dossier MDPH, consultez l'article « Le parcours de mon dossier MDPH ».

Qu'est-ce qu'un GIR (APA) ?

Le GIR (Groupe Iso-Ressources) mesure le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il existe six niveaux, du GIR 1 (autonomie très réduite) au GIR 6 (autonomie préservée).

Ce classement est essentiel car il permet de :

• Déterminer l’éligibilité à l’APA :
  ¤ GIR 1 à 4 : vous pouvez bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
  ¤ GIR 5 et 6 : vous n’êtes pas éligible à l’APA, mais des aides peuvent être sollicitées auprès de votre caisse de retraite.
• Fixer le montant maximal de l’APA qui pourra vous être attribué.

Comment est déterminé le GIR (APA) ?

Le GIR est déterminé à partir d’une évaluation réalisée avec la grille AGGIR. Cette grille comporte 17 critères qui permettent de savoir si une personne âgée peut accomplir seule ou avec de l’aide les gestes du quotidien.

Parmi les actes évalués, on retrouve par exemple : l’habillage, la toilette, les déplacements dans le logement, etc.

Détermination du GIR :

APA à domicile

• Après votre demande, un professionnel de l’équipe médico-sociale du Département organise une visite d’évaluation à domicile, à laquelle vos proches peuvent assister.
• L’évaluation repose sur la grille AGGIR pour déterminer votre niveau de perte d’autonomie (GIR).
• Si votre GIR est compris entre 1 et 4, un plan d’aide personnalisé vous est proposé, incluant éventuellement des aides pour vos proches aidants.
• Une réévaluation peut être effectuée si votre situation évolue.

APA en établissement

• En cas d’entrée en EHPAD ou USLD, le médecin coordonnateur, avec l’équipe soignante, évalue votre GIR via la grille AGGIR.
• Cette évaluation a lieu en général un mois après l’entrée dans l’établissement.
• Des réévaluations peuvent être réalisées en fonction de l’évolution de votre état.

Quelles sont les compétences respectives de la MDPH, de l'APA et de la CPAM ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées

• Évalue les besoins des enfants et adultes en situation de handicap.
• Attribue des droits et prestations comme :
  ¤ L’AAH, l’AEEH,
  ¤ Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI),
  ¤ La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
  ¤ Les orientations vers des Établissements ou Services Médico-Sociaux (ESMS),
  ¤ Les dispositifs de compensation en milieu scolaire.
• Accompagne les démarches liées au handicap, quel que soit l’âge.

L'Allocation Personnalisée d’Autonomie

• Gérée par le Conseil départemental, elle s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à 4).
• Permet de financer :
  ¤ Des aides à domicile (intervention d’un professionnel, matériel, portage de repas…),
  ¤ Une partie du coût en établissement (EHPAD, USLD).
• L’évaluation est faite par une équipe médico-sociale via la grille AGGIR.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

• Gère les droits liés à la santé :
  ¤ Remboursements de soins médicaux, hospitaliers, paramédicaux,
  ¤ Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie,
  ¤ Affection de longue durée (ALD) et prise en charge à 100 %,
  ¤ Accidents du travail et maladies professionnelles.
• Peut intervenir dans le cadre de prestations spécifiques liées au handicap ou à la dépendance (exemples : appareillage, transport médical).

Je ne comprends pas la différence entre le taux d'incapacité et le taux d'invalidité

Taux d’incapacité : MDPH

• Défini par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
• Évalue les limitations dans la vie quotidienne (mobilité, autonomie, communication…).
• Sert à attribuer des droits à compensation du handicap.
• Se base sur le guide barème et concerne tous les âges.

Taux d’invalidité : Sécurité Sociale

• Défini par la Sécurité sociale.
• Évalue la capacité à exercer une activité professionnelle.
• Sert à attribuer une pension d’invalidité selon trois catégories :
  ¤ 1^ère catégorie : la personne peut encore exercer une activité réduite.
  ¤ 2^ᵉ catégorie : la personne ne peut plus travailler dans son emploi actuel.
  ¤ 3^ᵉ catégorie : la personne ne peut plus travailler et a besoin d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (toilette, repas…).

Bon à savoir : si bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3^e catégorie, la CMI « invalidité » peut vous être attribuée.

III- Enfants et jeunes adultes

Quelles prestations existent pour les jeunes en situation de handicap entre 16 et 26 ans ?

Le passage des prestations enfants aux prestations adultes n’est pas toujours évident.

Voici les prestations auxquelles un jeune adulte peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Vie scolaire

• Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) constitue une composante du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Il permet aux élèves en situation de handicap, âgés de 3 à 20 ans, de bénéficier de mesures de compensation et d’aménagements adaptés à leur parcours scolaire.
• Les étudiants en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements spécifiques tout au long de leurs études supérieures. Ils peuvent être accompagnés par le référent handicap de leur établissement d’enseignement supérieur, qui les aide à mettre en place les dispositifs nécessaires à leur réussite académique.

Pour en savoir plus, consultez les articles sur la scolarisation « En milieu ordinaire », « En milieu spécialisé » et sur « Les études supérieures ».

Vie professionnelle

• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut être attribuée dès l’âge de 15 ans. Elle permet aux jeunes en situation de handicap, notamment ceux bénéficiant de l’AEEH, de la PCH ou d’un PPS, d’accéder à des dispositifs d’accompagnement et d’aménagements dans le cadre de leur parcours professionnel.

La RQTH facilite l’intégration en apprentissage ou en alternance, grâce à des adaptations spécifiques. Un accompagnement peut être mis en place via la Mission Locale, France Travail ou Cap Emploi, afin de favoriser l’accès à l’emploi et à la formation.

Pour en savoir plus, consultez les articles « Les droits des travailleurs en situation de handicap » et « Travailler en milieu ordinaire ».

• L’Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) offre un cadre de travail dit « protégé », permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle adaptée en toute sécurité, tout en bénéficiant d’un accompagnement médico-social.

L’accès à un ESAT est généralement ouvert aux personnes handicapées âgées d’au moins 20 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, une admission peut être envisagée dès l’âge de 16 ans, sur décision de la CDAPH

Pour en savoir plus, consultez l'article « Travailler en milieu protégé ».

Prestations financières

• L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses (frais et soins) liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.

Pour en savoir plus, consultez l'article « L’AEEH et ses compléments ».

• L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière qui garantit un revenu minimum aux personnes en situation de handicap, pour les aider à faire face aux dépenses du quotidien. Elle peut être versée à partir de 20 ans, ou dès 16 ans si le jeune n’est plus considéré comme étant à la charge de ses parents.

Attention : être éligible à l’AEEH ne signifie pas automatiquement qu’on le sera pour l’AAH une fois adulte. Les conditions pour en bénéficier ne sont pas les mêmes.

Un jeune âgé de 16 à 20 ans peut, dans certains cas, recevoir deux décisions de la CDAPH : l’une ouvrant des droits à l’AEEH, l’autre à l’AAH. La CAF ou la MSA assurera le versement de l’AEEH, puis procédera au transfert vers l’AAH aux 20 ans du jeune adulte.

Pour en savoir plus, consultez l'article « L’AAH ».

Orientation vers des Etablissements ou Services Médico-Sociaux (ESMS)

• L’Institut Médico-Éducatif (IME) accompagne les enfants et les adolescents ayant une déficience intellectuelle. Il propose un suivi éducatif, thérapeutique et scolaire pour les aider à progresser dans tous les domaines de leur vie et à mieux s’intégrer dans la société.
• L’Institut d’Éducation Motrice (IEM), quant à lui, accueille des jeunes présentant des troubles moteurs, des lésions cérébrales ou certains handicaps cognitifs qui limitent fortement leur autonomie. Il leur offre un accompagnement adapté à leurs besoins médicaux, scolaires et sociaux.
• L’Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) accueille des enfants ou adolescents, âgés de 6 à 18 ans, qui, bien que leurs potentialités intellectuelles et cognitives soient préservées, présentent des difficultés psychologiques dont l'expression. L'intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.

Ces établissements sont accessibles aux jeunes de 3 à 20 ans, sur décision de la MDPH.

Pour en savoir plus sur les lieux de vie et d’accueil des enfants, consultez l'article « Être accueilli de jour et/ou de nuit ».

À partir de 20 ans, les jeunes qui étaient orientés vers un IME ou un IEM peuvent, s’ils remplissent les conditions, être orientés vers un établissement médico-social pour adultes. Il en existe plusieurs types :

• Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : pour les adultes en situation de handicap lourd, sans autonomie, qui ont besoin d’une aide permanente pour les gestes du quotidien, ainsi que d’une surveillance médicale et de soins constants.
• Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) : propose un hébergement, un suivi médical et paramédical régulier, des activités éducatives et des animations adaptées.
• Établissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM) : comprend différentes modalités d’accueil comme l’accueil de jour, l’accueil de jour et d’hébergement ainsi que l’hébergement, pour les personnes ayant besoin d’un accompagnement au quotidien mais sans soins médicaux constants.

Pour en savoir plus sur les lieux de vie et d’accueil des adultes, consultez l'article « Vivre en établissement ».

Pourquoi ai-je reçu une notification d'AEEH et une d'AAH pour mon enfant ?

Un jeune âgé de 16 à 20 ans peut, dans certains cas, recevoir deux décisions de la CDAPH : l’une ouvrant des droits à l’AEEH, l’autre à l’AAH. La CAF ou la MSA assurera le versement de l’AEEH, puis procédera au transfert vers l’AAH aux 20 ans du jeune adulte.

Pour en savoir plus, consultez les articles « L’AEEH » et « L’AAH ».

Mon enfant est scolarisé dans un établissement privé « hors contrat ». Peut-il bénéficier d'une AESH et/ou de matériel pédagogique adapté ?

Un établissement scolaire privé hors contrat est une école qui ne dépend pas d’un accord avec l’État pour son fonctionnement, et notamment de l’Éducation nationale.

Les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap) sont recrutés et financés par l’Éducation nationale. Le matériel pédagogique adapté est également pris en charge par l’État.

Ainsi, les élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement public ou dans un établissement privé sous contrat peuvent bénéficier, après décision de la CDAPH, d’un accompagnement par une AESH et/ou de matériel pédagogique adapté.

En revanche, les élèves scolarisés dans un établissement privé hors contrat ne peuvent pas, en principe, bénéficier de ces aides financées par l’Éducation nationale.

Cependant, si l’établissement est d’accord, les parents peuvent organiser la présence d’un accompagnant, en recrutant eux-mêmes un agent contractuel ou via une structure spécialisée, pour soutenir leur enfant dans sa scolarité.

IV- Établissement et financement

Comment trouver une place en établissement (ESMS ou EHPAD) ?

Le site internet Via Trajectoire permet en quelques clics de trouver les établissements correspondant aux critères de la personne et de remplir le formulaire unique national de demande d’admission.

Ce site propose un annuaire national des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) et des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). Il permet ainsi de choisir un lieu de vie, ou un établissement.

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

Pour les personnes âgées

• L’obligation alimentaire s’applique aux enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles envers leurs parents ou beaux-parents dans le besoin.
• Elle est souvent sollicitée lorsque la personne âgée demande l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) pour financer un séjour en EHPAD ou en maison de retraite.
• Le département peut alors demander aux obligés alimentaires de participer financièrement, selon leurs ressources.

Pour les personnes en situation de handicap

• Les règles sont différentes : l’obligation alimentaire ne s’applique qu’au conjoint marié.
• Les ascendants et descendants (parents, enfants, petits-enfants) ne sont pas tenus à cette obligation dans le cadre de l’aide sociale liée au handicap.
• Il n’y a pas de récupération sur succession ni de prise d’hypothèque sur les biens du demandeur si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé la charge du handicap.

Pour en savoir plus, consultez l'article « L’obligation alimentaire ».

En cas de changement d'établissement ou de département, quelles démarches effectuer pour l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) ?

Changement d’établissement dans le même département :

Il est nécessaire de prévenir rapidement le Service Pilotage de l'Offre (SPO) du Conseil départemental de l’Aisne du changement d’établissement. Il peut être nécessaire de fournir une nouvelle attestation d’hébergement, vos ressources actualisées et le contrat de séjour.

Changement d’établissement dans un autre département :

Le transfert d’ASH entre départements n’est pas automatique. Vous devez déposer une nouvelle demande auprès du Conseil Départemental de votre nouveau lieu de résidence et en informer celui de l’Aisne.

Notion du « domicile de secours » :

Le domicile de secours permet d’identifier le département responsable du financement des prestations d’aide sociale légale.

Conformément à l’article L121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) :

« […] Les prestations légales d’aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours […] »

Ce domicile s’acquiert après une résidence habituelle d’au moins trois mois dans un même département.

Attention : les séjours dans des établissements sociaux, tels que les centres d’hébergement, ne permettent pas d’obtenir un domicile de secours.

En l’absence de domicile de secours, c’est le département de résidence au moment de la demande d’aide sociale qui devient compétent pour en assurer le financement.

Les sommes versées au titre de l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) peuvent-elles être récupérées par le Conseil départemental ?

Pour les personnes en situation de handicap :

L’Aide Sociale à l’Hébergement pour les personnes en situation de handicap ne peut pas faire l’objet d’une récupération du vivant. Cependant, un recours en récupération sur succession demeure possible excepté la situation où vos héritiers sont : votre conjoint, vos enfants, parents ou la personne ayant assuré votre charge de manière effective et constante.

Bon à savoir : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est pas non plus récupérable.

Pour les personnes âgées :

L’Aide Sociale à l’Hébergement pour les personnes âgées est une avance financière du Conseil départemental. Elle fait donc l’objet d’une récupération, par le Conseil départemental :

• Au décès du bénéficiaire, sur sa succession ;
• Du vivant du bénéficiaire, si sa situation familiale s’améliore, s’il reçoit une donation avant ou après la demande d’ASH.

 Bon à savoir : Contrairement à l’ASH, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) n’est pas récupérable.

Mes enfants ont-ils l'obligation de m'aider à financer mon hébergement en EHPAD ?

Oui, en France, vos enfants ont en principe une obligation alimentaire envers vous, ce qui peut inclure la participation au financement de votre hébergement en EHPAD si vous n’avez pas les ressources suffisantes.

Si l’hébergement en EHPAD est financé grâce à l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH), le Département peut solliciter vos enfants pour contribuer financièrement. Il s’agit de l’obligation alimentaire. Le montant est calculé selon les ressources de chaque enfant, et peut être réparti entre eux.

Pour en savoir plus, consultez l'article « L’obligation alimentaire ».

Je suis veuve/veuf. Dois-je participer aux frais d'hébergement en EHPAD de mes beaux-parents ?

Oui, vous pouvez être tenu de participer aux frais d’hébergement en EHPAD de vos beaux-parents, même si vous êtes veuf ou veuve — mais cela dépend de plusieurs conditions juridiques. Il s’agit de l’obligation alimentaire.

Ce que dit la loi

L’article 206 du Code civil prévoit une obligation alimentaire entre alliés : les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents dans le besoin. Cette obligation ne cesse pas automatiquement au décès du conjoint.

Cas où l’obligation perdure

• Si des enfants sont issus du mariage, l’obligation alimentaire envers les beaux-parents continue tant que ces enfants vivent.
• Même en cas de remariage, cette obligation peut subsister si les enfants communs sont vivants.

Cas où l’obligation cesse

• Si le conjoint décédé était le seul lien avec les beaux-parents et qu’il n’y a pas d’enfants communs vivants, l’obligation alimentaire prend fin.
• Elle cesse aussi en cas de divorce, sauf dispositions particulières.

Pour en savoir plus, consultez l'article « L’obligation alimentaire ».

V- Aides financières et versement

Je n'ai pas reçu le versement de l'AEEH/AAH. Que faire ?

Assurez-vous, auprès de la MDPH, que vous avez des droits ouverts à l’AEEH/AAH :

Pour bénéficier de l’AEEH ou de l’AAH, vous devez impérativement déposer une demande auprès de la MDPH et obtenir une notification de décision émise par la CDAPH.

Si vous bénéficiez déjà de l’une de ces aides, veillez à renouveler votre demande avant la date d’expiration de vos droits. En cas de non renouvellement dans les délais, le versement de la prestation peut être interrompu jusqu’à la régularisation de votre situation.

Vigilance : Il n'y a pas de rétroactivité lorsque la nouvelle demande est déposée après la date de fin des droits.

Assurez-vous, auprès de la CAF ou de la MSA, que toutes les conditions de versement sont remplies :

Commencez par consulter votre espace personnel sur le site de la CAF pour vérifier si le versement de l’AAH ou de l’AEEH est en cours, suspendu ou refusé.

Assurez-vous que votre dossier est complet, notamment :

• La notification de décision de la CDAPH,
• Les justificatifs de ressources,
• La déclaration trimestrielle de ressources (dans le cas de l’AAH).

Important : L’attribution de l’AAH par la CDAPH ne déclenche pas automatiquement le paiement. La notification est transmise à l’organisme payeur (CAF ou MSA), qui procède à une vérification des conditions administratives et des ressources. C’est cette étape qui permet de déterminer :

• Si l’allocation peut être versée,
• Et le montant mensuel auquel vous avez droit.

Quelles sont les démarches pour devenir un particulier employeur ?

Pour devenir particulier employeur, vous devez suivre plusieurs étapes essentielles :

• Recruter un salarié à domicile selon vos besoins (ménage, garde d’enfants, assistance, etc.).
• Établir un contrat de travail conforme à la législation en vigueur.
• Déclarer l’emploi auprès de l’Urssaf, notamment via les dispositifs simplifiés comme le CESU ou Pajemploi.
• Respecter vos obligations légales en tant qu’employeur : rémunération, congés, sécurité, etc.

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM). Plus d’informations sur leur site officiel : www.fepem.fr.

Que faire des CESU non utilisés ?

Changement de situation :

En cas de changement de situation ne nécessitant plus le recours à une aide humaine rémunérée par Chèques Emploi Service Universel (CESU) dans le cadre d’un emploi direct, le bénéficiaire de la prestation doit impérativement informer les services concernés :

• Si vous percevez la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : contactez le Service prépaiement de la MDPH
  ¤ Téléphone : 03 23 24 89 89
  ¤ > mail
• Si vous bénéficiez de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : contactez le Service d’Accès au Droit et Accompagnement des Parcours des Personnes Âgées (SADAP-PA)
  ¤ Téléphone : 03 23 24 87 84
  ¤ > mail

CESU utilisés alors que les droits sont fermés :

Si les CESU ont été utilisés alors que vous n’aviez plus à les utiliser, une demande de remboursement des indus vous sera adressée.

CESU non consommés :

Si les CESU ne sont pas consommés (pour cause d’hospitalisation ou de vacances chez un proche par exemple), ils sont remboursés au Conseil départemental par le CNCESU.

CESU non utilisés :

Vous devez retourner les CESU non utilisés à la Direction de l’Autonomie et de la MDPH.

ATTENTION : Ne pas jeter les CESU ! Ils sont à retourner à la Direction de l’Autonomie et de la MDPH si vous êtes bénéficiaires de la PCH ou de l’APA.

CESU volés ou perdus :

En cas de vol ou de perte, il faut contacter les conseillers Chèques Solidarité Aisne au 01 78 16 14 02. Les CESU seront mis en opposition puis remplacés.

VI- Vie à domicile : PCH et APA

Comment puis-je faire appel à un service d'aide à domicile ?

Pour bénéficier d’un financement d’une aide à domicile, les personnes handicapées doivent bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aide humaine. Les personnes âgées, quant à elles, doivent bénéficier de l’Allocation Pour l’Autonomie (APA) à domicile.

Si vous avez des droits ouverts à une de ces prestations, vous pouvez faire appel à un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

Les SAAD ont pour objectif de maintenir les personnes en situation de handicap et les personnes âgées à leur domicile en leur apportant aide et accompagnement au quotidien pour favoriser leur autonomie.

Les Services d'Aide A Domicile interviennent auprès des personnes en situation de handicap mais aussi auprès des personnes âgées. L’annuaire des services d’aide et de soins à domicile permet de trouver les coordonnées des SAAD.

Comment mettre en œuvre l'aide à domicile ?

L'aide à domicile couvre l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

L’emploi direct d’une tierce personne consiste en l’embauche de l’aide à domicile directement par la personne en situation de handicap. Les formalités d’embauche doivent être respectées.

Le service mandataire, sur demande de la personne en situation de handicap, se charge, contre rémunération, de la recherche, du recrutement, de l’embauche, du calcul, de l’établissement des bulletins de paie de l’aide à domicile.

Le prestataire de service agréé est l’employeur de l’intervenant à domicile. La personne en situation de handicap est cliente du service et doit donc régler les factures correspondant aux nombres d’heures de l’aide à domicile.

L’aidant familial perçoit un dédommagement pour l’aide apportée.

Puis-je cumuler la PCH et l'APA ?

Non, la PCH et l’APA ne sont pas cumulables. Si vous êtes éligible aux deux, vous devrez choisir celle qui correspond le mieux à votre situation personnelle.

Voici les principales différences et implications :

PCH vs APA : deux aides distinctes

• PCH :
  ¤ Destinée aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge (à condition d'être éligible avant 60 ans).
  ¤ Couvre les besoins liés au handicap : aide humaine (hors ménage), aménagement du logement, aides techniques, etc.
  ¤ Accordée par le Département après évaluation par la MDPH.
• APA :
  ¤ Réservée aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie (GIR 1 à 4).
  ¤ Finance l’aide à domicile ou en établissement (EHPAD).
  ¤ Accordée par le Conseil départemental après évaluation du niveau de dépendance.

Pourquoi la PCH et l’APA ne se cumulent pas ?

• Ces deux aides ont des objectifs similaires (soutien à l’autonomie), mais des publics et des critères différents.
• Si vous êtes éligible aux deux, vous devez choisir celle qui vous apporte le plus d’avantages selon vos besoins (par exemple, la PCH peut être plus avantageuse pour les aides techniques ou humaines spécifiques au handicap. L’APA à domicile comprend l’aide-ménagère).

Puis-je continuer à bénéficier de la PCH/APA en étant en établissement (ESMS ou EHPAD) ?

Oui, il est possible de continuer à bénéficier de la PCH ou de l’APA en établissement (ESMS ou EHPAD), mais avec des conditions spécifiques.

PCH en établissement

• Maintien possible : La PCH peut être versée même si la personne est hébergée dans un établissement social, médico-social (ESMS) ou hospitalier.
• Conditions :
  ¤ L’établissement doit donner lieu à une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide sociale.
  ¤ La PCH couvre certains éléments même en établissement : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement, transport, etc. (éléments 1 à 4).
  ¤ L’aide animalière (élément 5) n’est pas prise en charge en établissement.
• Particularité : Le montant peut être ajusté selon les prestations déjà fournies par l’établissement.

APA en EHPAD

• Maintien automatique : L’APA est spécifiquement conçue pour les personnes âgées dépendantes, y compris celles vivant en EHPAD.
• Fonctionnement :
  ¤ Elle est versée directement à l’établissement pour financer une partie du tarif dépendance.
  ¤ Le reste à charge dépend du niveau de dépendance (GIR) et des ressources de la personne.
• Pas de démarche supplémentaire : L’établissement gère généralement la demande d’APA à l’entrée.

Bon à savoir :

• PCH et APA ne sont pas cumulables : si vous êtes éligible aux deux, vous devez choisir l’une des deux aides.
• Changement de situation : Si vous passez du domicile à un établissement, il est important de signaler ce changement à la MDPH ou au conseil départemental pour adapter l’aide.

VII- Cartes Mobilité Inclusion (CMI)

Comment puis-je me procurer une pochette plastique pour apposer ma CMI stationnement sur mon pare-brise ?

Vous pouvez acheter une pochette plastique pour votre CMI stationnement dans des grandes enseignes ou sur des sites d’achats sur internet.

Conseils d’utilisation :

• Fixation : La plupart des modèles sont autocollants et se placent à l’intérieur du pare-brise.
• Visibilité : Assurez-vous que la carte soit bien lisible de l’extérieur pour éviter les contraventions.
• Format : Vérifiez que la pochette est compatible avec le format officiel de la CMI stationnement.

J'ai perdu ma CMI. Que faire ?

Il est possible de faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :

• Elle a été perdue ;
• Elle a été volée ;
• Elle a été abimée.

Bon à savoir : L’Imprimerie Nationale réalise l’édition et l’envoi des CMI. Elle se charge de demander à la personne la photographie nécessaire à l’élaboration du document.

La demande de duplicata peut être réalisée :

• Directement auprès de l’Imprimerie nationale
  ¤ via le portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion en utilisant les codes d’accès qui vous ont été communiqués avec le courrier de demande de photo et/ou pour les CMI éditées après le 1^er juillet 2017 ;
  ¤ Par téléphone au 0 809 360 280
• Auprès de la MDPH si vous avez fait la demande auprès de ses services
  ¤ Téléphone : 03 23 24 89 89
  ¤ > mail
• Auprès du SADAP-PA si vous l’avez sollicité dans le cadre d’une demande APA :
  ¤ Téléphone : 03 23 24 87 84
  ¤ > mail

Bon à savoir :

• Le coût de l’édition de ce duplicata sera à votre charge.
• La nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue.

 
VIII- Situations urgentes et sans solution

Que faire en cas d'urgence ?

Prestation de Compensation du Handicap Urgente (PCH-U)

La PCH-U peut prendre la forme d’une aide humaine réalisée par un prestataire et/ou d’aides spécifiques, comme des protections.

Dans l’Aisne, la PCH-U ne peut être mise en place que pour les personnes de moins de 60 ans, et uniquement après une sortie d’hospitalisation. Elle est demandée par un travailleur social du Centre Hospitalier.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Vous sortez très prochainement d’hospitalisation :
  ¤ Votre situation médicale et les conséquences de votre hospitalisation font que vous ne pouvez plus réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se doucher, s’habiller, éliminer, etc.) sans l’aide d’une tierce personne.
  ¤ Alors vous pouvez faire une demande de PCH-U.
• Vous sortez d’hospitalisation dans quelques semaines :
  ¤ La PCH-U ne sera pas mise en place.
  ¤ Vous pourrez déposer un dossier MDPH « classique », solliciter la PCH et demander qu’il soit traité en urgence. Sous réserve d’éligibilité, vous bénéficierez alors de la PCH aide humaine et/ou d’aides spécifiques à la sortie de votre hospitalisation.
• Vous sortez prochainement d’hospitalisation et ou bénéficiez déjà de la PCH aide humaine et/ou aides spécifiques ou l’ACTP :
  ¤ La PCH-U ne sera pas mise en place. La PCH dont vous bénéficiez doit être réactivée.
  ¤ Vous pouvez déposer un nouveau dossier MDPH afin de réévaluer vos besoins.

Bon à savoir : La PCH-U est accordée sous réserve d'être éligible.

Si la PCH-U vous est attribuée, elle est octroyée pour une durée de 2 mois, à hauteur de 2 heures d’aide humaine par jour et 50 € pour les protections. Pour continuer à bénéficier de ces aides après ce délai, vous devez impérativement déposer un dossier MDPH dans lequel vous sollicitez ces prestations avant l’expiration de la PCH-U.

Pour en savoir plus, contacter la MDPH de l’Aisne :

• Téléphone : 03 23 24 89 89
• > mail

Allocation Personnalisée d’Autonomie accélérée (APA-A) ou en urgence (APA-U)

L’APA accélérée et l’APA en urgence (APA-U) peuvent être accordées à titre provisoire si votre situation nécessite une aide immédiate, notamment en cas de sortie d’hospitalisation imminente avec besoin d’assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. 

Cette aide prend effet dès l’accord du Conseil départemental. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois, en attendant l’élaboration de votre plan d’aide personnalisé. 

La différence entre l’APA-U et l’APA-A ?  

APA urgente 

• Correspond à une avance exceptionnelle accordée lorsque la situation de la personne âgée nécessite une mise en place immédiate d’aide. 
• Elle est versée avant même l’instruction complète du dossier, pour éviter une rupture de prise en charge. 
• Elle ne remplace pas la demande d’APA classique : un dossier complet doit ensuite être constitué et évalué. 

APA accélérée 

• Il ne s’agit pas d’une aide différente, mais d’un traitement prioritaire de la demande d’APA classique. 
• Le dossier est instruit plus rapidement que la normale, à la demande de l’assistante sociale de l’hôpital. 
• Une visite d’évaluation à domicile est organisée dans les plus brefs délais pour déterminer le GIR, le plan d’aide et le reste à charge.

Pour en savoir plus, contactez le Service Accès aux Droits et Accompagnement des Parcours des Personnes Âgées (SADAP-PA) :

• 28 rue Fernand Christ
• 02000 LAON
• Téléphone :  03 23 24 87 84
• > mail

Quels accompagnements existent pour mon enfant sans solution / hors parcours / en situation d'urgence ?

Les Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE)

Les Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) s’adressent à l’ensemble des situations de handicap.

Le rôle du PCPE est de débloquer des situations prioritaires en raison de leur complexité et/ou de leur caractère d’urgence.

Ce dispositif a vocation à compléter l’offre territoriale sans se substituer aux acteurs, dispositifs et actions sur le territoire concerné. Il intervient en priorité auprès des usagers mais peut également intervenir auprès des familles et des aidants.

La Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT)

La Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) est une démarche nationale visant à garantir une solution d’accompagnement adaptée à chaque personne en situation de handicap ayant une situation complexe ou en rupture de parcours.

La RAPT découle du rapport “Zéro sans solution” de Denis Piveteau (2014), qui a inspiré la loi de modernisation du système de santé de janvier 2016. Elle est pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et mise en œuvre par les MDPH.

Objectifs de la RAPT :

• Assurer une réponse individualisée à toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge ou la nature de son handicap.
• Éviter les ruptures de parcours en coordonnant les acteurs autour de la personne lorsque les solutions classiques ne suffisent pas.

Fonctionnement :

• Elle mobilise un Groupe Opérationnel de Synthèse (GOS) qui réunit les professionnels concernés (santé, médico-social, éducation, etc.) pour construire une solution adaptée.
• · Un Plan d’Accompagnement Global (PAG) peut être proposé pour formaliser les besoins et les actions à mettre en œuvre.

Pour qui ?

• Toute personne en situation de handicap confrontée à une absence ou une inadéquation de réponse à ses besoins.
• La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou un professionnel.

La RAPT est une démarche collaborative et personnalisée qui vise à ne laisser personne sans solution. Elle repose sur une coordination renforcée entre les acteurs du secteur médico-social, de la santé, de l’éducation et de l’aide sociale pour construire un parcours conforme au projet de vie de la personne.

Pour en savoir plus, contacter la MDPH de l’Aisne :

• Téléphone : 03 23 24 89 89
• > mail

IX- Aidants

Qu'est-ce qu'un aidant ?

Vous accompagnez votre enfant en situation de handicap, un proche handicapé ou âgé au quotidien ? Vous l’aidez à s’habiller, à manger, à faire ses courses car il ne peut pas accomplir seul des actes de la vie quotidienne ?

Vous êtes alors très certainement un aidant familial ou un proche aidant. Des aides existent pour vous soutenir.

Pour en savoir plus, consultez l'article « Qu’est-ce qu’un aidant ? ».

Je pars quelques jours. Des structures peuvent-elles accueillir le proche que j'aide pendant mon absence ?

L’accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap (enfants, adolescents, adultes et personnes âgées) d’être accueillies au sein d’un établissement pour une durée limitée.

Il peut s’agir, ou non, d’une situation d’urgence à la suite d’une interruption de la prise en charge.

L’accueil temporaire peut également servir de période de répit. L’accueil temporaire est proposé dans des Établissements et Services Médicaux-Sociaux (ESMS).

Pour en savoir plus, consultez les articles « Bénéficier d'un accueil temporaire (enfants) » et « Bénéficier d'un accueil temporaire (adultes) ».

Je voudrais arrêter de travailler afin de m'occuper d'un proche. Comment faire ?

Le proche aidant peut réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son proche tout en limitant la perte financière, dans le cadre de 3 types de congés :

1. Le congé de proche aidant
2. Le congé de présence parentale
3. Le congé de solidarité familiale
4. L’allocation journalière de personne en fin de vie

Pour en savoir plus, consultez l'article « Les congés des proches aidants ».

Je dois souvent prendre des jours de congés pour aider un proche et/ou l'emmener en consultation. Puis-je bénéficier de congés particuliers ou d'une allocation spécifique ?

Le proche aidant peut réduire ou cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son proche tout en limitant la perte financière, dans le cadre de 3 types de congés :

1. Le congé de proche aidant
2. Le congé de présence parentale
3. Le congé de solidarité familiale
4. L’allocation journalière de personne en fin de vie

Pour en savoir plus, consultez l'article « Les congés des proches aidants ».